diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md index 11bbfbd39a..f27294cb20 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_duodecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-06-06 -Date de fin: 2015-06-11 -Identifiant: LEGIARTI000030695496 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/54/LEGIARTI000030695496.xml +Date de début: 2015-06-11 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000030706528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/65/LEGIARTI000030706528.xml --- ###### Article 2 duodecies @@ -24,8 +24,11 @@ l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code géné des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1 du I de l'article 2 terdecies F, -ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Les plafonds fixés -par arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des +ou, le cas échéant, en application du III de ce même article. Pour ces mêmes +conventions, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la +zone C sont égaux à ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans +la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D précité. Les plafonds fixés par +arrêté du représentant de l'Etat dans la région en application des III des articles 2 terdecies D et 2 terdecies F ne s'appliquent qu'aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.<br /> @@ -62,23 +65,17 @@ suivants :<br /> <th> <br /> - Zone A<br /> - - (en €)<br /> + Zone A (en €)<br /> </th> <th> <br /> - Zone B<br /> - - (en €)<br /> + Zone B (en €)<br /> </th> <th> <br /> - Zone C<br /> - - (en €)<br /> + Zone C (en €)<br /> </th> </tr> <tr> @@ -248,7 +245,10 @@ Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 2 du -I de l'article 2 terdecies F.<br /> +I de l'article 2 terdecies F. Pour ces mêmes conventions, les plafonds annuels +de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à +ceux fixés au présent alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du +tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D précité.<br /> Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.