Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts

Application de l'art. 29 de la loi 2006-396.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000817635
NOR: BUDF0600062D
Ancien identifiant: 1DS0061796
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/76/JORFTEXT000000817635.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2012-04-01
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###### Article 46 quater-0 ZK ###### Article 46 quater-0 ZK
@ -19,8 +19,9 @@ a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination
résultat d'ensemble ;<br /> résultat d'ensemble ;<br />
b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long terme
ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies et du ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44 octies, du III
neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des impôts.<br /> de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du
code général des impôts.<br />
La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la La société mère dépose avec son relevé de solde auprès du comptable de la
direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des direction générale des impôts la liste des sociétés membres du groupe et des

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006298328 Identifiant: LEGIARTI000006298329
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAI Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAJ
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###### Article 46 quater-0 ZL ###### Article 46 quater-0 ZL
@ -50,11 +50,11 @@ impôts.<br />
7. (Périmé)<br /> 7. (Périmé)<br />
8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des 8. Un document indiquant les sociétés du groupe relevant des dispositions des
articles 44 octies et 44 decies du code général des impôts, comportant les articles 44 octies, 44 octies A et 44 decies du code général des impôts,
éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de la plus-value comportant les éléments nécessaires au calcul de la fraction du bénéfice et de
nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de l'article 44 la plus-value nette à long terme d'ensemble exonérés en application du III de
octies et du neuvième alinéa du I de l'article 44 decies du code général des l'article 44 octies, du III de l'article 44 octies A et du neuvième alinéa du I
impôts.<br /> de l'article 44 decies du code général des impôts.<br />
Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles Ces renseignements sont présentés sur des documents conformes aux modèles
établis par l'administration. établis par l'administration.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2022-04-07
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXBA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXBB
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###### Article 49 K ###### Article 49 K
@ -14,7 +14,7 @@ Pour l'application du I de l'article 44 octies du code général des impôts, le
bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, ouvrant droit à bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, ouvrant droit à
exonération, s'entendent des bénéfices réalisés à compter du premier jour du exonération, s'entendent des bénéfices réalisés à compter du premier jour du
mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone. Lorsque le début mois au cours duquel est intervenue la délimitation de la zone. Lorsque le début
ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies ne ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies ou au
coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année
la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour
bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré. déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298458 Identifiant: LEGIARTI000006298459
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXCA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXCB
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###### Article 49 L ###### Article 49 L
Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies du Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 octies ou
code général des impôts doit joindre à la déclaration du résultat de la période de l'article 44 octies A du code général des impôts doit joindre à la
d'imposition considérée un document conforme à un modèle établi par déclaration du résultat de la période d'imposition considérée un document
l'administration comportant les éléments nécessaires à la détermination du conforme à un modèle établi par l'administration comportant les éléments
bénéfice ouvrant droit à exonération. nécessaires à la détermination du bénéfice ouvrant droit à exonération.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006298461 Identifiant: LEGIARTI000006298462
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298461.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298462.xml
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###### Article 49 M ###### Article 49 M
Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies du code Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 44 octies ou du sixième
général des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son alinéa du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, le
activité dans les zones franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son activité dans les zones
zones et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations franches urbaines s'il n'a pas disposé, en dehors de ces zones et au cours de
corporelles au sens du 1° de l'article 1467 du code général des impôts. l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations corporelles au sens du 1°
de l'article 1467 du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006298463 Identifiant: LEGIARTI000006298464
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXEA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298464.xml
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###### Article 49 N ###### Article 49 N
Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des Les bailleurs d'immeubles visés au 5° du I de l'article 35 du code général des
impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies de ce code doivent impôts bénéficiant des dispositions de l'article 44 octies ou de l'article 44
joindre à la déclaration du résultat de chaque période d'imposition des octies A de ce code doivent joindre à la déclaration du résultat de chaque
bénéfices un document mentionnant le lieu d'implantation de chaque immeuble période d'imposition des bénéfices un document mentionnant le lieu
donné à bail. Lorsque tous leurs moyens d'exploitation ne sont pas situés dans d'implantation de chaque immeuble donné à bail. Lorsque tous leurs moyens
les zones franches urbaines, ils doivent également joindre en annexe à cette d'exploitation ne sont pas situés dans les zones franches urbaines, ils doivent
déclaration un compte séparé faisant apparaître, pour chaque immeuble situé dans également joindre en annexe à cette déclaration un compte séparé faisant
ces zones, le bénéfice net provenant de son exploitation. apparaître, pour chaque immeuble situé dans ces zones, le bénéfice net provenant
de son exploitation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006298466 Identifiant: LEGIARTI000006298467
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXGA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049ALXXXXXGB
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###### Article 49 P ###### Article 49 P
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies du code L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au
général des impôts est notifiée, sur un document conforme à un modèle établi par troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est
l'administration, au service des impôts auprès duquel est souscrite la notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration du résultat. déclaration du résultat.