Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS

ADJONCTION AU 2EME AL. DE L'ART. 41-DUODECIES-C DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) D'UN 5EMEMENT CONCERNANT LES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS OUVERTS AUPRES D'ETABLISSEMENTS DE CREDITS ETABLIS EN FRANCE PAR DES PERSONNES DONT LE DOMICILE FISCAL OU LE SIEGE SOCIAL EST SITUE HORS DE FRANCE.
(EXONERATION DES INTERETS DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCS DU PRELEVEMENT DE 45% AUXQUELS ILS SONT ACTUELLEMENT SOUMIS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882968
Ancien identifiant: 1DX98548
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République française 1985-01-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-04 Date de début: 1985-01-16
Date de fin: 1985-01-16 Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000029852101 Identifiant: LEGIARTI000006296714
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###### Article 41 duodecies C ###### Article 41 duodecies C
@ -31,4 +32,8 @@ financières publiques étrangères, d'autre part;<br />
4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques 4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques
établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances
hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit hypothécaires détenus par elles et susceptibles d'être acquis par le crédit
foncier de France. foncier de France.<br />
5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements
de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le
siège social est situé hors de France.