Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000028421031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/10/LEGIARTI000028421031.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/79/LEGIARTI000034597902.xml
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###### Article 49 septies S
@ -13,11 +13,11 @@ Lors des contrôles qu'ils effectuent en application de l'article L. 243-7 du
code de la sécurité sociale ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la
pêche maritime, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale mentionnés au V de l'article 244 quater C du code général des
impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au cinquième alinéa
de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 724-9 du
code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du contrôle
relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et
l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.<br />
impôts indiquent, le cas échéant, dans le document mentionné au premier alinéa
du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l'article R.
724-9 du code rural et de la pêche maritime, les observations faites au cours du
contrôle relatives aux rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la
compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C précité.<br />
A l'issue du délai ouvert à l'employeur pour répondre aux observations formulées
dans ce document, le résultat des contrôles effectués est transmis à la