Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29 Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2017-05-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028421031 Identifiant: LEGIARTI000034597902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421031.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597902.xml
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###### Article 49 septies S ###### Article 49 septies S
@ -13,11 +13,11 @@ Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du
code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la
pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des
impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au cinquième alinéa impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa
de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 724-9 du du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R.
code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle 724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du
relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la
l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.<br /> compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.<br />
A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées
dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la