Décret n° 2021-1474 du 10 novembre 2021 relatif aux règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000044318174 NOR: ECOE2130527D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/81/JORFTEXT000044318174.xml
This commit is contained in:
parent
03b003f169
commit
8dcc6e06a8
1 changed files with 32 additions and 32 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-05-31
|
Date de début: 2021-11-14
|
||||||
Date de fin: 2021-11-14
|
Date de fin: 2023-06-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000036962235
|
Identifiant: LEGIARTI000044325372
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962235.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/53/LEGIARTI000044325372.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 350 terdecies
|
###### Article 350 terdecies
|
||||||
|
@ -20,8 +20,8 @@ les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre
|
||||||
fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non
|
fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non
|
||||||
dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.<br />
|
dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
|
II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer
|
||||||
attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
|
les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
|
||||||
physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont
|
physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont
|
||||||
déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré
|
déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré
|
||||||
ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une
|
ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une
|
||||||
|
@ -30,34 +30,22 @@ groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient
|
||||||
y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur
|
y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur
|
||||||
principal établissement.<br />
|
principal établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents
|
|
||||||
territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre
|
|
||||||
des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement
|
|
||||||
peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des
|
|
||||||
impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le
|
|
||||||
lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces
|
|
||||||
impositions, taxes et redevances.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. – Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires
|
|
||||||
mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les
|
|
||||||
droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt sur la fortune
|
|
||||||
immobilière, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le
|
|
||||||
ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
|
|
||||||
actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien
|
|
||||||
servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres,
|
|
||||||
le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice
|
|
||||||
ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces
|
|
||||||
titres.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service
|
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service
|
||||||
d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des
|
d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et
|
||||||
procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à
|
à l'article L. 213 du même livre.<br />
|
||||||
l'article L. 213 de ce livre.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. – Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
|
2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour
|
||||||
mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard
|
contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de
|
||||||
des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou
|
résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer
|
||||||
groupements qui relèvent de leur compétence.<br />
|
les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des
|
||||||
|
impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu
|
||||||
|
d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions,
|
||||||
|
taxes et redevances.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
|
||||||
|
attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
|
||||||
|
physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui
|
||||||
|
relèvent de leur compétence en application du 1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de
|
Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de
|
||||||
l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un
|
l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un
|
||||||
|
@ -67,6 +55,18 @@ d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des se
|
||||||
à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au
|
à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au
|
||||||
regard des personnes unies par ces liens.<br />
|
regard des personnes unies par ces liens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du
|
||||||
|
I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard
|
||||||
|
des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement
|
||||||
|
lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes
|
||||||
|
physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les
|
||||||
|
autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service
|
||||||
|
d'affectation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IV. – (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. – (Abrogé).<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. – Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction
|
VI. – Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction
|
||||||
générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont
|
générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont
|
||||||
également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de
|
également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue