Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la « Fondation du patrimoine »

Application de l'art. 45 de la loi 2002-1576. Modification de l'art. 41 J et insertion d'un art. 41 I bis (y rédigé) à l'annexe III du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441559
NOR: ECOF0420144D
Ancien identifiant: 1DS0041016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/15/JORFTEXT000000441559.xml
This commit is contained in:
République française 2004-09-29 00:00:00 +02:00
parent af16d550b7
commit 7132708a4a
4 changed files with 49 additions and 22 deletions

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179305
- [Article 41 G](article_41_g.md)
- [Article 41 H](article_41_h.md)
- [Article 41 I](article_41_i.md)
- [Article 41 I bis](article_41_i_bis.md)
- [Article 41 J](article_41_j.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-16
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006296731
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296731.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006296732
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296732.xml
---
###### Article 41 H
@ -15,10 +15,8 @@ que non classés parmi les monuments historiques ni inscrits à l'inventaire
supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère
historique ou artistique particulier. Toutefois, la déduction des charges visées
au I de l'article 41 F est réservée à ceux de ces immeubles qui sont ouverts au
public ; elle est limitée à 50 p. 100 de leur montant.<br />
public ; elle est limitée à 50% de leur montant.<br />
Pour être admis au bénéfice des dispositions du présent article, les immeubles
doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre de
l'économie et des finances (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 17 quinquies A.
doivent faire l'objet d'un agrément spécial accordé par le ministre chargé du
budget.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297966
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297966.xml
---
###### Article 41 I bis
Pour les immeubles qui, bien que non classés parmi les monuments historiques, ni
inscrits à l'inventaire supplémentaire, ni objets d'un agrément ministériel,
font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la "Fondation
du patrimoine", les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont
exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien.
Pour les immeubles habitables, seuls les travaux de cette nature, afférents aux
murs, aux façades et aux toitures, ouvrent droit à déduction. La déduction est
en outre réservée à ceux de ces immeubles qui sont visibles de la voie publique.
La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant. Cette déduction est
toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20
% au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la
seule fraction des travaux non couverte par une subvention.

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006297967
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297967.xml
Date de début: 2004-09-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006297968
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297968.xml
---
###### Article 41 J
Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées à l'article 41 F, les
propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à
Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I
bis, les propriétaires d'immeubles classés monuments historiques, inscrits à
l'inventaire supplémentaire ou faisant l'objet de l'agrément spécial prévu à
l'article 41 H sont tenus de joindre à la déclaration annuelle de leurs revenus
une note indiquant :<br />
l'article 41 H ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine
" mentionné à l'article 41 I bis sont tenus de joindre à la déclaration annuelle
de leurs revenus une note indiquant :<br />
Le détail des sommes dont la déduction est demandée;<br />
Le détail des sommes dont la déduction est demandée ;<br />
La date du décret, de l'arrêté ou de la décision qui a, selon le cas, soit
classé l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble sur la liste des monuments
@ -28,4 +29,7 @@ l'administration des affaires culturelles certifiant que les travaux exécutés
ont effectivement le caractère de travaux d'entretien et de réparation et
indiquant d'une part, le montant du devis correspondant établi par l'architecte
en chef des monuments historiques et, d'autre part, le cas échéant, le taux de
la subvention accordée.
la subvention accordée.<br />
Pour les immeubles ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine
", elle est accompagnée d'une copie de la décision d'octroi de ce label.