Décret n° 2013-1215 du 23 décembre 2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts

L'annexe III au code général des impôts est y modifiée.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028387221
NOR: EFIE1315191D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/72/JORFTEXT000028387221.xml
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162216
- [Article 49 septies I bis](article_49_septies_i_bis.md)
- [Article 49 septies I ter](article_49_septies_i_ter.md)
- [Article 49 septies I quater](article_49_septies_i_quater.md)
- [Article 49 septies I quinquies](article_49_septies_i_quinquies.md)
- [Article 49 septies J](article_49_septies_j.md)
- [Article 49 septies L](article_49_septies_l.md)
- [Article 49 septies M](article_49_septies_m.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028390844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/08/LEGIARTI000028390844.xml
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###### Article 49 septies I quinquies
L'agrément des entreprises et des bureaux d'études et d'ingénierie auxquels est
confiée la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations
pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244
quater B du code général des impôts est accordé :<br />
a. Par décision du ministre chargé de la recherche lorsque l'entreprise ou le
bureau d'études et d'ingénierie concerné se voit confier, outre la réalisation
des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux
produits précitées, la réalisation d'opérations de recherche au sens de
l'article 244 quater B précité ;<br />
b. Par décision du ministre chargé de l'industrie dans le cas contraire.<br />
Il est attribué après examen d'un dossier visant à s'assurer que l'entreprise ou
le bureau d'études et d'ingénierie concerné dispose en interne de la capacité et
des moyens humains et matériels suffisants pour mener à bien les travaux
mentionnés au premier alinéa.