From 76a1dac142b7df18d33bcc2597eae8b01cfe9a67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 2 Feb 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-116=20du=2030=20ja?= =?UTF-8?q?nvier=202009=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'application?= =?UTF-8?q?=20du=20dispositif=20d'option=20pour=20le=20r=C3=A9gime=20fisca?= =?UTF-8?q?l=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20de=20personnes=20pr=C3=A9vu=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'article=20239=20bis=20AB=20du=20code=20g=C3=A9n?= =?UTF-8?q?=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020178024 NOR: ECEL0829901D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/80/JORFTEXT000020178024.xml --- .../chapitre_ii/section_0i/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_0i/i_bis/README.md | 21 +++ .../i_bis/article_46_terdecies_da.md | 122 ++++++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_ii/article_48.md | 40 +++--- 4 files changed, 160 insertions(+), 24 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i_bis/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i_bis/article_46_terdecies_da.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/README.md index 64af0fabde..7c15647059 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162201

Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées

- [I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes](i/README.md) +- [I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes](i_bis/README.md) - [II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique](ii/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3c06c1f6ff --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i_bis/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2009-02-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020193066 +--- + +

I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

+ +- [Article 46 terdecies DA](article_46_terdecies_da.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
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Article 46 terdecies DA

+ +I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions +simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des +sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du +code général des impôts s'effectue selon le modèle établi par +l'administration.
+ +La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la +dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du +principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identité +qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. +123-221 du code de commerce.
+ +Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier +exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms, +dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par +ces associés dans la société.
+ +Cette notification est signée par l'ensemble des associés, à l'exclusion des +associés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB précité.
+ +II. – Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du +code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre +des exercices pendant lesquels l'option s'applique un état conforme au modèle +établi par l'administration, mentionnant :
+ +1° L'identité, l'adresse du siège et, si elle est différente, celle du principal +établissement de la société ayant opté pour le régime prévu à l'article 239 bis +AB du code général des impôts ;
+ +2° La composition du capital, en titres et en droits de vote, à la clôture de +l'exercice, avec les modifications intervenues en cours d'exercice ;
+ +3° Le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de +l'article 239 bis AB du code général des impôts, avec l'indication de leur +dénomination, de leur adresse et de la quote-part du capital et des droits de +vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ;
+ +4° Les nom, prénoms et adresse des associés personnes physiques qui ont détenu +ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième +alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, au moins 50 % du +capital et des droits de vote ;
+ +5° Les nom, prénoms, adresse et fonction dans la société des associés personnes +physiques exerçant une des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa +du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, qui ont détenu ensemble +au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I +de l'article précité, au moins 34 % du capital et des droits de vote ;
+ +6° La quote-part du capital et des droits de vote déterminée selon les modalités +mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des +impôts, détenue au cours de l'exercice par chacun des associés mentionnés aux 4° +et 5°.
+ +III. – La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur +papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la +société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de +la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique. + + +
+ Références + +

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_48.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_48.md index ae1b082a8e..0b647141ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_48.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_48.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2009-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006296801 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0048AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296801.xml +Date de début: 2009-02-02 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000020193060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193060.xml ---

Article 48

@@ -26,8 +25,9 @@ commandités dans la société ;
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.
-Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime -fiscal des sociétés de personnes sont soumis aux mêmes obligations.
+Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à +responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont +soumises aux mêmes obligations.
1 bis (Abrogé).
@@ -95,15 +95,7 @@ effectués. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -111,13 +103,7 @@ effectués.