diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_bis/article_49_septies_s.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_bis/article_49_septies_s.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-29
-Date de fin: 2017-05-05
-Identifiant: LEGIARTI000028421031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421031.xml
+Date de début: 2017-05-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034597902
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597902.xml
---
###### Article 49 septies S
@@ -13,11 +13,11 @@ Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du
code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la
pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des
-impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au cinquième alinéa
-de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 724-9 du
-code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle
-relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et
-l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.
+impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa
+du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R.
+724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du
+contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la
+compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.
A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées
dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la