Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333963
Ancien identifiant: 1LX9751278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333963.xml
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- [Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt](livre_premier)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot)

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Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006084180
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## ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat)

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Date de début: 1972-08-30
Date de fin: 1978-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006114417
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### IMPOTS D'ETAT
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)

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Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006133735
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#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva)

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Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1988-07-15
Identifiant: LEGISCTA000006146784
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##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe)

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Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162138
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###### CALCUL DE LA TAXE.
- [Article 88](article_88.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296957
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0088AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296957.xml
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###### Article 88
La liste des prestations de services de caractère social, culturel ou qui
répondent, en raison de leur nature et de leur prix, à des besoins courants,
prévue à l'article 280-2-b du code général des impôts est fixée ainsi qu'il suit
:<br />
Soins donnés par les établissements hospitaliers, dispensaires, cliniques, homes
d'enfants, maisons de repos, de convalescence ou de retraite, pouponnières,
établissements thermaux ou de thalassothérapie, à l'exclusion des soins de
beauté et de ceux qui ne présentent pas un caractère médical;<br />
Locations de radium à usage médical;<br />
Soins de coiffure fournis par les salons qui ne sont pas classés dans la
première catégorie;<br />
Droits d'entrée dans les établissements de bains-douches;<br />
Droits d'entrée dans les piscines, stades, gymnases;<br />
Opérations de blanchisserie, teinturerie et nettoyage de linge et vêtements;<br />
Location de linge;<br />
Services assurés par les entreprises de pompes funèbres à l'occasion des
inhumations et transports funéraires;<br />
Enseignement général, agricole, ménager, professionnel ou artistique;<br />
Location de livres ;<br />
Droits d'entrée pour la visite des musées, monuments et grottes, sites et parcs
aménagés autres que les parcs zoologiques passibles du taux réduit (1);<br />
Services rendus par les agences de voyages et les organismes de tourisme;<br />
Locations d'emplacements sur les terrains de camping qui ne bénéficient pas du
taux réduit (2);<br />
Services d'enlèvement et de destruction des ordures ménagères;<br />
Opérations de désinfection;<br />
Locations de compteurs de gaz et d'électricité;<br />
Opérations de déménagement;<br />
Services rendus par les administrateurs de biens et syndics de copropriété pour
la gestion des immeubles bâtis;<br />
Opérations relevant de l'agence de location ou de l'activité d'intermédiaire en
transactions immobilières;<br />
Location de vêtements de travail;<br />
Services consistant dans la fourniture de spectacles;<br />
Réparations de chaussures;<br />
Services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires;<br />
Services rendus par les chaînes et groupements d'achats à leurs membres qui ne
font pas l'objet d'une rémunération propre, mais sont couverts par une
cotisation non proportionnelle au montant des livraisons faites aux
adhérents;<br />
Prestations de chauffage des bâtiments;<br />
Transports de lettres, télégrammes et colis postaux effectués pour le compte de
l'administration des postes et télécommunications, quel que soit le moyen de
transport utilisé;<br />
Locations d'emplacements de vente non aménagés consenties aux usagers dans les
marchés d'intérêt national;<br />
Opérations effectuées par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de
droits communaux dans le cadre du contrat qui les lie aux collectivités
publiques, à l'exclusion de toute opération accessoire à cette activité;<br />
Prestations de services relatives aux insertions d'annonces de demandes d'emploi
dans les journaux et publications qui bénéficient des avantages fiscaux prévus à
l'article 298 septies du code général des impôts<br />
1) Voir code général des impôts, art. 279-b ter.<br />
2) Voir code général des impôts, art. 279-a ter.