Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
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République française 1990-06-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-28
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006299815
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299815.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006299816
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299816.xml
---
<h1>Article 360</h1>
@ -19,12 +19,12 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ
déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable
du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br />
Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice
Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 9,75 p. 100 du bénéfice
imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date
de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année
d'après les résultats de la dernière période d'imposition.<br />
Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 10,25 p. 100 du bénéfice
Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice
imposable défini.<br />
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les
@ -34,13 +34,16 @@ douze mois.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est
comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période
d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1,
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100
du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 9,75 p.
100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et
dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est
régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière
période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br />
Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1990.
<details>
@ -50,7 +53,7 @@ Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-205 du 8 mars 1990 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,10 +61,10 @@ Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-148 du 6 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VIII DE L'ART. 12 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,13 +78,13 @@ Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
CITATION source CGI 223 1 al. 2
</li>
<li>
1988-12-23 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-03-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325947?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-205 du 8 mars 1990 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-09</a>
</li>
<li>
1989-03-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-148 du 6 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VIII DE L'ART. 12 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES</a>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 366 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01</a>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006299708
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0390AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299708.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006299709
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0390AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299709.xml
---
<h1>Article 390</h1>
Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 389, ainsi que pour les
Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 388, ainsi que pour les
années ou périodes pour lesquelles dans les cas visés à l'article 388,
l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par
l'assuré à la recette des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou
@ -26,6 +26,17 @@ accessoires et la date de leurs échéances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -45,10 +56,10 @@ accessoires et la date de leurs échéances.
CITATION source CGIAN3 388
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 389
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-07
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006299905
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299905.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006299906
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299906.xml
---
<h1>Article 406 ter</h1>
(Devenu sans objet) Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe
locale d'équipement en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont
recherchés en paiement soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif
soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées au titre IV du livre
des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la
direction générale des impôts.<br />
Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en
vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts sont recherchés en
paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales
pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor.<br />
Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de
construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en
informer sans délai le directeur des services fiscaux.
informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre.
<details>
@ -29,10 +27,10 @@ informer sans délai le directeur des services fiscaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +41,13 @@ informer sans délai le directeur des services fiscaux.
CITATION source CGI 1929 4
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire</a>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006191468
---
<h1>1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.</h1>
- [Article 265](article_265.md)
- [Article 266](article_266.md)

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@ -1,97 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006297155
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0265AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297155.xml
---
<h1>Article 265</h1>
I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à
l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions
immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :<br />
1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'activités
industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de service de
direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique qui entrent dans le champ
d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à
l'article 1465 du code précité ;<br />
2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions
d'établissements industriels susceptibles de permettre la poursuite durable de
l'activité et le maintien de l'emploi ;<br />
3° Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant
la totalité de son activité en région parisienne ou en région lyonnaise ;<br />
4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à
vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone
résidentielle ;<br />
5° Créations de centres de formation professionnelle ;<br />
6° Acquisitions par des coopératives agricoles des immeubles nécessaires à leur
fonctionnement.<br />
II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2
% pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le
cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la
modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en
difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le
soutien de l'emploi.<br />
III. Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones
définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée
pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de
centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant
sur des friches industrielles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 MODIFIANT LES ARTICLES 265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 683
</li>
<li>
CITATION source CGI 719
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 1465
</li>
<li>
1983-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1091 du 16 décembre 1983 MODIFIANT LES ARTICLES 265 ET 266 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET DU DROIT DE MUTATION PREVUE EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-20</a>
</li>
<li>
1989-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006297158
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297158.xml
---
<h1>Article 266</h1>
Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général
des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à
l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre du budget. L'agrément est
délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code précité.<br />
L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été
déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le
complément de taxe et l'intérêt de retard ainsi que la majoration prévue à
l'article 1727 du code général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la
réduction du droit de mutation n'était pas délivré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1649 nonies
</li>
<li>
CITATION source CGI 1727
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 300
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 265
</li>
<li>
1987-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1989-12-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179393
<h1>I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles</h1>
- [1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.](1/README.md)
- [2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles](2/README.md)
- [2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.](2_bis/README.md)
- [3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](3/README.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-08
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006298299
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298299.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006298300
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298300.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 ZH</h1>
I. - La plus-value ou la moins-value mentionnée au premier alinéa de l'article
223 F du code général des impôts s'entend de la plus-value acquise ou de la
moins-value subie depuis la date d'inscription du bien au bilan de la société du
groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.<br />
I. (Sans objet).<br />
II. Pour l'application des dispositions du même article, la société mère doit
II. Pour l'application des dispositions de l'article 223 F, la société mère doit
:<br />
1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la
@ -55,10 +52,8 @@ différés.<br />
III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
cette immobilisation.<br />
Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
premier terme de la différence :<br />
cette immobilisation. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée
en prenant pour premier terme de la différence :<br />
Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
écritures de la société qui en est propriétaire ;<br />
@ -70,31 +65,14 @@ qui en est propriétaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026637686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-16 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a> TXT_SOURCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -102,19 +80,16 @@ qui en est propriétaire.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 F al. 1
CITATION source CGI 223 F
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 B
</li>
<li>
1987-12-30 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1988-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-318 du 28 mars 1988 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 relatif au régime fiscal des groupes de sociétés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-08</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032702657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2019-06-17</a>