Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047537752
NOR: ECOE2302601D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/53/77/JORFTEXT000047537752.xml
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République française 2023-05-13 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis) - [Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis)
- [Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis-0_a) - [Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis-0_a)
- [Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque](section_0i_bis_a) - [Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque](section_0i_bis_a)
- [Section I bis : Entreprises créées en Corse](section_i_bis)
- [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii) - [Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs](section_ii)
- [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii) - [Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne](section_iii)
- [Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts](section_iii_bis) - [Section III bis : Détermination et suivi des charges financières nettes non déductibles et des capacités de déduction inemployées en application de l'article 212 bis du code général des impôts](section_iii_bis)

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---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162353
---
###### Section I bis : Entreprises créées en Corse
- [Article 46 quater](article_46_quater.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006296754
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296754.xml
---
###### Article 46 quater
Pour l'application de l'article 208 sexies du code général des impôts,
l'entreprise nouvelle doit joindre à sa déclaration des résultats de chaque
exercice un état qui mentionne les renseignements suivants :<br />
a) La nature exacte de l'activité exercée par l'entreprise ;<br />
b) La désignation complète de ses actionnaires ou associés :<br />
nom, prénoms, profession et adresse des personnes physiques, dénomination ou
raison sociale, activité et siège social des sociétés ;<br />
c) La répartition, à la date d'ouverture de l'exercice, des droits de vote
attachés aux titres émis par la société nouvelle ainsi que les modifications
apportées à cette répartition au cours de cet exercice.<br />
Cet état est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par
l'administration.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0) - [0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie](0i_bis-0)
- [0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique](0i_bis) - [0I bis : Rehaussement jusqu'à 21 400 euros du déficit foncier imputable sur le revenu global à concurrence des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique](0i_bis)
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i) - [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis) - [0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise](0_ii_bis)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis) - [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
- [II sexies : Epargne retraite](ii_sexies) - [II sexies : Epargne retraite](ii_sexies)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179306
---
###### II : Engagements d'épargne à long terme
- [Article 41 K](article_41_k.md)
- [Article 41 L](article_41_l.md)
- [Article 41 M](article_41_m.md)
- [Article 41 N](article_41_n.md)
- [Article 41 O](article_41_o.md)
- [Article 41 P](article_41_p.md)
- [Article 41 Q](article_41_q.md)
- [Article 41 R](article_41_r.md)
- [Article 41 T](article_41_t.md)
- [Article 41 V](article_41_v.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006297969
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297969.xml
---
###### Article 41 K
Les engagements d'épargne à long terme prévus à l'article 163 bis A du code
général des impôts sont constatés par un acte écrit.<br />
Cet acte est passé entre le souscripteur et l'établissement chargé de la tenue
du compte d'épargne. Il précise leurs obligations et leurs droits. Le
souscripteur peut se réserver la possibilité de prendre lui-même les décisions
d'achats et de ventes de valeurs mobilières ou donner mandat à l'établissement
de procéder pour son compte à ces opérations. Dans ce dernier cas, il peut
révoquer le mandat quand bon lui semble.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006297970
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297970.xml
---
###### Article 41 L
Le souscripteur doit s'engager à effectuer chaque année, en une ou plusieurs
fois, un versement d'un montant fixe, pendant une durée au moins égale à celle
qui est déterminée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).<br />
Ce montant est fixé dans l'acte prévu à l'article 41 K.<br />
Toutefois, cet acte peut réserver au souscripteur la faculté de majorer un ou
plusieurs des versements dans la limite de 50 % de ce montant annuel, sans que
le total des versements ainsi effectués au cours de l'année puisse excéder le
plafond prévu par la loi.<br />
(1) Annexe IV, art. 17 sexies.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006297971
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297971.xml
---
###### Article 41 M
Les engagements d'épargne à long terme pris en application des dispositions des
articles 41 K à 41 V peuvent être prorogés pour une ou plusieurs années
supplémentaires.<br />
Toutefois, le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que la
prorogation intervienne pendant l'année précédant l'expiration du délai prévu à
l'article 41 L.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006296735
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296735.xml
---
###### Article 41 N
Les comptes d'épargne tenus en application de l'article 163 bis A du code
général des impôts ne pourront être ouverts que dans les établissements suivants
:<br />
Banque de France ;<br />
Caisse des dépôts et consignations ;<br />
Crédit foncier de France ;<br />
Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;<br />
Caisse nationale et caisses régionales de crédit agricole mutuel ;<br />
Caisse centrale de crédit coopératif ;<br />
Etablissements de crédits (1) ;<br />
Banques populaires ;<br />
Banque centrale des coopératives ;<br />
Prestataires de services d'investissement ;<br />
Les caisses d'épargne sont autorisées à recevoir les versements prévus à
l'article 41 L pour le compte de la caisse des dépôts et consignations, dans les
conditions qui seront fixées par le ministre de l'économie et des finances.<br />
(1) Annexe IV, art. 17 septies.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006297972
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297972.xml
---
###### Article 41 O
Le souscripteur peut demander à tout moment le transfert de son compte d'épargne
et des valeurs mobilières acquises à un autre établissement autorisé à ouvrir
des comptes d'épargne, sous réserve de l'accord de ce dernier.<br />
En ce cas, le nouvel établissement est substitué à l'ancien dans toutes les
obligations résultant du contrat, à compter de la date du transfert.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006297974
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297974.xml
---
###### Article 41 P
L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne porte au crédit de ce
compte les versements effectués par le souscripteur, le montant des produits des
valeurs mobilières encaissées et du crédit d'impôt restitué par
l'administration, les remboursements de valeurs mobilières, ainsi que le montant
des ventes de valeurs mobilières et de droits détachés de valeurs mobilières. Il
porte au débit de ce compte le montant des souscriptions et des achats de
valeurs mobilières et de droits de souscription ou d'attribution, ainsi que les
frais de gestion. Il conserve et gère les valeurs mobilières acquises pour le
compte du souscripteur.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006297975
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297975.xml
---
###### Article 41 Q
Les sommes portées au crédit du compte d'épargne doivent être employées en
valeurs mobilières dans un délai maximal de six mois.<br />
Toutefois, une somme égale à 15 % au plus du montant des versements annuels
cumulés peut être conservée en numéraire sans limitation de durée.<br />
Les valeurs étrangères, décomptées à leur prix d'acquisition majoré des frais
d'achat ne peuvent représenter plus de la moitié du même montant.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006297976
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297976.xml
---
###### Article 41 R
Sauf en cas de force majeure ou d'invalidité totale, le souscripteur ne peut
demander le remboursement des sommes inscrites au crédit du compte d'épargne, ni
se faire remettre les valeurs mobilières acquises, ni remettre ces valeurs
mobilières en nantissement, avant l'expiration de la durée de l'engagement.<br />
Si ces obligations ne sont pas respectées, les produits précédemment exonérés
sont réintégrés dans le revenu imposable dans les conditions définies au IV de
l'article 163 bis A du code général des impôts.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000025624924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624924.xml
---
###### Article 41 T
Le crédit d'impôt attaché aux revenus portés au crédit du compte d'épargne donne
lieu à la délivrance d'un certificat, conformément aux dispositions de l'article
77 de l'annexe II au code général des impôts.<br />
Le certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du
compte d'épargne.<br />
La restitution du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par
l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne.<br />
Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction
départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de la
résidence de l'établissement dans les conditions et délai prévus au II de
l'article 94 de la même annexe.<br />
La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge par lui
d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du compte d'épargne.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000025624921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624921.xml
---
###### Article 41 V
1. L'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit déclarer à la
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de
sa résidence, avant le 1er mars de chaque année, le montant des versements
effectués par le souscripteur au cours de l'année précédente. Lorsque la période
annuelle de versement prévue au contrat ne coïncide pas avec l'année civile, la
déclaration mentionne les versements effectués au cours de la dernière période
expirée avant le 1er janvier.<br />
2. Si le souscripteur procède aux opérations de retrait mentionnées à l'article
41 R, l'établissement chargé de la tenue du compte d'épargne doit en aviser la
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques de
sa résidence dans un délai de deux mois.<br />
Cette déclaration doit être produite, même si le redevable invoque un cas de
force majeure ou d'invalidité totale.<br />
3. Les documents permettant de contrôler l'ensemble des opérations enregistrées
au compte d'épargne doivent être conservés à la disposition de l'administration
jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de l'expiration de
l'engagement d'épargne.

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@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies) - [Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique](section_v_duodecies)
- [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies) - [Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants](section_v_terdecies)
- [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies) - [Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art](section_v_quindecies)
- [Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs](section_v_septdecies)
- [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies) - [Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens](section_v_vicies)
- [Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété](section_v_unvicies) - [Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété](section_v_unvicies)
- [Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](section_v_duovicies) - [Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer](section_v_duovicies)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162234
---
###### Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
- [Article 49 septies ZR](article_49_septies_zr.md)
- [Article 49 septies ZS](article_49_septies_zs.md)
- [Article 49 septies ZT](article_49_septies_zt.md)
- [Article 49 septies ZU](article_49_septies_zu.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006298606
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298606.xml
---
###### Article 49 septies ZR
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt
prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est calculé en prenant
en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile
écoulée.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006298607
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049DSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298607.xml
---
###### Article 49 septies ZS
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts est
imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres
crédits d'impôt.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000032362621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/26/LEGIARTI000032362621.xml
---
###### Article 49 septies ZT
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter P, 220 U et 244 quater
Q du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et
crédits d'impôts selon le format établi par l'administration dans les mêmes
délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire
en application des articles 53 A et 223 du code précité.<br />
La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code précité déclare
les réductions et crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y
compris ceux la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat
d'ensemble du groupe.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-03
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000032362614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/26/LEGIARTI000032362614.xml
---
###### Article 49 septies ZU
Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs
entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de
la déclaration des réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies
ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater Q du code général des impôts.