Décret no 94-899 du 17 octobre 1994 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000165514
NOR: BUDF9400017D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/55/JORFTEXT000000165514.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299782 Identifiant: LEGIARTI000006299783
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0416ABXXXXXBA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0416ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299783.xml
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###### Article 416-0 bis ###### Article 416-0 bis
@ -14,4 +14,5 @@ Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impô
sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,
les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant
aux mêmes règles et le droit de garantie. aux mêmes règles et le droit spécifique prévu par l'article 527 du code général
des impôts.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133768
#### Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine #### Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
- [Article 406 undecies](article_406_undecies.md) - [Article 406 undecies](article_406_undecies.md)
- [Article 406 undecies A](article_406_undecies_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299760
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299760.xml
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###### Article 406 undecies A
L'option pour le paiement au comptant du droit spécifique sur les ouvrages
mentionnés à l'article 522 du code général des impôts lors de la mise sur le
marché national des ouvrages en métaux précieux, prévue par le sixième alinéa de
l'article 527 du code précité, doit être exercée par les redevables, avant le 15
décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est sollicitée,
par lettre recommandée avec avis de réception adressée au receveur des douanes
et droits indirects territorialement compétent. Cette option est reconduite
tacitement, sauf avis contraire notifié audit receveur dans les mêmes
conditions.<br />
Toutefois, les receveurs des douanes et droits indirects ont la faculté
d'autoriser un redevable à opter, en cours d'année, pour le paiement au comptant
du droit spécifique en suite d'une demande dûment motivée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006299763 Identifiant: LEGIARTI000006299764
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299764.xml
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###### Article 406 duodecies ###### Article 406 duodecies
@ -14,4 +14,5 @@ Les comptables publics mentionnés à l'article 1724 A du code général des imp
sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers,
les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant
aux mêmes règles et le droit de garantie. aux mêmes règles et le droit spécifique mentionné à l'article 527 du code
général des impôts.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162252
###### Section VIII : Régimes spéciaux ###### Section VIII : Régimes spéciaux
- [Départements d'outre-mer.](departements_d_outre-mer) - [I : Départements d'outre-mer.](i)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179373
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###### Départements d'outre-mer.
- [Article 98](article_98.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179440
---
###### I : Départements d'outre-mer.
- [Article 98](article_98.md)

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@ -1,36 +1,38 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298773 Identifiant: LEGIARTI000006298774
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0098AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0098AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298773.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298774.xml
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###### Article 98 ###### Article 98
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :<br /> Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :<br />
1° La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 1° La réduction du montant de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 2 de
282-2 du code général des impôts est égale aux trois cinquièmes de la différence l'article 282 du code général des impôts est égale aux trois cinquièmes de la
entre le chiffre limite supérieur prévu audit article affecté du coefficient de différence entre le chiffre limite supérieur prévu audit article affecté du
réduction prévu à l'article 296-b dudit code et le montant de l'impôt coefficient de réduction prévu ((au 2° de l'article 296 dudit code)) (M) et le
normalement exigible;<br /> montant de l'impôt normalement exigible ;<br />
2° Les chiffres limites à retenir pour l'application de l'article 91 sont 2° Les chiffres limites à retenir pour l'application de l'article 91 sont
affectés des coefficients de réduction prévus à l'article 296-b du code général affectés des coefficients de réduction prévus ((au 2° de l'article 296 du code
des impôts;<br /> général des impôts)) (M) ;<br />
3° Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises 3° Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises
qui commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres qui commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres
limites visés aux 1° et 2° sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de limites visés aux 1° et 2° sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de
l'entreprise pendant ladite année; chaque mois est uniformément compté pour l'entreprise pendant ladite année ; chaque mois est uniformément compté pour
trente jours;<br /> trente jours ;<br />
4° Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels 4° Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels
qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux 1° et 2° qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux 1° et 2°
sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.<br /> sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.<br />
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions
prévues au 3°. prévues au 3°.<br />
(M) Modification.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146830
- [Section 1 : Comptoirs de vente.](section_1) - [Section 1 : Comptoirs de vente.](section_1)
- [Section I : Comptoirs de vente.](section_i) - [Section I : Comptoirs de vente.](section_i)
- [Section II : Document d'accompagnement.](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162273
---
###### Section II : Document d'accompagnement.
- [Article 111 H](article_111_h.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006299042
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299042.xml
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###### Article 111 H
1. En application de l'article 302 M du code général des impôts, le modèle
figurant à l'annexe I du règlement (C.E.E.) n° 2719/92 modifié du 11 septembre
1992 doit être utilisé, dans les conditions fixées par ce règlement, comme
document administratif accompagnant la circulation en régime de suspension des
produits soumis à accises.<br />
2. Un document commercial peut remplacer le document administratif dans les
conditions fixées par le règlement mentionné au 1.

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@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146832
- [Section I : Forme et apposition des poinçons](section_i) - [Section I : Forme et apposition des poinçons](section_i)
- [Section II : Organisation des bureaux de garantie](section_ii) - [Section II : Organisation des bureaux de garantie](section_ii)
- [Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie.](section_iii) - [Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie](section_iii)
- [Section IV : Obligations des redevables](section_iv) - [Section IV : Obligations des redevables](section_iv)
- [Section IV bis : Exportations.](section_iv_bis) - [Section IV bis : Exportations.](section_iv_bis)
- [Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés](section_v) - [Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés](section_v)
- [Section VI : Frappe des médailles.](section_vi) - [Section VI : Frappe des médailles](section_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162279 Identifiant: LEGISCTA000006162265
--- ---
###### Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie. ###### Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
- [Article 203](article_203.md) - [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md) - [Article 204](article_204.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299109 Identifiant: LEGIARTI000006299110
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0203AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0203AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299110.xml
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###### Article 203 ###### Article 203
Les ouvrages d'or et d'argent qui, sans être au-dessous du plus bas des titres Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine qui, sans être
fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à
légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont rompus si le l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé
propriétaire le préfère. par l'essai ou sont rompus ou exportés si le propriétaire le préfère.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299119 Identifiant: LEGIARTI000006299120
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299120.xml
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###### Article 207 ###### Article 207
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon Tout propriétaire d'un ouvrage d'or ((ou contenant de l'or)) (1), de platine ou
de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le
le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué
il peut demander au directeur général des douanes et droits indirects un nouvel par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur général des
essai. douanes et droits indirects un nouvel essai.<br />
(1) Modification.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-07 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006297123 Identifiant: LEGIARTI000006297124
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0211AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297124.xml
--- ---
###### Article 211 ###### Article 211
Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or, d'argent ou de Les personnes qui fabriquent ou mettent en vente des objets d'or ou contenant de
platine soumis à la réglementation en matière de garantie et qui fabriquent ou l'or, d'argent ou de platine soumis à la réglementation en matière de garantie
mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des objets en métaux et qui fabriquent ou mettent en vente, en même temps, et dans le même local, des
divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non, sont tenues objets en métaux divers, doublés, plaqués, dorés, argentés, platinés ou non,
d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur les sont tenues d'indiquer, de façon apparente, dans les vitrines d'exposition, sur
catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux les catalogues et emballages, ainsi que sur les factures qu'elles délivrent aux
acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent acheteurs, la nature réelle de ces derniers objets. Les détaillants doivent
placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche
représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1980-11-07 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162361 Identifiant: LEGISCTA000006162269
--- ---
###### Section VI : Frappe des médailles. ###### Section VI : Frappe des médailles
- [Article 213](article_213.md) - [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md) - [Article 214](article_214.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-07 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006297131 Identifiant: LEGIARTI000006297132
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0213AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0213AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297131.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297132.xml
--- ---
###### Article 213 ###### Article 213
@ -14,10 +14,10 @@ Les personnes autorisées à frapper des médailles munies ou non de belière so
tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître. Ce poinçon a, suivant le tenues d'apposer sur celles-ci leur poinçon de maître. Ce poinçon a, suivant le
cas, l'une des formes indiquées ci-après :<br /> cas, l'une des formes indiquées ci-après :<br />
Losange, pour les médailles en platine, or ou argent;<br /> Losange, pour les médailles en platine, or ou contenant de l'or ou argent ;<br />
Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou Carré parfait pour les médailles en métal commun doublé ou plaqué d'or ou
d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté;<br /> d'argent ou bien en métal commun doré ou argenté ;<br />
Triangle pour les médailles en métal commun.<br /> Triangle pour les médailles en métal commun.<br />

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@ -1,17 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297065 Identifiant: LEGIARTI000006297066
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0169ACXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0169ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297065.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/70/LEGIARTI000006297066.xml
--- ---
###### Article 169 A ###### Article 169 A
Le tarif de 405 F du droit de fabrication s'applique aux alcoolats et extraits Le tarif de 405 F du droit de fabrication ((visé à l'article 406 A du code
alcooliques parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux général des impôts)) (M) s'applique aux alcoolats et extraits alcooliques
dénaturés lorsque ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par parfumés non consommables en l'état ainsi qu'aux spiritueux dénaturés lorsque
l'administration et qu'ils sont livrés à des utilisateurs professionnels pour ces produits sont obtenus selon un procédé agréé par l'administration et qu'ils
l'élaboration de préparations alimentaires solides à usage humain. sont livrés à des utilisateurs professionnels pour l'élaboration de préparations
alimentaires solides à usage humain.<br />
(M) Modification.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297462 Identifiant: LEGIARTI000006297463
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297463.xml
--- ---
###### Article 2 octies ###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
annuels des ressources du locataire sont limités à 100.200 F en région annuels des ressources du locataire sont limités à 102.200 F en région
Ile-de-France et à 91.600 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces Ile-de-France et à 93.400 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces
montants sont doublés pour un couple marié.<br /> montants sont doublés pour un couple marié.<br />
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1992. figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1993.

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@ -1,22 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297448 Identifiant: LEGIARTI000006297449
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAB Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297449.xml
--- ---
###### Article 2 septies ###### Article 2 septies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer,
charges non comprises, ne doit pas excéder 546 F annuels par mètre carré de charges non comprises, ne doit pas excéder ((552 F)) annuels par mètre carré de
surface habitable en région Ile-de-France et 485 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et ((490 F)) annuels par mètre carré
surface habitable dans les autres régions.<br /> de surface habitable dans les autres régions (M).<br />
Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation
annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant
le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et
des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième
trimestre de l'année précédente. trimestre de l'année précédente.<br />
(M) Modifications.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
- [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a) - [A : Heures supplémentaires et complémentaires](a)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b) - [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b)
- [Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.](deduction_des_interets_d_emprunts)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c) - [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c)
- [Rachat d'une entreprise par ses salariés.](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries) - [Rachat d'une entreprise par ses salariés.](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries)
- [D : Obligations des employeurs](d) - [D : Obligations des employeurs](d)

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191357
- [Article 38 septdecies A](article_38_septdecies_a.md) - [Article 38 septdecies A](article_38_septdecies_a.md)
- [Article 38 septdecies B](article_38_septdecies_b.md) - [Article 38 septdecies B](article_38_septdecies_b.md)
- [Article 38 septdecies C](article_38_septdecies_c.md) - [Article 38 septdecies C](article_38_septdecies_c.md)
- [Article 38 septdecies D](article_38_septdecies_d.md)
- [Article 38 septdecies E](article_38_septdecies_e.md) - [Article 38 septdecies E](article_38_septdecies_e.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006297733
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297733.xml
---
###### Article 38 septdecies D
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code
général des impôts sont :<br />
a) La Banque de France ;<br />
b) La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
c) Les établissements de crédit ;<br />
d) Les sociétés de bourse ;<br />
e) Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi
n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit ;<br />
f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés
coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou
reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-10-06
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006191358
---
###### Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.
- [Article 38 septdecies D](article_38_septdecies_d.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-06
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006297732
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297732.xml
---
###### Article 38 septdecies D
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code
général des impôts sont :<br />
a. Ceux énumérés au 1° de l'article 95 B de l'annexe II au même code.<br />
b. Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés
coopératives ouvrières de production pour les actions ou parts souscrites ou
reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-14 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297740 Identifiant: LEGIARTI000006297741
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297741.xml
--- ---
###### Article 38 septdecies G ###### Article 38 septdecies G
@ -18,34 +18,83 @@ déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il effectue la premiè
déduction de ces intérêts une copie du contrat de prêt et le tableau des déduction de ces intérêts une copie du contrat de prêt et le tableau des
échéances de celui-ci.<br /> échéances de celui-ci.<br />
" Il doit joindre également à la déclaration des revenus de l'année au cours de Il doit joindre également à la déclaration des revenus de l'année au cours de
laquelle la souscription au capital de la société nouvelle a eu lieu une laquelle la souscription au capital de la société nouvelle a eu lieu une
attestation établie par cette société précisant qu'elle est soumise à l'impôt attestation établie par cette société précisant qu'elle est soumise à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :<br /> sur les sociétés dans les conditions de droit commun et mentionnant :<br />
" a) La raison sociale et le siège de cette société ;<br /> a) La raison sociale et le siège de cette société ;<br />
" b) La date de sa création ;<br /> b) La date de sa création ;<br />
" c) La date, le montant et la nature de la souscription ;<br /> c) La date, le montant et la nature de la souscription ;<br />
" d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits d) La désignation de l'intermédiaire agréé chez lequel les titres souscrits sont
sont déposés ou inscrits en compte.<br /> déposés ou inscrits en compte.<br />
" En cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III du En cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III du
même article 83 bis, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus même article 83 bis, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus
de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation
délivrée par la société qui a consenti l'option. Cette attestation mentionne délivrée par la société qui a consenti l'option. Cette attestation mentionne
:<br /> :<br />
" a) La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis a) La raison sociale et le siège de la société dont les titres ont été acquis
;<br /> ;<br />
" b) La date à laquelle l'option a été consentie ;<br /> b) La date à laquelle l'option a été consentie ;<br />
" c) Le nombre de titres acquis ;<br /> c) Le nombre de titres acquis ;<br />
" d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.<br /> d) La date d'acquisition et le prix payé par le salarié.<br />
" Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont ceux énumérés à l'article Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont ceux énumérés à l'article 95
95 B de l'annexe II au code général des impôts. " B de l'annexe II au code général des impôts.<br />
(( Les intermédiaires agréés mentionnés ci-dessus sont :<br />
(( a) 1° La Banque de France ;<br />
(( 2° La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
(( 3° Les établissements de crédit ;<br />
(( 4° Les sociétés de bourse ;<br />
(( 5° Les établissements visés au troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la
loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des
établissements de crédit ;<br />
((b) 1° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la
législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des
salariés ;<br />
(( 2° Les sociétés dont les actions ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées
à des actions cotées pour la souscription de celles-ci ;<br />
(( 3° Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts
;<br />
(( 4° Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la
souscription des parts du fonds ;<br />
(( 5° Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt
en application des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales ;<br />
(( 6° Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives
d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial
ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, visées aux titres I et II
et au chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative
au développement de certaines activités d'économie sociale, lorsque ces sociétés
fonctionnent conformément aux dispositions de la loi précitée, pour la
souscription ou la cession de leurs parts ou actions ;<br />
(( 7° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions régies par les
articles L. 521-1 à L. 526-2 du code rural pour la souscription ou la cession de
leurs parts ou actions ;<br />
(( 8° Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de
crédit mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code
rural, pour la souscription ou la cession de leurs parts)) (M).<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1994-09-02 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006299531 Identifiant: LEGIARTI000006299532
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AHXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299532.xml
--- ---
###### Article 350 quater ###### Article 350 quater
@ -48,5 +48,8 @@ application de l'article 304 du code général des impôts ;<br />
2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code 2° Pour requérir la représentation du registre mentionné à l'article 330 du code
général des impôts ;<br /> général des impôts ;<br />
3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or, d'argent et de platine en 3° Pour recevoir après saisie les ouvrages d'or ((ou contenant de l'or)) (1),
application de l'article 541 du code général des impôts. d'argent et de platine en application de l'article 541 du code général des
impôts.<br />
(1) Modification.