diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md index b30736a215..4dc90c211e 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162327 - [Article 358](article_358.md) - [Article 359](article_359.md) - [Article 360](article_360.md) -- [Article 360 bis](article_360_bis.md) - [Article 361](article_361.md) - [Article 362](article_362.md) - [Article 364](article_364.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md index dd179e4f5f..3ec3b3bc20 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-02-07 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299818 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299818.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006299819 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/98/LEGIARTI000006299819.xml --- ###### Article 360 @@ -19,8 +19,8 @@ du code général des impôts. Lorsqu'une société modifie le lieu de son princ déterminé les acomptes subséquents doivent être versés à la caisse du comptable du Trésor habilité à percevoir le premier acompte.<br /> -Chacun des acomptes est égal à 9 p. 100 du bénéfice imposable déterminé d'après -les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou +Chacun des acomptes est égal à 8,1/3 p. 100 du bénéfice imposable déterminé +d'après les résultats du plus récent exercice clos à la date de son échéance ou lorsqu'aucun exercice n'a été clos au cours d'une année d'après les résultats de la dernière période d'imposition.<br /> @@ -31,8 +31,8 @@ douze mois.<br /> Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa l'acompte dont l'échéance est comprise entre la date de clôture d'un exercice ou la fin d'une période d'imposition et l'expiration du délai de déclaration fixé à l'article 223-1, -deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 9 p. 100 -du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et +deuxième alinéa du code général des impôts est égal, s'il y a lieu, à 8,1/3 p. +100 du bénéfice afférent à l'exercice ou à la période d'imposition précédente et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant de cet acompte est régularisé sur la base des résultats du dernier exercice ou de la dernière période d'imposition lors du versement du plus prochain acompte.<br /> diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360_bis.md deleted file mode 100644 index ef05d936e5..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/3/article_360_bis.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-04 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299584 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0360ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299584.xml ---- - -###### Article 360 bis - -Les entreprises qui bénéficient du taux réduit des acomptes prévu au 1 bis de -l'article 1668 du code général des impôts appliquent le taux mentionné à -l'article 360 au bénéfice de référence retenu pour 100/108 de son montant.