Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 2012-09-06 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146853
<h1>Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées</h1>
- [Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties](section_i/README.md)
- [Section III : Taxe professionnelle](section_iii/README.md)
- [Section III : Cotisation foncière des entreprises](section_iii/README.md)
- [Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_iii_bis/README.md)
- [Section IV : Autres taxes communales](section_iv/README.md)

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@ -1,13 +1,25 @@
---
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006162294
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026348009
---
<h1>Section III : Taxe professionnelle</h1>
<h1>Section III : Cotisation foncière des entreprises</h1>
- [I : Exonération des gîtes ruraux](i/README.md)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis/README.md)
- [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii/README.md)
- [III : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté](iii/README.md)
- [IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées](iv/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026345571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299353
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299353.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026347994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347994.xml
---
<h1>Article 322 J</h1>
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299353.xml
La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31
décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à
l'une des opérations mentionnées à cet article. Toutefois, lorsque la période de
référence servant à la détermination des bases de taxe professionnelle
correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces
conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date de
clôture de l'exercice retenu comme période de référence.
référence servant à la détermination des bases de cotisation foncière des
entreprises correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation
de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date
de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.
<details>
@ -26,10 +25,22 @@ clôture de l'exercice retenu comme période de référence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026347990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348001?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019707434?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-31 au 2012-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299405?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026345571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,17 +55,17 @@ clôture de l'exercice retenu comme période de référence.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 322 G
</li>
<li>
1980-11-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2012-09-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026345571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026347990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 1997-04-11</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 2012-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006299354
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299354.xml
Date de début: 2012-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026347990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/34/79/LEGIARTI000026347990.xml
---
<h1>Article 322 K</h1>
Lorsque, aux dates fixées à l'article 322 J, l'entreprise ne remplit pas les
conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de
l'exonération temporaire de taxe professionnelle. A l'appui de cette demande,
elle doit indiquer les réalisations déjà effectuées et exposer les conditions
dans lesquelles elle compte atteindre les seuils réglementaires. L'exonération
ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie au 31 décembre de la
troisième année de l'opération qu'elle remplit désormais les conditions exigées
pour en bénéficier. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile,
cette date est remplacée, pour les seules immobilisations par celle de
l'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette troisième année.
Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.
l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. A l'appui de
cette demande, elle doit indiquer les réalisations déjà effectuées et exposer
les conditions dans lesquelles elle compte atteindre les seuils réglementaires.
L'exonération ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie au 31
décembre de la troisième année de l'opération qu'elle remplit désormais les
conditions exigées pour en bénéficier. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec
l'année civile, cette date est remplacée, pour les seules immobilisations par
celle de l'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette
troisième année. Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.
<details>
@ -30,7 +29,13 @@ Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026347994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 2012-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026345571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,14 +50,14 @@ Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 322 J
</li>
<li>
1980-11-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2012-09-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026345571?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299353?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-23 au 2012-09-06</a>
</li>
</ul>
</details>