Décret n° 92-605 du 30 juin 1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés par les particuliers sur les bons d'option ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

Régime fiscal des profits réalisés par les personnes physiques sur des bons d'option ou warrants, émis par des établissements financiers, défini par l'art. 150-decies du code général des impôts (CGI), directement codifié par l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 1991 (loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Obligations déclaratives des personnes et organismes concourant à l'activité de ces marchés. Fixation de la date à laquelle le profit imposable est réputé réalisé (date de clôture de la position ouverte par ce bon). Liste des diverses obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000174692
NOR: BUDF9220520D
Ancien identifiant: 1DX992605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/46/JORFTEXT000000174692.xml
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191382
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###### 3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
- [Article 41 septdecies P](article_41_septdecies_p.md)
- [Article 41 septdecies Q](article_41_septdecies_q.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2014-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006297861
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297861.xml
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###### Article 41 septdecies P
Pour l'application du 2 de l'article 150 decies du code général des impôts, le
dénouement d'une opération sur bon d'option intervient à la date de clôture de
la position ouverte par ce bon.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006297862
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297862.xml
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###### Article 41 septdecies Q
Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne interposée, des
opérations imposables en application de l'article 150 decies du code général des
impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du code déjà cité, déclarer
sur une formule spéciale délivrée par l'administration le montant du profit net
imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur
détermination.<br />
Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au
cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration le
détail par année des pertes reportées.

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179294
- [Profits réalisés sur les marchés à terme.](profits_realises_sur_les_marches_a_terme)
- [2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](2)
- [Profits réalisés sur les marchés d'options négociables](profits_realises_sur_les_marches_d_options_negociables)
- [3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option](3)
- [Profits réalisés sur les opérations de bons d'option](profits_realises_sur_les_operations_de_bons_d_option)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191383
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###### Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
- [Article 41 septdecies R](article_41_septdecies_r.md)
- [Article 41 septdecies S](article_41_septdecies_s.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297864
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297864.xml
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###### Article 41 septdecies R
I. Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des opérations sur
bons d'option réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients doivent
déclarer à l'administration le montant des encaissements et décaissements
effectués par chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en
indiquant distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents
aux opérations mentionnées au 12° de l'article 120 et à l'article 150 decies du
code général des impôts.<br />
II. Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque année,
pour les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux
du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent
sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts
lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un imprimé établi selon
le même modèle et comportant l'identification du déclarant et celle du
bénéficiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006297866
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297866.xml
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###### Article 41 septdecies S
Lorsque les opérations sur bons d'option sont réalisées par l'intermédiaire
d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société
doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41
septdecies R, la quote-part des encaissements et décaissements correspondant aux
droits de chacun de ses membres dans la société.