Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026313897 NOR: EFIE1208702D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/31/38/JORFTEXT000026313897.xml
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livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii
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Date de début: 2012-08-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000026314874
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<h1>18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées</h1>
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- [Article 46 AZC](article_46_azc.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</details>
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-08-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026314876
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/48/LEGIARTI000026314876.xml
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<h1>Article 46 AZC</h1>
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I. – Pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts,
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le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de
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laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu concernée
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:<br />
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1. Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration,
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qui comporte les éléments suivants :<br />
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a) Son identité et son adresse ;<br />
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b) L'adresse du local concerné et la mention qu'il est situé, selon le cas, dans
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un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du
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patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de
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l'architecture et du patrimoine ;<br />
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c) La date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en
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valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration
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;<br />
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d) La date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai
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d'opposition à la déclaration préalable ;<br />
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e) L'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du
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local concerné avant et après la réalisation des travaux ;<br />
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f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et
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la ou les dates de leur paiement ;<br />
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g) L'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence
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principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au
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moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre
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qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;<br />
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h) Lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;<br />
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i) Lorsque le logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail.<br />
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2. Une copie des documents suivants :<br />
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a) La déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration, sauf si ce
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document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;<br />
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b) L'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des
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Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année
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antérieure ;<br />
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c) Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une
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vente d'immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent
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mentionner l'adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur
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montant ;<br />
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d) Lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d'achèvement des travaux,
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accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note
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précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ;<br />
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e) Le bail. Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des
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revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est
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demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de
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laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la
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période d'engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
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intervenu.<br />
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II. – 1. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
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sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, les
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obligations fixées au I incombent à cette société. Les documents à produire, qui
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comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée de
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neuf ans, sont joints à la déclaration de résultat de l'année au titre de
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laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.<br />
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2. La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de
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chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double
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exemplaire conformément à un modèle établi par l'administration et comportant,
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pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br />
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a) L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />
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b) Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
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et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de
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l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
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c) La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de
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l'associé ;<br />
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d) L'adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt ;<br />
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e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant aux droits de
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l'associé ;<br />
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f) La quote-part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
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déterminé dans les conditions de droit commun ;<br />
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g) En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
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quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le
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revenu de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession
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du bien ou des parts est intervenue.<br />
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Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
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résultat.<br />
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3. Les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration des revenus
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de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé, outre
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les pièces justificatives mentionnées au 2 du I :<br />
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a) Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire
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;<br />
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b) Une copie du document fourni par la société, tel que mentionné au 2 du
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présent II ;<br />
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c) L'engagement de conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de
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location souscrit par la société propriétaire.<br />
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III. – L'engagement de conservation des titres prévu à la seconde phrase du 3 du
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IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts est constaté lors
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du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été
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souscrites.<br />
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Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction
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d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de
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la déclaration des revenus de l'année mentionnée au premier alinéa, sur un
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compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un
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registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte
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sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
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l'expiration de l'engagement mentionné au premier alinéa.<br />
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Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire
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des documents mentionnés au IV ainsi que les modalités de calcul de la réduction
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d'impôt.<br />
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IV. – La société civile de placement immobilier mentionnée au 1 du IV bis de
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l'article 199 tervicies du code général des impôts doit, au plus tard le
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deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses
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associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle fixé par
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l'administration et comportant les éléments suivants :<br />
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1° L'identité et l'adresse des associés ;<br />
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2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le
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bénéfice de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le montant du capital
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souscrit et les modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant aux
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droits des associés ;<br />
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3° La date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds
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correspondant ;<br />
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4° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
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de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et
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transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
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5° L'attestation qu'au minimum 65 % du montant de la souscription servent
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exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l'article 199
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tervicies précité et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer
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l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles mentionnés au même I. Ces pourcentages
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s'apprécient au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du
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montant des frais de collecte ;<br />
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6° L'adresse des immeubles concernés, leur date d'acquisition, la date du dépôt
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de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux et la date
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d'achèvement des travaux ;<br />
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7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement
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investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br />
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8° L'engagement par la société de louer l'immeuble dans les conditions prévues
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au IV de l'article 199 tervicies précité.<br />
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Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
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résultat.<br />
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V. – Pour l'application du 2° du VI de l'article 199 tervicies du code général
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des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il
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souscrit au titre de l'année du décès, pour la période postérieure à cet
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événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration,
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qui comporte l'engagement de louer le bien pour la fraction de la période de
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neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la
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date du décès.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025746297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-26 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020448552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2009-04-10</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024020650?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2012-04-26</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031778322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471780?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034597069?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493398?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046861289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549235?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 tervicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2012-08-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026314596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de restauration complète de certains immeubles bâtis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
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|||
- [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16/README.md)
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||||
- [17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](17/README.md)
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||||
- [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](18/README.md)
|
||||
- [18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées](18_bis/README.md)
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