diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/README.md
@@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162176
Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
+- [Article 46 quater-0 RA](article_46_quater-0_ra.md)
- [Article 46 quater-0 RB](article_46_quater-0_rb.md)
+- [Article 46 quater-0 RC](article_46_quater-0_rc.md)
- [Article 46 quater-0 RD](article_46_quater-0_rd.md)
+- [Article 46 quater-0 RE](article_46_quater-0_re.md)
+- [Article 46 quater-0 RF](article_46_quater-0_rf.md)
+- [Article 46 quater-0 RG](article_46_quater-0_rg.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_ra.md
@@ -0,0 +1,86 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298216
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298216.xml
+---
+
+Article 46 quater-0 RA
+
+Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les
+intérêts qui servent de base au calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui
+viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est
+accordé et dont le montant correspond à une période au plus égale à la durée de
+l'exercice.
+
+La proportion des droits sociaux que la société nouvelle détient dans la société
+rachetée correspond au taux de la participation qu'elle détenait de façon
+continue au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit
+d'impôt est demandé.
+
+Pour le premier exercice, cette proportion est appréciée au premier jour de
+l'exercice.
+
+Si l'exercice de la société nouvelle est d'une durée inférieure à celle de
+l'exercice précédent de la société rachetée, l'impôt sur les sociétés acquitté
+au titre de ce dernier exercice est retenu dans la limite du rapport entre les
+durées respectives de ces deux exercices.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rc.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rc.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298218
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298218.xml
+---
+
+Article 46 quater-0 RC
+
+Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, la
+direction de la société rachetée est considérée comme assurée par une ou
+plusieurs des personnes salariées mentionnées au c du II du même article si
+celles-ci exercent les fonctions de gérant ou de président du conseil
+d'administration ou du directoire et détiennent la majorité des droits de vote
+dans les organes de gestion de la société rachetée.
+
+Sont considérés comme détenus indirectement par un salarié le s droits de vote
+de la société nouvelle ou de la société rachetée qui sont détenus par les
+membres de son foyer fiscal ainsi que par les ascendants du salarié ou de son
+conjoint et ceux qui sont détenus par des sociétés avec lesquelles le salarié ou
+les personnes désignées ci-dessus ont des liens de nature à établir une
+véritable communauté d'intérêts ou dans lesquelles ils exercent des fonctions de
+direction. Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou du
+président du conseil d'administration ou du directoire.
+
+Pour l'application du deuxième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du
+même code, l'obligation de céder les titres de la société rachetée à la société
+nouvelle contre remise de titres de cette dernière société ne s'applique pas aux
+ascendants du salarié ou de son conjoint si la cession intervient lors de la
+création de la société nouvelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_re.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_re.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_re.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298221
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298221.xml
+---
+
+Article 46 quater-0 RE
+
+Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de
+l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de
+clôture des exercices de la société nouvelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298222
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CKXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298222.xml
+---
+
+Article 46 quater-0 RF
+
+La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des
+dispositions de l'article 220 quater A est présentée par l'ensemble des
+repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur
+général des impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md
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index 000000000..3f8f06d6b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2004-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298223
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298223.xml
+---
+
+Article 46 quater-0 RG
+
+Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les
+conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la
+société constituée pour le rachat doit :
+
+Fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses
+exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu
+d'imposition que la société rachetée ;
+
+Présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents
+conformes aux modèles établis par l'administration.
+
+La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée :
+
+D'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société
+nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre
+duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ;
+
+D'une copie des contrats de prêts consentis au profit de la société nouvelle
+mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts
+ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.
+
+Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable du
+Trésor d'une copie de la quittance certifiant du paiement des intérêts dont le
+montant sert de base au calcul du crédit d'impôt.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md
index 74c74e679..09ef5ea70 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291
- [Détermination du revenu imposable.](determination_du_revenu_imposable/README.md)
- [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b/README.md)
- [Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.](deduction_des_interets_d_emprunts/README.md)
+- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c/README.md)
- [Rachat d'une entreprise par ses salariés.](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/README.md)
- [D : Obligations des employeurs](d/README.md)
- [Obligations des employeurs](obligations_des_employeurs/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/README.md
index 1b3b75275..987a0fe60 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191357
B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
+- [Article 38 septdecies A](article_38_septdecies_a.md)
- [Article 38 septdecies B](article_38_septdecies_b.md)
- [Article 38 septdecies C](article_38_septdecies_c.md)
- [Article 38 septdecies E](article_38_septdecies_e.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_a.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_a.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2014-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006296679
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DKXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296679.xml
+---
+
+Article 38 septdecies A
+
+Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
+de l'article 83 et au I de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit
+d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une
+société nouvelle ou d'une société coopérative ouvrière de production ou pour
+acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit
+fournir les mêmes renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de
+l'article 43.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006197095
+---
+
+1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
+
+- [Article 38 septdecies F](article_38_septdecies_f.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_f.md
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index 000000000..7a52a6f30
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_f.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006297736
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DQXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297736.xml
+---
+
+Article 38 septdecies F
+
+En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au
+premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts,
+effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue
+au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des
+emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un
+délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-11-14 CREATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1987-06-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md
new file mode 100644
index 000000000..6f9e54893
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191359
+---
+
+C : Rachat d'une entreprise par ses salariés
+
+- [1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991](1/README.md)