Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale

Création des articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 tercedies (y rédigés) à l'annexe III du code général des impôts.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000753506
NOR: ECOF0000032D
Ancien identifiant: 1DS0001218
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/35/JORFTEXT000000753506.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133769
<h1>Section V : Dispositions communes</h1>
- [Article 406 duodecies](article_406_duodecies.md)
- [Article 406 terdecies](article_406_terdecies.md)

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006299766
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299766.xml
---
<h1>Article 406 terdecies</h1>
I. - Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à
l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises
mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les
revenus locatifs, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, à la
contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux
articles 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des
impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées au 6° de
l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe
ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 2° à 5° et 7° à 15° de l'article
344-0 B.<br />
Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, à la taxe sur les
salaires prévue à l'article 231 du code précité, aux taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes
recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique aux cotisations dues
au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée
par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier
de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite
reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration
de la période. En matière de taxe sur les salaires, l'option s'applique aux
versements dus au titre des salaires versés à compter de la date d'effet de
l'option.<br />
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes
conditions que celles prévues à l'article 344-0 C.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038549905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2023-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047697197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2023-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA, 235 ter ZC, 231
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C
</li>
<li>
2000-12-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047697197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2023-09-13</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049080483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006162315
---
<h1>001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.</h1>
- [Article 344-0 C](article_344-0_c.md)

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006299490
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299490.xml
---
<h1>Article 344-0 C</h1>
Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations
qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant
celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de
l'article 344-0 A est remplie.<br />
Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à
l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service
des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent
elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à
compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.<br />
Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer
pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont
cessé d'être remplies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 344-0 A, 344-0 B
</li>
<li>
2000-12-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047699021?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162314
---
<h1>00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises</h1>
- [Article 344-0 A](article_344-0_a.md)
- [Article 344-0 B](article_344-0_b.md)

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@ -0,0 +1,232 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006299482
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299482.xml
---
<h1>Article 344-0 A</h1>
Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des
grandes entreprises créé par arrêté pour :<br />
1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le
total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions
d'euros ;<br />
2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de
fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de
la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un
groupement mentionné au 1° ;<br />
3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont
plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de
leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement
mentionné au 1° ;<br />
4° Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du
code général des impôts ainsi que toutes les personnes morales imposables en
France faisant partie du périmètre de consolidation ;<br />
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal
prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024678975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039263868?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-24 au 2022-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021009032?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-30 au 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049080483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963221?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065950?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-26 au 2009-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047697140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020136980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-23 au 2011-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047697148?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2024-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047698598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047699021?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026347921?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033924279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-20 au 2022-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624821?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043315?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029043376?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737255?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038549905?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2023-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047697197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2023-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022219974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BRA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-16 au 2011-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047697004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2024-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019065929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-26 au 2012-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026347958?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394112?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-02 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038509512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 2 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2023-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BRA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034737311?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047697602?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597798?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428692?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046566979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-18 au 2023-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622380?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 quinquies, 223 A
</li>
<li>
2000-12-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a>
</li>
<li>
2013-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047697197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-18 au 2023-09-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049803702?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article A161-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049803720?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article A161-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049803814?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article D173-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049803826?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article D173-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389252?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BRA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-02-01 au 2019-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848794?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 369 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 quinquies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491967?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 septies F AUTONOME PERIME, en vigueur du 2019-06-01 au 2022-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038491971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049080483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-08-09 13M-2-02
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428692?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 B-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,118 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-08-30
Identifiant: LEGIARTI000006299484
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299484.xml
---
<h1>Article 344-0 B</h1>
Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :<br />
1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code
général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;<br />
2° A la déclaration de précompte prévue à l'article 46 quater-0 F ;<br />
3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des
impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont
dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ;<br />
4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à
l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant
aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de
taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues
aux articles 229, 235 ter J, 235 ter KD du code précité et 161 de l'annexe II au
même code ;<br />
6° A la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de
l'article 1477 et à la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle
prévue au IV de l'article 1647 E du même code ;<br />
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
même code et 46 C ;<br />
8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises
d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;<br />
9° A la déclaration de contribution à la charge des institutions financières
prévue à l'article 235 ter Y du même code ;<br />
10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en
France prévue à l'article 990 F du même code ;<br />
11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail
agricole prévue à l'article 335 ;<br />
12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article
991 du même code ;<br />
13° A la déclaration d'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978
du même code ;<br />
14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à
l'article 1010 du même code ;<br />
15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de
bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France
prévue à l'article 231 ter du même code. L'option ne peut être exercée que si
l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable du
service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0
A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option
mentionnée à l'article 406 terdecies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 172, 223, 209 B, 287, 229, 1647 E, 1477, 172 bis, 235 ter X, 990 F, 335, 991, 978, 1010, 231 ter, 235 ter J, 235 ter KD, 46 C, 235 ter Y
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 102 Z, 161
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 344-0 A, 46 quater-0 F, 406 terdecies
</li>
<li>
2000-12-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331282?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1218 du 13 décembre 2000 relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales et de paiement des impositions et taxes pour les contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-15</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034695991?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049803702?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article A161-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 406 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
<h1>Chapitre premier : Obligations des contribuables</h1>
- [00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises](00i/README.md)
- [001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.](001/README.md)
- [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i/README.md)
- [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i/README.md)
- [OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.](oi_bis/README.md)