diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_bis/article_49_septies_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_bis/article_49_septies_s.md index 4260716967..dd9e13701d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_bis/article_49_septies_s.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_bis/article_49_septies_s.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-29 -Date de fin: 2017-05-05 -Identifiant: LEGIARTI000028421031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421031.xml +Date de début: 2017-05-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034597902 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597902.xml --- ###### Article 49 septies S @@ -13,11 +13,11 @@ Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des -impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au cinquième alinéa -de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 724-9 du -code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle -relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et -l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.
+impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa +du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R. +724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du +contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la +compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.
A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la