diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md index 10b4e74e0..5a875d638 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815 - [Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés](section_v_bis) - [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi) - [Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural](section_vii) +- [Section VIII : Régime des groupes de sociétés](section_viii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md index 6d978a122..c4d191e0e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_iv/article_46_quater-0_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 1988-04-08 -Identifiant: LEGIARTI000006296756 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296756.xml +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 1992-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006296757 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BPXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296757.xml --- ###### Article 46 quater-0 D @@ -31,4 +31,8 @@ Enfin, sur tous autres bénéfices ou réserves disponibles.
Toutefois, si la personne morale a encaissé, au cours d'exercices clos depuis cinq ans au plus, des produits de participations ouvrant droit au régime des sociétés mères, les distributions peuvent être librement imputées sur ces -produits. +produits.
+ +III Les distributions provenant de résultats qui ont été compris dans le +résultat d'ensemble, mentionnés à l'article 223 H du code déjà cité, sont +prélevés en suivant l'ordre prévu au II. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md new file mode 100644 index 000000000..6ff0239d9 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162188 +--- + +###### Section VIII : Régime des groupes de sociétés + +- [Article 46 quater-0 ZD](article_46_quater-0_zd.md) +- [Article 46 quater-0 ZG](article_46_quater-0_zg.md) +- [Article 46 quater-0 ZH](article_46_quater-0_zh.md) +- [Article 46 quater-0 ZI](article_46_quater-0_zi.md) +- [Article 46 quater-0 ZL](article_46_quater-0_zl.md) +- [Article 46 quater-0 ZM](article_46_quater-0_zm.md) +- [Article 46 quater-0 ZN](article_46_quater-0_zn.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md new file mode 100644 index 000000000..2289c1118 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zd.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006298288 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298288.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZD + +L'option mentionnée au premier alinéa de l'article 223 A du code général des +impôts est notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la +déclaration du résultat d'ensemble.
+ +" La société mère adresse à ce même service :
+ +" 1. Lors de la notification de l'option :
+ +" La liste des sociétés filiales qui seront membres du groupe ; cette liste +indique, pour chaque société, sa désignation, l'adresse de son siège social et +la répartition de son capital ;
+ +" Des attestations par lesquelles ces sociétés font connaître leur accord pour +que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du +résultat d'ensemble.
+ +" 2. Avant la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de +validité de l'option :
+ +" La liste mentionnée au 1, mise à jour pour l'exercice suivant ;
+ +" Les attestations mentionnées au 1 produites par les sociétés qui seront +membres du groupe à compter de cet exercice. " diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md new file mode 100644 index 000000000..ac910424b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zg.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 1992-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006298296 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298296.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZG + +La subvention indirecte mentionnée au cinquième alinéa de l'article 223 B du +code général des impôts s'entend des renonciations à recettes qui proviennent +des prêts ou d'avances sans intérêt ou à un taux d'intérêt inférieur au taux du +marché. Elle s'entend également de la remise de biens ou de la prestation de +services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient.
+ +" Constituent également une subvention indirecte au sens de l'article 223 B déjà +cité les excédents de charges qui proviennent des emprunts contractés, des +avances reçues ou des achats de biens ou de services, qui sont assortis d'un +taux d'intérêt ou d'un prix plus élevé que celui qui aurait été fixé entre deux +sociétés indépendantes. " diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md new file mode 100644 index 000000000..de0a88059 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zh.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006298299 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298299.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZH + +I. - La plus-value ou la moins-value mentionnée au premier alinéa de l'article +223 F du code général des impôts s'entend de la plus-value acquise ou de la +moins-value subie depuis la date d'inscription du bien au bilan de la société du +groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe.
+ +II. Pour l'application des dispositions du même article, la société mère doit +:
+ +1. Réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale à la +fraction de l'annuité fiscale d'amortissements pratiquée par la société +cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les mêmes conditions +et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation +amortissable avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société du +groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe. +Cette dernière valeur est, le cas échéant, diminuée des amortissements différés +en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code déjà cité.
+ +En cas de cessions successives d'un même bien à l'intérieur du groupe, les +valeurs nettes mentionnées à l'alinéa précédent sont diminuées, lors de chaque +cession, d'une somme égale aux amortissements calculés sur ces mêmes valeurs et +admis en déduction du résultat d'ensemble depuis la précédente cession.
+ +2. Comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme +d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe d'une immobilisation la +plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :
+ +D'une part, le prix de vente de l'élément cédé ;
+ +Et, d'autre part, sa valeur d'origine dans les écritures de la société du groupe +qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe. Pour une +immobilisation amortissable, cette valeur est diminuée d'un montant égal à la +différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de +l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les +sommes réintégrées au titre du 1 ci-dessus.
+ +Le cas échéant, la plus-value ainsi calculée est majorée des amortissements +différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du code général des +impôts.
+ +En cas de moins-value, celle-ci est diminuée des mêmes amortissements +différés.
+ +III. Les dispositions du 2 du II s'appliquent également lors de la sortie du +groupe d'une des sociétés qui ont cédé une immobilisation à une autre société du +groupe ou lors de la sortie du groupe de la société qui est propriétaire de +cette immobilisation.
+ +Dans ce cas, la plus-value ou la moins-value est calculée en prenant pour +premier terme de la différence :
+ +Pour une immobilisation amortissable, sa valeur nette comptable dans les +écritures de la société qui en est propriétaire ;
+ +Pour une immobilisation non amortissable, son prix d'acquisition par la société +qui en est propriétaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md new file mode 100644 index 000000000..447beb6ee --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zi.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 1992-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000006298303 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298303.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZI + +I. - L'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe et dont la +société mère est redevable en application de l'article 223 A du code général des +impôts est payée au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière +société. Chaque paiement est accompagné d'un document conforme à un modèle fixé +par l'administration et qui comporte notamment le montant de l'imposition +forfaitaire annuelle dû par chaque société du groupe.
+ +" II. - En cas de sortie du groupe d'une société, le montant de l'imposition +forfaitaire annuelle de cette société payé par la société mère au titre des deux +années antérieures à celle de la sortie du groupe qui n'a pu être imputé sur +l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du fait des résultats +dégagés par la société qui sort du groupe peut être imputé, dans les conditions +prévues à l'article 220 A du code général des impôts, sur l'impôt dû par cette +société.
+ +" III. - La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un +état, conforme à un modèle établi par l'administration, qui fait apparaître les +cotisations d'imposition forfaitaire annuelle payées au titre de l'année de +clôture de l'exercice, le montant imputable de celles-ci, celui des cotisations +des deux années antérieures et le montant effectivement imputé sur l'impôt dû +sur le résultat d'ensemble de l'exercice.
+ +" Cet état mentionne le montant de l'imposition forfaitaire annuelle de la ou +des sociétés qui sortent du groupe qui a été payé par la société mère et qui est +susceptible d'être imputé sur l'impôt dû par ces sociétés.
+ +" Cet état est également transmis par la société mère au comptable du Trésor de +son lieu d'imposition.
+ +" Le même état est joint par la société qui est sortie du groupe en annexe à la +déclaration de résultats de l'exercice de sortie. " diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md new file mode 100644 index 000000000..9571b3c13 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 1990-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000006298320 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DMXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298320.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZL + +La déclaration du résultat d'ensemble visée à l'article 223 Q du code général +des impôts comprend les éléments nécessaires à la détermination et au contrôle +de ce résultat. La société mère doit joindre à cette déclaration :
+ +" Pour chacune des sociétés membres du groupe, l'état des rectifications +mentionné à l'article 46 quater-0 ZK ;
+ +" Un tableau de synthèse de ces rectifications ;
+ +" Un tableau de détermination du résultat d'ensemble du groupe ;
+ +" Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes +ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt +susceptibles d'être utilisés par la société mère.
+ +" Ces renseignements sont présentés sur un des documents conformes aux modèles +établis par l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zm.md new file mode 100644 index 000000000..61f97b962 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zm.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006298331 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DNXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298331.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZM + +Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat +d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général +des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 46 quater-0 ZL et +dans les trois mois de l'acceptation des redressements une déclaration +rectificative du résultat d'ensemble des exercices au titre desquels l'impôt est +dû.
+ +Cette déclaration mentionne la nature et le montant des redressements pour +lesquels l'impôt est acquitté. Elle est accompagnée des pièces prévues à +l'article 46 quater-0 ZL. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zn.md new file mode 100644 index 000000000..8529bc1d5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zn.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-04-08 +Date de fin: 1995-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006298332 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DOXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298332.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 ZN + +Le paiement de l'impôt est effectué dans les conditions prévues à l'article 365. +Il est accompagné d'un bordereau-avis de versement rectificatif daté et signé de +la partie versante et indiquant la nature du versement.
+ +" A défaut de paiement de l'impôt résultant de la déclaration rectificative ou +de souscription de cette déclaration, les impositions complémentaires sont mises +en recouvrement par voie de rôle dans les conditions prévues à l'article 366. "