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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-07-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030927401
+---
+
+###### 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse
+
+- [Article 46 AI septies](article_46_ai_septies.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-07-25
+Date de fin: 2019-06-08
+Identifiant: LEGIARTI000030927407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/74/LEGIARTI000030927407.xml
+---
+
+###### Article 46 AI septies
+
+I. – 1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les
+conditions prévues au premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code
+général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne
+:
+
+a) L'objet pour lequel il est établi ;
+
+b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la
+société ;
+
+c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;
+
+d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
+;
+
+e) La date et le montant des versements effectués.
+
+La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au
+premier alinéa du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des
+impôts.
+
+2. Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise
+solidaire de presse d'information, au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897
+du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, elle
+l'indique sur l'état mentionné au 1 du présent I.
+
+II. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, l'état
+mentionné au I ainsi que tout document de nature à justifier la durée de
+détention des titres dont la souscription par celui-ci a ouvert droit à la
+réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du code
+général des impôts.
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
- [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)
- [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter)
+- [6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse](6_quater)
- [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis)
- [8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis)
- [11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](11_bis)