Décret n°86-959 du 8 août 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES

RELATIF A L'OBLIGATION POUR LES PERSONNES QUI EXERCENT DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES DE SE FAIRE CONNAITRE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET DE DEPOSER UNE SOMME EN GARANTIE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES DONT ELLES SONT REDEVABLES.
LES ART. 111-QUATERCIES DE L'ANNEXE III,111-QUINDECIES DE L'ANNEXE III,111-SEPTDECIES DE L'ANNEXE III ET 111-OCTODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACES.L'ART. 111-SEXDECIES DE L'ANNEXE III EST MODIFIE: LE 1ER AL. EST REMPLACE,LE 2EME AL. EST ABROGE.IL EST CREE A L'ANNEXE III UN ART. 111-NOVODECIES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1986 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6.
DEFINITION DE LA NOTION D'ACTIVITE LUCRATIVE (REMPLACE LA NOTION DE VENTE).
MODALITES DU DEPOT DE LA CONSIGNATION ET DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332068
Ancien identifiant: 1DX986959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/20/JORFTEXT000000332068.xml
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République française 1986-08-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133753
#### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- [Chapitre premier : Régime du forfait.](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Récépissé de consignation](chapitre_ii)

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Date de début: 1986-08-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146828
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##### Chapitre II : Récépissé de consignation
- [Article 111 novodecies](article_111_novodecies.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-15
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006298844
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/88/LEGIARTI000006298844.xml
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###### Article 111 novodecies
Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis
plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service
des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées
conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969.<br />
Lorsque pour une même commune, il existe plusieurs services des impôts à
compétence territoriale déterminée, les obligations fiscales sont accomplies
auprès du service désigné par l'administration des impôts.