diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md index 14a41acb06..9443e9f161 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-12-28 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006299815 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299815.xml +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 1991-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000006299816 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299816.xml ---

Article 360

@@ -19,12 +19,12 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.
-Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice +Chacun des premier et quatrième acomptes est égal à 9,75 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.
-Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 10,25 p. 100 du bénéfice +Chacun des deuxième et troisième acomptes est égal à 10 p. 100 du bénéfice imposable défini.
Toutefois en cas d'exercice d'une durée inférieure ou supérieure à un an les @@ -34,13 +34,16 @@ douze mois.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, -deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 10 p. 100 -du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et +deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 9,75 p. +100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.
-Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur. +Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur.
+ +Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à +compter du 1er janvier 1990.
@@ -50,7 +53,7 @@ Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur. @@ -58,10 +61,10 @@ Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur. @@ -75,13 +78,13 @@ Le montant des acomptes est arrondi au franc inférieur. CITATION source CGI 223 1 al. 2
  • - 1988-12-23 TXT_SOURCE source LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ + 1989-12-29 MODIFICATION source Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
  • - 1988-12-23 MODIFICATION source Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 1990-03-08 MODIFICATION source Décret n°90-205 du 8 mars 1990 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-03-09
  • - 1989-03-06 MODIFICATION source Décret n°89-148 du 6 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DU PARAGRAPHE VIII DE L'ART. 12 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES + 1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 366 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_390.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_390.md index f090775c47..472b58af95 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_390.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_390.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006299708 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0390AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299708.xml +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 1991-10-29 +Identifiant: LEGIARTI000006299709 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0390AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299709.xml ---

    Article 390

    -Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 389, ainsi que pour les +Dans les autres cas que ceux visés aux articles 385 à 388, ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles dans les cas visés à l'article 388, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe la taxe est versée par l'assuré à la recette des impôts du lieu de son domicile ou de sa résidence ou @@ -26,6 +26,17 @@ accessoires et la date de leurs échéances.
    Références +

    Textes faisant référence à l'article

    + + +

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/vii/article_406_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/vii/article_406_ter.md index 07d31028de..571e688b0b 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/vii/article_406_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/vii/article_406_ter.md @@ -1,25 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-01-07 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006299905 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299905.xml +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 2011-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299906 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299906.xml ---

    Article 406 ter

    -(Devenu sans objet) Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe -locale d'équipement en vertu de l'article 1929-4 du code général des impôts sont -recherchés en paiement soit par voie d'avis de mise en recouvrement collectif -soit par voie de mise en demeure dans les conditions fixées au titre IV du livre -des procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la -direction générale des impôts.
    +Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe locale d'équipement en +vertu du 4 de l'article 1929 du code général de impôts sont recherchés en +paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales +pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
    Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d'équipement, elle doit en -informer sans délai le directeur des services fiscaux. +informer sans délai le préfet pour émission d'un nouveau titre.
    @@ -29,10 +27,10 @@ informer sans délai le directeur des services fiscaux. @@ -43,10 +41,13 @@ informer sans délai le directeur des services fiscaux. CITATION source CGI 1929 4
  • - 1983-12-30 MODIFICATION source Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de ‎construire + 1990-09-10 CODIFICATION source Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
  • - 1985-09-24 CODIFICATION source Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985): + HISTO source Edition du 15 juin 1990 +
  • +
  • + 1989-12-29 MODIFICATION source Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/README.md deleted file mode 100644 index 45d10fa7c2..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1983-12-20 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGISCTA000006191468 ---- - -

    1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.

    - -- [Article 265](article_265.md) -- [Article 266](article_266.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_265.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_265.md deleted file mode 100644 index 2397099125..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_265.md +++ /dev/null @@ -1,97 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-20 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006297155 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0265AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297155.xml ---- - -

    Article 265

    - -I. Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à -l'article 683 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions -immobilières effectuées en vue des opérations énumérées ci-après :
    - -1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert d'activités -industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de service de -direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique qui entrent dans le champ -d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à -l'article 1465 du code précité ;
    - -2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions -d'établissements industriels susceptibles de permettre la poursuite durable de -l'activité et le maintien de l'emploi ;
    - -3° Décentralisation par voie d'extension d'une entreprise industrielle exerçant -la totalité de son activité en région parisienne ou en région lyonnaise ;
    - -4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à -vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone -résidentielle ;
    - -5° Créations de centres de formation professionnelle ;
    - -6° Acquisitions par des coopératives agricoles des immeubles nécessaires à leur -fonctionnement.
    - -II. Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 -% pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le -cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la -modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en -difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le -soutien de l'emploi.
    - -III. Les opérations définies aux I et II doivent être réalisées dans des zones -définies par arrêté. Toutefois, aucune condition de localisation n'est exigée -pour les reprises d'établissements industriels en difficulté, les créations de -centres de formation professionnelle et les acquisitions immobilières portant -sur des friches industrielles. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_266.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_266.md deleted file mode 100644 index 39dbd93255..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/1/article_266.md +++ /dev/null @@ -1,67 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-07-09 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006297158 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297158.xml ---- - -

    Article 266

    - -Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général -des impôts, l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à -l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre du budget. L'agrément est -délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du code précité.
    - -L'agrément préalable n'est pas exigé lorsque, une demande d'agrément ayant été -déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le -complément de taxe et l'intérêt de retard ainsi que la majoration prévue à -l'article 1727 du code général des impôts, si l'agrément ouvrant droit à la -réduction du droit de mutation n'était pas délivré. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md index 55a10f89f4..a24f24b870 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179393

    I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles

    -- [1 : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie.](1/README.md) - [2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles](2/README.md) - [2 bis : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture.](2_bis/README.md) - [3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin](3/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md index 24b6a4149e..d9f0c20e38 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1988-04-08 -Date de fin: 1990-06-15 -Identifiant: LEGIARTI000006298299 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298299.xml +Date de début: 1990-06-15 +Date de fin: 1990-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006298300 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298300.xml ---

    Article 46 quater-0 ZH

    -I. - La plus-value ou la moins-value mentionnée au premier alinéa de l'article -223 F du code général des impôts s'entend de la plus-value acquise ou de la -moins-value subie depuis la date d'inscription du bien au bilan de la société du -groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
    +I. (Sans objet).
    -II. Pour l'application des dispositions du même article, la société mère doit +II. Pour l'application des dispositions de l'article 223 F, la société mère doit :
    1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la @@ -55,10 +52,8 @@ différés.
    III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de -cette immobilisation.
    - -Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour -premier terme de la différence :
    +cette immobilisation. Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée +en prenant pour premier terme de la différence :
    Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les écritures de la société qui en est propriétaire ;
    @@ -70,31 +65,14 @@ qui en est propriétaire.
    Références -

    Articles faisant référence à l'article

    - - -

    Textes faisant référence à l'article

    @@ -102,19 +80,16 @@ qui en est propriétaire.