Décret n° 2015-793 du 30 juin 2015 relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030824290
NOR: FCPE1505842D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/82/42/JORFTEXT000030824290.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2015-07-03
Identifiant: LEGIARTI000025887037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887037.xml
Date de début: 2015-07-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030829535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/82/95/LEGIARTI000030829535.xml
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###### Article 266 bis
I.-La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article
1594-0 G du code général des impôts résulte du dépôt de la déclaration spéciale
mentionnée au I de l'article 244 de l'annexe II au même code.<br />
I. La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article
1594-0 G du code général des impôts résulte :<br />
II.-Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code
1° Dans les cas indiqués au I de l'article 244 de l'annexe II au même code, du
dépôt de la déclaration spéciale qui y est mentionnée ;<br />
2° Dans les autres cas, du dépôt en mairie de la déclaration attestant de
l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou
d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à
l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.<br />
II. Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code
général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la
superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est
applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité,
@ -27,27 +34,29 @@ d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface de plancher des
locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière
surface et de la surface de plancher de l'immeuble acquis.<br />
III.-L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des
impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte. La
demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être
formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment
imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux prévus
dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que
le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur exécution.<br />
III. L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général
des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte.
La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit
être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai
précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé avec demande
d'avis de réception postale, être motivée et préciser la consistance des travaux
prévus dans l'engagement primitif sur lesquels porte la prorogation demandée
ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur
exécution.<br />
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux IV et IV bis du A de l'article
1594-0 G précité est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.<br />
IV.-La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article 1594-0
G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui
suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli
recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et préciser la
consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée ainsi que
le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur revente.<br />
IV. La demande de prorogation du délai prévue au IV bis du A de l'article
1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois
qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par
pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, être motivée et
préciser la consistance des immeubles sur lesquels porte la prorogation demandée
ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à leur
revente.<br />
V.-La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre
V. La substitution d'un engagement de construire à un engagement de revendre
telle que prévue au troisième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code
général des impôts résulte de l'envoi au service des impôts par pli recommandé
avec demande d'avis de réception postale d'une déclaration faisant référence à
@ -57,7 +66,7 @@ déclaration précise l'objet et la consistance des travaux prévus par cet
engagement ainsi que le montant des droits dont l'exonération est subordonnée à
leur exécution.<br />
VI.-La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire
VI. La substitution d'un engagement de revendre à un engagement de construire
telle que prévue au deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du code
général des impôts résulte de l'enregistrement dans les conditions mentionnées
au 1° du 1 de l'article 635 du code précité d'un acte complémentaire à l'acte de