Décret n°93-1139 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 17-II ET 59 DE LA LOI 92677 DU 17-07-192 PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (CEE) 91-680 COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT,EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES,LA DIRECTIVE (CEE) 77-388 ET LA DIRECTIVE (CEE) 92-12 RELATIVE AU REGIME GENERAL,A LA DETENTION,A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 92677 SUSVISEE.
L'OUVERTURE DES COMPTOIRS DE VENTE EST SOUMISE A AUTORISATION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS QUI EN DETERMINE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
L'ADMISSION DES BIENS DANS LES COMPTOIRS DE VENTE EST SUBORDONNEE A LEUR PLACEMENT PREALABLE SUR LES REGIMES D'IMPOT D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ET A LA TENUE,PAR LES VENDEURS D'UNE COMPTABILITE MATIERES.
FIXATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES DOCUMENTS UTILISES PAR LES COMPTOIRS DE VENTE.
APPLICATION DE L'EXONERATION DANS LES LIMITES EN VALEUR ET EN QUANTITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
LE VENDEUR DOIT ANNOTER LE TITRE DE TRANSPORT AFIN DE PERMETTRE LE CONTROLE DU RESPECT DES LIMITES SUSVISEES.
TOUTEFOIS,L'ANNOTATION DU TITRE DE TRANSPORT N'EST PAS OBLIGATOIRE,LORSQUE DES MESURES DE CONTROLE SUFFISANTES NE SONT PAS PREVUES.
SANCTIONS DE L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES PAR LE RETRAIT DE L'AGREMENT.
APPLICATION DES MESURES PRECITEES AUX VENTES A BORD DES BATEAUX ET DES AVIONS QUI AFFECTENT UN TRANSPORT INTRACOMMUNAUTAIRES DE VOYAGEURS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882720
NOR: BUDF9300020D
Ancien identifiant: 1DX9931139
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/27/JORFTEXT000000882720.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent 23024e20aa
commit 7be6f7386d

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299040 Identifiant: LEGIARTI000006299041
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CEXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0111CEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299040.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299041.xml
--- ---
###### Article 111 D ###### Article 111 D
Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont la Le bénéfice de l'exonération ne s'applique qu'aux livraisons de biens dont les
valeur globale ou les quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre quantités ne dépassent pas, par personne munie d'un titre de transport, les
de transport, les limites prévues par arrêté du ministre du budget. limites prévues par arrêté du ministre du budget.