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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis)
- [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
- [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii)
+- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-07-12
-Date de fin: 1988-04-08
-Identifiant: LEGIARTI000006296756
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296756.xml
+Date de début: 1988-04-08
+Date de fin: 1992-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006296757
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296757.xml
---
###### Article 46 quater-0 D
@@ -31,4 +31,8 @@ Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.
Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis
cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des
sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces
-produits.
+produits.
+
+III Les distributions provenant de résultats qui ont été compris dans le
+résultat d'ensemble, mentionnés à l'article 223 H du code déjà cité, sont
+prélevés en suivant l'ordre prévu au II.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1988-04-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162188
+---
+
+###### Section VIII : Régime des groupes de sociétés
+
+- [Article 46 quater-0 ZD](article_46_quater-0_zd.md)
+- [Article 46 quater-0 ZG](article_46_quater-0_zg.md)
+- [Article 46 quater-0 ZH](article_46_quater-0_zh.md)
+- [Article 46 quater-0 ZI](article_46_quater-0_zi.md)
+- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md)
+- [Article 46 quater-0 ZM](article_46_quater-0_zm.md)
+- [Article 46 quater-0 ZN](article_46_quater-0_zn.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-04-08
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006298288
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298288.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZD
+
+L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des
+impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la
+déclaration du résultat d'ensemble.
+
+" La société mère adresse à ce même service :
+
+" 1. Lors de la notification de l'option :
+
+" La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste
+indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et
+la répartition de son capital ;
+
+" Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour
+que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du
+résultat d'ensemble.
+
+" 2. Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de
+validité de l'option :
+
+" La liste mentionnée au 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;
+
+" Les attestations mentionnées au 1 produites par les sociétés qui seront
+membres du groupe à compter de cet exercice. "
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-04-08
+Date de fin: 1992-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006298296
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298296.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZG
+
+La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du
+code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent
+des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du
+marché. Elle s'entend également de la remise de biens ou de la prestation de
+services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
+
+" Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 B déjà
+cité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des
+avances reçues ou des achats de biens ou de services, qui sont assortis d'un
+taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux
+sociétés indépendantes. "
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-04-08
+Date de fin: 1990-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000006298299
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298299.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZH
+
+I. - La plus-value ou la moins-value mentionnée au premier alinéa de l'article
+223 F du code général des impôts s'entend de la plus-value acquise ou de la
+moins-value subie depuis la date d'inscription du bien au bilan de la société du
+groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
+
+II. Pour l'application des dispositions du même article, la société mère doit
+:
+
+1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la
+fraction de l'annuité fiscale d'amortissements pratiquée par la société
+cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les mêmes conditions
+et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation
+amortissable avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société du
+groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
+Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements différés
+en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.
+
+En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les
+valeurs nettes mentionnées à l'alinéa précédent sont diminuées, lors de chaque
+cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et
+admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.
+
+2. Comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme
+d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation la
+plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :
+
+D'une part, le prix de vente de l'élément cédé ;
+
+Et, d'autre part, sa valeur d'origine dans les écritures de la société du groupe
+qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe. Pour une
+immobilisation amortissable, cette valeur est diminuée d'un montant égal à la
+différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de
+l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les
+sommes réintégrées au titre du 1 ci-dessus.
+
+Le cas échéant, la plus-value ainsi calculée est majorée des amortissements
+différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code général des
+impôts.
+
+En cas de moins-value, celle-ci est diminuée des mêmes amortissements
+différés.
+
+III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du
+groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du
+groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de
+cette immobilisation.
+
+Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour
+premier terme de la différence :
+
+Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les
+écritures de la société qui en est propriétaire ;
+
+Pour une immobilisation non amortissable, son prix d'acquisition par la société
+qui en est propriétaire.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-04-08
+Date de fin: 1992-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006298303
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298303.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZI
+
+I. - L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la
+société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des
+impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière
+société. Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé
+par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition
+forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.
+
+" II. - En cas de sortie du groupe d'une société, le montant de l'imposition
+forfaitaire annuelle de cette société payé par la société mère au titre des deux
+années antérieures à celle de la sortie du groupe qui n'a pu être imputé sur
+l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du fait des résultats
+dégagés par la société qui sort du groupe peut être imputé, dans les conditions
+prévues à l'article 220 A du code général des impôts, sur l'impôt dû par cette
+société.
+
+" III. - La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un
+état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les
+cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de
+clôture de l'exercice, le montant imputable de celles-ci, celui des cotisations
+des deux années antérieures et le montant effectivement imputé sur l'impôt dû
+sur le résultat d'ensemble de l'exercice.
+
+" Cet état mentionne le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de la ou
+des sociétés qui sortent du groupe qui a été payé par la société mère et qui est
+susceptible d'être imputé sur l'impôt dû par ces sociétés.
+
+" Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de
+son lieu d'imposition.
+
+" Le même état est joint par la société qui est sortie du groupe en annexe à la
+déclaration de résultats de l'exercice de sortie. "
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-04-08
+Date de fin: 1990-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006298320
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298320.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZL
+
+La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général
+des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle
+de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :
+
+" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications
+mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;
+
+" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
+
+" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
+
+" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes
+ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt
+susceptibles d'être utilisés par la société mère.
+
+" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles
+établis par l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zm.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zm.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-04-08
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006298331
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DNXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298331.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZM
+
+Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat
+d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général
+des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 46 quater-0 ZL et
+dans les trois mois de l'acceptation des redressements une déclaration
+rectificative du résultat d'ensemble des exercices au titre desquels l'impôt est
+dû.
+
+Cette déclaration mentionne la nature et le montant des redressements pour
+lesquels l'impôt est acquitté. Elle est accompagnée des pièces prévues à
+l'article 46 quater-0 ZL.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zn.md
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index 000000000..8529bc1d5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zn.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-04-08
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006298332
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DOXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298332.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 ZN
+
+Le paiement de l'impôt est effectué dans les conditions prévues à l'article 365.
+Il est accompagné d'un bordereau-avis de versement rectificatif daté et signé de
+la partie versante et indiquant la nature du versement.
+
+" A défaut de paiement de l'impôt résultant de la déclaration rectificative ou
+de souscription de cette déclaration, les impositions complémentaires sont mises
+en recouvrement par voie de rôle dans les conditions prévues à l'article 366. "