diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md index a8d9f3cc8b..e099fe88db 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iv/article_350_terdecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-05-31 -Date de fin: 2021-11-14 -Identifiant: LEGIARTI000036962235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/96/22/LEGIARTI000036962235.xml +Date de début: 2021-11-14 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000044325372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/53/LEGIARTI000044325372.xml --- ###### Article 350 terdecies @@ -20,8 +20,8 @@ les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.
-II. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les -attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes +II. – 1. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer +les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une @@ -30,34 +30,22 @@ groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement.
-III. – Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents -territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre -des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement -peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des -impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le -lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces -impositions, taxes et redevances.
- -IV. – Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires -mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les -droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt sur la fortune -immobilière, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le -ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des -actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien -servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres, -le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice -ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces -titres.
- Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service -d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des -procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à -l'article L. 213 de ce livre.
+d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et +à l'article L. 213 du même livre.
-V. – Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires -mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard -des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou -groupements qui relèvent de leur compétence.
+2. Les fonctionnaires territorialement compétents en application du 1 pour +contrôler les déclarations de revenus, les déclarations de bénéfices ou de +résultat d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer +les attributions définies au premier alinéa du I pour l'ensemble des +impositions, taxes et redevances dues par ce contribuable, quel que soit le lieu +d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, +taxes et redevances.
+ +3. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les +attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes +physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui +relèvent de leur compétence en application du 1.
Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un @@ -67,6 +55,18 @@ d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des se à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
+III. – Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du +I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard +des actes et déclarations déposés au service national de l'enregistrement +lorsque le défunt, s'agissant des déclarations de succession, ou les personnes +physiques ou morales ou groupements de personne de droit ou de fait, dans les +autres cas, sont domiciliés dans le ressort territorial de leur service +d'affectation.
+ +IV. – (Abrogé).
+ +V. – (Abrogé).
+ VI. – Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de