diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/2/README.md new file mode 100644 index 000000000..358c3b552 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191323 +--- + +###### 2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction + +- [Article 2 undecies](article_2_undecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/2/article_2_undecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/2/article_2_undecies.md new file mode 100644 index 000000000..deddca2ed --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/2/article_2_undecies.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297478 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297478.xml +--- + +###### Article 2 undecies + +Les dépenses prévues au c bis du 2° du I de l'article 31 du code général des +impôts sont les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent +aux bâtiments d'exploitation rurale affectés aux activités définies dans la +nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement +prévue à l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative +aux installations classées pour la protection de l'environnement et qui sont +rendues obligatoires.
+ +Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au +cours de laquelle est payée la dépense :
+ +1° Une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à l'article 3 +de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article accompagnée du +récépissé délivré par le préfet ;
+ +2° Les factures des dépenses effectuées mentionnant distinctement les travaux +obligatoires, leur description précise et leur montant, ainsi que la désignation +des immeubles sur lesquels ils sont réalisés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/README.md index 9cfef28b0..c73ffa368 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179287 - [Article 2 sexies](article_2_sexies.md) - [Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants](exoneration_temporaire_de_revenus_fonciers_provenant_de_logements_anterieurement_vacants) - [1° : Exonération temporaire de revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants](1) +- [2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction](2)