Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000030824290 NOR: FCPE1505842D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/42/JORFTEXT000030824290.xml
This commit is contained in:
parent
13716bea00
commit
71eef99116
1 changed files with 34 additions and 25 deletions
|
@ -1,19 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-07
|
||||
Date de fin: 2015-07-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025887037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887037.xml
|
||||
Date de début: 2015-07-03
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030829535
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/95/LEGIARTI000030829535.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 bis
|
||||
|
||||
I.-La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article
|
||||
1594-0 G du code général des impôts résulte du dépôt de la déclaration spéciale
|
||||
mentionnée au I de l'article 244 de l'annexe II au même code.<br />
|
||||
I. – La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article
|
||||
1594-0 G du code général des impôts résulte :<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code
|
||||
1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du
|
||||
dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de
|
||||
l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou
|
||||
d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à
|
||||
l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code
|
||||
général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la
|
||||
superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est
|
||||
applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité,
|
||||
|
@ -27,27 +34,29 @@ d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface de plancher des
|
|||
locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière
|
||||
surface et de la surface de plancher de l'immeuble acquis.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des
|
||||
impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte. La
|
||||
demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être
|
||||
formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment
|
||||
imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de
|
||||
réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prévus
|
||||
dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que
|
||||
le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.<br />
|
||||
III. – L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général
|
||||
des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte.
|
||||
La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit
|
||||
être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai
|
||||
précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande
|
||||
d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux
|
||||
prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée
|
||||
ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur
|
||||
exécution.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article
|
||||
1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
|
||||
finances publiques.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0
|
||||
G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui
|
||||
suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli
|
||||
recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la
|
||||
consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que
|
||||
le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur revente.<br />
|
||||
IV. – La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article
|
||||
1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois
|
||||
qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par
|
||||
pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et
|
||||
préciser la consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée
|
||||
ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur
|
||||
revente.<br />
|
||||
|
||||
V.-La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre
|
||||
V. – La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre
|
||||
telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code
|
||||
général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé
|
||||
avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à
|
||||
|
@ -57,7 +66,7 @@ déclaration précise l'objet et la consistance des travaux prévus par cet
|
|||
engagement ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à
|
||||
leur exécution.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire
|
||||
VI. – La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire
|
||||
telle que prévue au deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code
|
||||
général des impôts résulte de l'enregistrement dans les conditions mentionnées
|
||||
au 1° du 1 de l'article 635 du code précité d'un acte complémentaire à l'acte de
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue