Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020178024
NOR: ECEL0829901D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/80/JORFTEXT000020178024.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162201
<h1>Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées</h1>
- [I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes](i/README.md)
- [I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes](i_bis/README.md)
- [II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique](ii/README.md)

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---
Date de début: 2009-02-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020193066
---
<h1>I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes</h1>
- [Article 46 terdecies DA](article_46_terdecies_da.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,122 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-02
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000020193063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193063.xml
---
<h1>Article 46 terdecies DA</h1>
I. La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions
simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des
sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du
code général des impôts s'effectue selon le modèle établi par
l'administration.<br />
La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la
dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du
principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identité
qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce.<br />
Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier
exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms,
dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par
ces associés dans la société.<br />
Cette notification est signée par l'ensemble des associés, à l'exclusion des
associés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB précité.<br />
II. Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du
code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre
des exercices pendant lesquels l'option s'applique un état conforme au modèle
établi par l'administration, mentionnant :<br />
1° L'identité, l'adresse du siège et, si elle est différente, celle du principal
établissement de la société ayant opté pour le régime prévu à l'article 239 bis
AB du code général des impôts ;<br />
2° La composition du capital, en titres et en droits de vote, à la clôture de
l'exercice, avec les modifications intervenues en cours d'exercice ;<br />
3° Le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de
l'article 239 bis AB du code général des impôts, avec l'indication de leur
dénomination, de leur adresse et de la quote-part du capital et des droits de
vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ;<br />
4° Les nom, prénoms et adresse des associés personnes physiques qui ont détenu
ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième
alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, au moins 50 % du
capital et des droits de vote ;<br />
5° Les nom, prénoms, adresse et fonction dans la société des associés personnes
physiques exerçant une des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa
du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, qui ont détenu ensemble
au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I
de l'article précité, au moins 34 % du capital et des droits de vote ;<br />
6° La quote-part du capital et des droits de vote déterminée selon les modalités
mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des
impôts, détenue au cours de l'exercice par chacun des associés mentionnés aux 4°
et 5°.<br />
III. La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur
papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la
société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de
la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843373?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549095?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073469?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586316?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 239 bis AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-01-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258753?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2009-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006296801
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0048AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296801.xml
Date de début: 2009-02-02
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020193060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193060.xml
---
<h1>Article 48</h1>
@ -26,8 +25,9 @@ commandités dans la société ;<br />
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des
bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.<br />
Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes sont soumis aux mêmes obligations.<br />
Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à
responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont
soumises aux mêmes obligations.<br />
1 bis (Abrogé).<br />
@ -95,15 +95,7 @@ effectués.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,13 +103,7 @@ effectués.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 53 A, 97, 223
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192448?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009 relatif aux modalités d'application du dispositif d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
@ -129,7 +115,13 @@ effectués.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308740?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302449?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 53 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1992-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302636?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-30</a>
</li>
</ul>
</details>