Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social

Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195460
NOR: ECOX9600130D
Ancien identifiant: 1DM9961022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195460.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299520
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AUXXXXXAA
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2014-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006299521
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299521.xml
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###### Article 344 K
Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts
sont pris après avis du conseil de direction du fonds de développement
économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements
fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité
sont pris après avis du Comité des investissements à caractère économique et
social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux
prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité
interministériel des aides à la localisation des activités institué par
l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.