Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES

LES ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT PUBLIEES AU JO. NC. DU MEME JOUR
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TOM
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980, DATE A LAQUELLE SERA ABROGE LE DECRET DU 27 décembre 1884 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1881 SUR LA VERIFICATION DES ALCOOMETRES MODIFIE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337222
Ancien identifiant: 1DX979200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337222.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114417
### IMPOTS D'ETAT
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006133737
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#### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [ALCOOLS.](alcools)
- [VINS ET CIDRES.](vins_et_cidres)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006146788
---
##### ALCOOLS.
- [Article 143 S](article_143_s.md)
- [Article 143 X](article_143_x.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006297023
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297023.xml
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###### Article 143 S
L'alcool d'origine cidricole réservé à l'Etat doit être obtenu :<br />
a Pour l'alcool de résorption, par la distillation de pommes à cidre et de
poires à poiré, à l'état frais;<br />
b Pour l'alcool de sélection tant industriel qu'agricole, par la distillation de
tout produit cidricole susceptible de subir une fermentation naturelle, éliminé
en vue d'assurer l'amélioration de la qualité des produits cidricoles
alimentaires.<br />
L'alcool de cidre ou de poiré réservé à l'Etat, tant industriel qu'agricole,
doit être obtenu par la distillation exclusive de cidres ou de poirés ayant subi
une fermentation naturelle pendant douze jours au moins, titrant au minimum 4 %
vol., et répondant en outre aux autres caractéristiques reprises à la définition
du cidre ou du poiré.<br />
La production de ces catégories d'alcool ne peut être réalisée qu'à partir de
fruits à cidre ou à poiré récoltés dans les régions où s'approvisionnaient, au
cours des cinq campagnes antérieures au 1er septembre 1966, les distillateurs
d'alcool d'origine cidricole réservé à l'Etat.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006297025
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0143AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297025.xml
---
###### Article 143 X
Les distillateurs agricoles autorisés à livrer directement de l'alcool de cidre
ou de poiré au service des alcools sont soumis aux mêmes obligations que les
distillateurs industriels, notamment en ce qui concerne les appareils de
distillation et la richesse alcoolique des alcools.<br />
Ils doivent solliciter l'agrément prévu à l'article 391 du code général des
impôts.<br />
Les autres distillateurs agricoles sont habilités à livrer aux usines agréées
leur production d'alcool de cidre ou de poiré, sans limitation de titre
alcoométrique volumique pour les alcools fournis ni restriction pour le matériel
utilisé.<br />
Les conditions de réception et de transformation par les usines agréées sont
fixées par le service des alcools.<br />
L'alcool de cidre et de poiré livré par les producteurs doit provenir
exclusivement de la mise en oeuvre de fruits de leur propre récolte.

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1989-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006146789
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##### VINS ET CIDRES.
- [Article 169 bis](article_169_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1989-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006297069
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0169ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297069.xml
---
###### Article 169 bis
1 Outre les énonciations prévues aux articles 407 et 408 du code général des
impôts, à l'article 267 octies de l'annexe II audit code et à l'article 12 du
code du vin, les déclarations prévues auxdits articles doivent indiquer :<br />
1° Si l'exploitant désire commercialiser tout ou partie de sa récolte ou, au
contraire, si celle-ci doit être réservée entièrement à la consommation
familiale;<br />
2° Les modifications de structure, autres que celles résultant d'arrachages ou
de plantations, intervenues dans le vignoble depuis la précédente déclaration de
récolte;<br />
3° Pour les vins autres que ceux pour lesquels une appellation d'origine
contrôlée est revendiquée, les titres alcoométriques volumiques ainsi que les
quantités de vin obtenues correspondant à ces richesses alcooliques;<br />
4° Les quantités pour lesquelles le bénéfice des dispositions de l'article 26 A
du décret n° 64-902 du 31 août 1964 modifié est revendiqué.<br />
Dans ce cas, une déclaration donnant la consistance de l'encépagement de
l'exploitation est annexée à la déclaration de récolte.<br />
2 En application des dispositions de l'article 33 du décret n° 64-902 du 31 août
1964, la délivrance des titres de mouvement peut être refusée au récoltant en
cas d'infraction aux prescriptions du 1.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114428
### Première partie : Impôts d'État
- [Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées](titre_premier)
- [Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses](titre_iii)
- [Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre](titre_iv)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2001-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006133755
---
#### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - Taxes diverses
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006146842
---
##### Chapitre premier : Boissons
- [Section I : Alcools](section_i)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162275
---
###### Section I : Alcools
- [A : Production](a)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179384
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###### A : Production
- [II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles.](ii)
- [III : Fabrication des boissons de raisins secs.](iii)

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGISCTA000006191418
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###### II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles.
- [Article 120](article_120.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006297005
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0120AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297005.xml
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###### Article 120
La déclaration que tout fabricant de mistelles doit souscrire au bureau de
déclarations de la direction générale des impôts, en exécution de l'article 343
du code général des impôts, doit indiquer, en dehors des renseignements exigés
par d'autres lois ou règlements :<br />
1° L'heure du commencement et l'heure approximative de l'achèvement des
opérations;<br />
2° L'espèce (blanche ou rouge) des mistelles qui doivent être fabriquées;<br />
3° Le numéro d'ordre des vaisseaux dans lesquels les vendanges, moûts et esprits
doivent être versés;<br />
4° Le poids ou le volume, le titre alcoométrique volumique et la richesse
saccharine des vendanges ou moûts mis en oeuvre;<br />
5° Le volume et le titre alcoométrique volumique de l'alcool versé ;<br />
6° Le volume et la richesse alcoolique des mistelles à obtenir.

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Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006191413
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###### III : Fabrication des boissons de raisins secs.
- [Article 138](article_138.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006297010
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0138AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297010.xml
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###### Article 138
Le compte général de fabrication est suivi pour le volume et pour le titre
alcoométrique volumique.<br />
Il est chargé au minimum :<br />
1° D'une quantité de boissons de raisins secs correspondant à la quantité de
raisins secs mis en oeuvre, à raisin de 3 hectolitres de boissons par 100
kilogrammes de raisins secs ;<br />
2° D'une quantité d'alcool correspondant à la quantité de raisins secs mis en
oeuvre, à raison de 30 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de raisins
secs.<br />
Les excédents en volume ou en alcool constatés dans les cuves de fermentation ou
à l'entonnement sont ajoutés aux charges.<br />
Le compte général est déchargé :<br />
a. En ce qui concerne le volume :<br />
1° Des quantités de boissons, excédents compris, qui, dès l'achèvement de chaque
fabrication, sont portées à l'état de produits comme passibles du droit de
fabrication ;<br />
2° Des pertes matérielles dûment constatées.<br />
b. En ce qui concerne les titres alcoométriques volumiques :<br />
1° Des quantités d'alcool qui, après l'achèvement de chaque fabrication, sont
prises en charge au compte définitif des produits achevés ;<br />
2° Des manquants constatés, soit à l'entonnement, soit en cours de fabrication
et qui ont donné lieu à la constatation immédiate du droit de consommation sur
l'alcool ;<br />
3° Des quantités d'alcool correspondant aux pertes matérielles dûment
constatées.