From 805d1b787c57b894754eeefa74262520fbfec890 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Mar 2001 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-1218=20du=2013=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relatif=20au=20lieu=20de=20d=C3=A9p=C3=B4?= =?UTF-8?q?t=20des=20d=C3=A9clarations=20fiscales=20et=20de=20paiement=20d?= =?UTF-8?q?es=20impositions=20et=20taxes=20pour=20les=20contribuables=20re?= =?UTF-8?q?levant=20du=20service=20charg=C3=A9=20des=20grandes=20entrepris?= =?UTF-8?q?es=20au=20sein=20de=20l'administration=20fiscale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Création des articles 344-0 A, 344-0 B, 344-0 C et 406 tercedies (y rédigés) à l'annexe III du code général des impôts. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000753506 NOR: ECOF0000032D Ancien identifiant: 1DS0001218 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/35/JORFTEXT000000753506.xml --- livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md | 1 + .../section_v/article_406_terdecies.md | 106 ++++++++ .../chapitre_premier/001/README.md | 9 + .../chapitre_premier/001/article_344-0_c.md | 65 +++++ .../chapitre_premier/00i/README.md | 10 + .../chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md | 232 ++++++++++++++++++ .../chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md | 118 +++++++++ .../titre_premier/chapitre_premier/README.md | 2 + 8 files changed, 543 insertions(+) create mode 100644 livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/README.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/article_344-0_c.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md create mode 100644 livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md index 94ba10f264..2449f50d56 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133769

Section V : Dispositions communes

- [Article 406 duodecies](article_406_duodecies.md) +- [Article 406 terdecies](article_406_terdecies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..a3c682eff5 --- /dev/null +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_v/article_406_terdecies.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2001-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006299766 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AIXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299766.xml +--- + +

Article 406 terdecies

+ +I. - Les impôts et taxes dus par les personnes et groupements mentionnés à +l'article 344-0 A sont payés au comptable du service des grandes entreprises +mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A.
+ +II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur les sociétés, à +l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, à la contribution sur les +revenus locatifs, à la contribution sur l'impôt sur les sociétés, à la +contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévues respectivement aux +articles 223 septies, 234 nonies, 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des +impôts, à la taxe professionnelle et à la cotisation minimum citées au 6° de +l'article 344-0 B de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette taxe +ainsi qu'aux impôts et taxes mentionnés aux 2° à 5° et 7° à 15° de l'article +344-0 B.
+ +Elles s'appliquent en outre, sur option de l'entreprise, à la taxe sur les +salaires prévue à l'article 231 du code précité, aux taxes foncières sur les +propriétés bâties et non bâties et à leurs taxes additionnelles et annexes +recouvrées dans les mêmes conditions. L'option s'applique aux cotisations dues +au titre de l'ensemble des établissements et immeubles de l'entreprise. Formulée +par écrit avant le 30 novembre d'une année, l'option prend effet le 1er janvier +de l'année suivante, pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite +reconduction à défaut de dénonciation trente jours au moins avant l'expiration +de la période. En matière de taxe sur les salaires, l'option s'applique aux +versements dus au titre des salaires versés à compter de la date d'effet de +l'option.
+ +III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux paiements dans les mêmes +conditions que celles prévues à l'article 344-0 C. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d8ba0180b0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2001-12-28 +Identifiant: LEGISCTA000006162315 +--- + +

001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.

+ +- [Article 344-0 C](article_344-0_c.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/article_344-0_c.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/article_344-0_c.md new file mode 100644 index 0000000000..fd5e432e45 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/001/article_344-0_c.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2001-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006299490 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXIA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299490.xml +--- + +

Article 344-0 C

+ +Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations +qui doivent être souscrites à compter du début du deuxième exercice suivant +celui à la clôture duquel l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° de +l'article 344-0 A est remplie.
+ +Les sociétés qui entrent dans un groupe ayant opté pour le régime fiscal prévu à +l'article 223 A du code général des impôts dont les membres relèvent du service +des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 A doivent +elles-mêmes satisfaire à leurs obligations déclaratives auprès de ce service à +compter du début de l'exercice suivant celui de leur entrée dans ce groupe.
+ +Les dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B continuent à s'appliquer +pendant les trois exercices suivant celui à la clôture duquel les conditions ont +cessé d'être remplies. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0158a9b52e --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162314 +--- + +

00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises

+ +- [Article 344-0 A](article_344-0_a.md) +- [Article 344-0 B](article_344-0_b.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md new file mode 100644 index 0000000000..4d72ac54e9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_a.md @@ -0,0 +1,232 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2004-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000006299482 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXGA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299482.xml +--- + +

Article 344-0 A

+ +Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des +grandes entreprises créé par arrêté pour :
+ +1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de +fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le +total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 600 millions +d'euros ;
+ +2° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de +fait détenant à la clôture de l'exercice, directement ou indirectement, plus de +la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un +groupement mentionné au 1° ;
+ +3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont +plus de la moitié du capital ou des droits de vote est détenue à la clôture de +leur exercice, directement ou indirectement, par une personne ou un groupement +mentionné au 1° ;
+ +4° Les sociétés bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 209 quinquies du +code général des impôts ainsi que toutes les personnes morales imposables en +France faisant partie du périmètre de consolidation ;
+ +5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal +prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au +moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md new file mode 100644 index 0000000000..14e116661f --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md @@ -0,0 +1,118 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-03-31 +Date de fin: 2002-08-30 +Identifiant: LEGIARTI000006299484 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299484.xml +--- + +

Article 344-0 B

+ +Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent :
+ +1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code +général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ;
+ +2° A la déclaration de précompte prévue à l'article 46 quater-0 F ;
+ +3° A la déclaration dont l'article 102 Z de l'annexe II du code général des +impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont +dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ;
+ +4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées prévues à +l'article 287 du même code, ainsi qu'aux déclarations et documents se rapportant +aux taxes, contributions et redevances assises et contrôlées comme en matière de +taxe sur la valeur ajoutée ;
+ +5° Aux déclarations de taxes et participations assises sur les salaires prévues +aux articles 229, 235 ter J, 235 ter KD du code précité et 161 de l'annexe II au +même code ;
+ +6° A la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de +l'article 1477 et à la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle +prévue au IV de l'article 1647 E du même code ;
+ +7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du +même code et 46 C ;
+ +8° A la déclaration de taxe sur les excédents de provisions des entreprises +d'assurances de dommages prévue à l'article 235 ter X du même code ;
+ +9° A la déclaration de contribution à la charge des institutions financières +prévue à l'article 235 ter Y du même code ;
+ +10° A la déclaration de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en +France prévue à l'article 990 F du même code ;
+ +11° A la déclaration de contribution au fonds commun des accidents du travail +agricole prévue à l'article 335 ;
+ +12° A la déclaration de taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article +991 du même code ;
+ +13° A la déclaration d'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978 +du même code ;
+ +14° A la déclaration de taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés prévue à +l'article 1010 du même code ;
+ +15° Sur option, à la déclaration de taxe annuelle sur les locaux à usage de +bureaux, les locaux commerciaux et de stockage dans la région Ile-de-France +prévue à l'article 231 ter du même code. L'option ne peut être exercée que si +l'entreprise a opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable du +service des grandes entreprises mentionné au premier alinéa de l'article 344-0 +A. Elle est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option +mentionnée à l'article 406 terdecies. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md index 1698b997b6..6e5f6b692a 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/README.md @@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865

Chapitre premier : Obligations des contribuables

+- [00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises](00i/README.md) +- [001 : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises.](001/README.md) - [0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger](0i/README.md) - [I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes](i/README.md) - [OI bis : Déclarations des avances remboursables ne portant pas d'intérêt.](oi_bis/README.md)