Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières. Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor. Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955. Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000195460 NOR: ECOX9600130D Ancien identifiant: 1DM9961022 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195460.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-07-31
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006299520
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AUXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299520.xml
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2014-02-19
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Identifiant: LEGIARTI000006299521
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AUXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299521.xml
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###### Article 344 K
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Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts
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sont pris après avis du conseil de direction du fonds de développement
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économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements
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fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité
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sont pris après avis du Comité des investissements à caractère économique et
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social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux
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prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité
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interministériel des aides à la localisation des activités institué par
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l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
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l'article 9 du décret n° 82-379 du 6 mai 1982.
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