LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

TITRE I: VEILLE ET ALERTE SANITAIRES (ART. 1 A 5).
TITRE II: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (ART. 6 A 8).
TITRE III: AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (ART. 9 A 12).
TITRE IV: AGENCE DE SECURITE SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 13).
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 14 A 30).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000573437
NOR: MESX9702267L
Ancien identifiant: 1LX998535
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-03-31 Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006299102 Identifiant: LEGIARTI000006299103
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###### Article 178 AB ###### Article 178 AB
@ -24,8 +24,8 @@ Ils peuvent délivrer ces produits seulement aux conditions suivantes :<br />
publique.<br /> publique.<br />
Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et Les pharmaciens d'officine doivent tenir, sur un registre préalablement coté et
paraphé par l'inspecteur de la pharmacie, un compte d'entrées et de sorties par paraphé par ((le pharmacien inspecteur de santé publique)) (M), un compte
nature de produits.<br /> d'entrées et de sorties par nature de produits.<br />
Ce compte fait apparaître, d'une part :<br /> Ce compte fait apparaître, d'une part :<br />
@ -47,10 +47,12 @@ l'ordonnancier sont immédiatement portées au compte. Les utilisations et les
ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être ventes qui donnent lieu à inscription à l'ordonnancier peuvent n'être
transcrites que mois par mois.<br /> transcrites que mois par mois.<br />
Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent l'utilisation qui est faite des Les ((pharmaciens inspecteurs de santé publique)) (M) contrôlent l'utilisation
essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines et dans les qui est faite des essences, et éventuellement de l'anéthol, dans les officines
établissements pharmaceutiques.<br /> et dans les établissements pharmaceutiques.<br />
Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des Le ministre des affaires sociales informe le ministre de l'économie et des
finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas finances de tout abus constaté, en vue de permettre l'application, le cas
échéant, des dispositions répressives prévues en la matière. échéant, des dispositions répressives prévues en la matière.<br />
(M) Modification.