Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES

EN CAS DE SOUSCRIPTION A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL D'UNE SOCIETE EFFECTUEE AU COURS DE L'ANNEE DE SA CREATION,LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EST SUBORDONNE A LA REDUCTION DES EMPRUNTS DANS UN DELAI DE 2 MOIS,A COMPTER DE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL.
MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT DE LA SOCIETE NOUVELLE; LES INTERETS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CE CREDIT D'IMPOT ETANT CEUX VENANT A ECHEANCE AU COURS DE L'EXERCICE ET DONT LE MONTANT CORRESPOND A UNE PERIODE AU PLUS EGALE A LA DUREE DE L'EXERCICE.
AJUSTEMENT DU MONTANT DE L'IMPOT DE REFERENCE LORSQUE LA DUREE DE L'EXERCICE DE LA SOCIETE NOUVELLE EST INFERIEURE A LA DUREE DE L'EXERCICE PRECEDENT DE LA SOCIETE RACHETEE.
DEFINITION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UNE AUTRE SOCIETE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE.
DEFINITION ET LIMITATION DE LA NOTION DE DETENTION INDIRECTE PAR UN SALARIE DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE NOUVELLE OU DE LA SOCIETE RACHETEE.
NOTIONS D'EFFECTIF DE 20 SALARIES.
FIXATION DESECHEANCES D'INTERET DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE NOUVELLE A LA CLOTURE DES EXERCICES DE CETTE SOCIETE.
FORMALITES QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES NOUVELLES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU CREDIT D'IMPOT.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SALARIES REPRENEURS SOUHAITANT DEDUIRE DE LEUR SALAIRE,LES INTERETS DES EMPRUNTS QU'ILS ONT SUPPORTES PERSONNELLEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 38-SEPTDECIES-A DE L'ANNEXE III DU CGI: REMPLACER: "A L'ART. 83-BIS" PAR "AU I DE L'ART. 83-BIS".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000523216
NOR: ECOX8798582D
Ancien identifiant: 1DX987991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/32/JORFTEXT000000523216.xml
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République française 1988-07-15 00:00:00 +00:00
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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162176
<h1>Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés</h1>
- [Article 46 quater-0 RA](article_46_quater-0_ra.md)
- [Article 46 quater-0 RB](article_46_quater-0_rb.md)
- [Article 46 quater-0 RC](article_46_quater-0_rc.md)
- [Article 46 quater-0 RD](article_46_quater-0_rd.md)
- [Article 46 quater-0 RE](article_46_quater-0_re.md)
- [Article 46 quater-0 RF](article_46_quater-0_rf.md)
- [Article 46 quater-0 RG](article_46_quater-0_rg.md)

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298216
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298216.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 RA</h1>
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les
intérêts qui servent de base au calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui
viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est
accordé et dont le montant correspond à une période au plus égale à la durée de
l'exercice.<br />
La proportion des droits sociaux que la société nouvelle détient dans la société
rachetée correspond au taux de la participation qu'elle détenait de façon
continue au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit
d'impôt est demandé.<br />
Pour le premier exercice, cette proportion est appréciée au premier jour de
l'exercice.<br />
Si l'exercice de la société nouvelle est d'une durée inférieure à celle de
l'exercice précédent de la société rachetée, l'impôt sur les sociétés acquitté
au titre de ce dernier exercice est retenu dans la limite du rapport entre les
durées respectives de ces deux exercices.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-06-17 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001492329?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article</a>
</li>
<li>
1987-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298218
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298218.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 RC</h1>
Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, la
direction de la société rachetée est considérée comme assurée par une ou
plusieurs des personnes salariées mentionnées au c du II du même article si
celles-ci exercent les fonctions de gérant ou de président du conseil
d'administration ou du directoire et détiennent la majorité des droits de vote
dans les organes de gestion de la société rachetée.<br />
Sont considérés comme détenus indirectement par un salarié le s droits de vote
de la société nouvelle ou de la société rachetée qui sont détenus par les
membres de son foyer fiscal ainsi que par les ascendants du salarié ou de son
conjoint et ceux qui sont détenus par des sociétés avec lesquelles le salarié ou
les personnes désignées ci-dessus ont des liens de nature à établir une
véritable communauté d'intérêts ou dans lesquelles ils exercent des fonctions de
direction. Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou du
président du conseil d'administration ou du directoire.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du
même code, l'obligation de céder les titres de la société rachetée à la société
nouvelle contre remise de titres de cette dernière société ne s'applique pas aux
ascendants du salarié ou de son conjoint si la cession intervient lors de la
création de la société nouvelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-06-17 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001492329?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article</a>
</li>
<li>
1987-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298221
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298221.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 RE</h1>
Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de
l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de
clôture des exercices de la société nouvelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-06-17 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001492329?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article</a>
</li>
<li>
1987-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006298222
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298222.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 RF</h1>
La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des
dispositions de l'article 220 quater A est présentée par l'ensemble des
repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur
général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 220 quater A
</li>
<li>
1987-06-17 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001492329?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article</a>
</li>
<li>
1987-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-08-10</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2004-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006298223
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298223.xml
---
<h1>Article 46 quater-0 RG</h1>
Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les
conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la
société constituée pour le rachat doit :<br />
Fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses
exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu
d'imposition que la société rachetée ;<br />
Présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents
conformes aux modèles établis par l'administration.<br />
La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée :<br />
D'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société
nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre
duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ;<br />
D'une copie des contrats de prêts consentis au profit de la société nouvelle
mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts
ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.<br />
Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable du
Trésor d'une copie de la quittance certifiant du paiement des intérêts dont le
montant sert de base au calcul du crédit d'impôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 220 quater A
</li>
<li>
1987-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
<li>
1987-06-17 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001492329?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
- [Détermination du revenu imposable.](determination_du_revenu_imposable/README.md)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b/README.md)
- [Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.](deduction_des_interets_d_emprunts/README.md)
- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c/README.md)
- [Rachat d'une entreprise par ses salariés.](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/README.md)
- [D : Obligations des employeurs](d/README.md)
- [Obligations des employeurs](obligations_des_employeurs/README.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191357
<h1>B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires</h1>
- [Article 38 septdecies A](article_38_septdecies_a.md)
- [Article 38 septdecies B](article_38_septdecies_b.md)
- [Article 38 septdecies C](article_38_septdecies_c.md)
- [Article 38 septdecies E](article_38_septdecies_e.md)

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@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006296679
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296679.xml
---
<h1>Article 38 septdecies A</h1>
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
de l'article 83 et au I de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit
d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une
société nouvelle ou d'une société coopérative ouvrière de production ou pour
acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit
fournir les mêmes renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de
l'article 43.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-991 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296736?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307096?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197095
---
<h1>1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991</h1>
- [Article 38 septdecies F](article_38_septdecies_f.md)

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@ -0,0 +1,89 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297736
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297736.xml
---
<h1>Article 38 septdecies F</h1>
En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au
premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts,
effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue
au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des
emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un
délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308108?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308105?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308106?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307123?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307124?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307125?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308104?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191359
---
<h1>C : Rachat d'une entreprise par ses salariés</h1>
- [1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991](1/README.md)