diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/README.md index 42a362c3f..5a3f16a72 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/README.md @@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162176

Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés

+- [Article 46 quater-0 RA](article_46_quater-0_ra.md) - [Article 46 quater-0 RB](article_46_quater-0_rb.md) +- [Article 46 quater-0 RC](article_46_quater-0_rc.md) - [Article 46 quater-0 RD](article_46_quater-0_rd.md) +- [Article 46 quater-0 RE](article_46_quater-0_re.md) +- [Article 46 quater-0 RF](article_46_quater-0_rf.md) +- [Article 46 quater-0 RG](article_46_quater-0_rg.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_ra.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_ra.md new file mode 100644 index 000000000..bbed3d249 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_ra.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298216 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298216.xml +--- + +

Article 46 quater-0 RA

+ +Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les +intérêts qui servent de base au calcul du crédit d'impôt s'entendent de ceux qui +viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est +accordé et dont le montant correspond à une période au plus égale à la durée de +l'exercice.
+ +La proportion des droits sociaux que la société nouvelle détient dans la société +rachetée correspond au taux de la participation qu'elle détenait de façon +continue au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel le crédit +d'impôt est demandé.
+ +Pour le premier exercice, cette proportion est appréciée au premier jour de +l'exercice.
+ +Si l'exercice de la société nouvelle est d'une durée inférieure à celle de +l'exercice précédent de la société rachetée, l'impôt sur les sociétés acquitté +au titre de ce dernier exercice est retenu dans la limite du rapport entre les +durées respectives de ces deux exercices. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rc.md new file mode 100644 index 000000000..252d7bbd4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rc.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298218 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298218.xml +--- + +

Article 46 quater-0 RC

+ +Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, la +direction de la société rachetée est considérée comme assurée par une ou +plusieurs des personnes salariées mentionnées au c du II du même article si +celles-ci exercent les fonctions de gérant ou de président du conseil +d'administration ou du directoire et détiennent la majorité des droits de vote +dans les organes de gestion de la société rachetée.
+ +Sont considérés comme détenus indirectement par un salarié le s droits de vote +de la société nouvelle ou de la société rachetée qui sont détenus par les +membres de son foyer fiscal ainsi que par les ascendants du salarié ou de son +conjoint et ceux qui sont détenus par des sociétés avec lesquelles le salarié ou +les personnes désignées ci-dessus ont des liens de nature à établir une +véritable communauté d'intérêts ou dans lesquelles ils exercent des fonctions de +direction. Les fonctions de direction s'entendent des fonctions de gérant ou du +président du conseil d'administration ou du directoire.
+ +Pour l'application du deuxième alinéa du d du II de l'article 220 quater A du +même code, l'obligation de céder les titres de la société rachetée à la société +nouvelle contre remise de titres de cette dernière société ne s'applique pas aux +ascendants du salarié ou de son conjoint si la cession intervient lors de la +création de la société nouvelle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_re.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_re.md new file mode 100644 index 000000000..59d1c64f0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_re.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298221 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298221.xml +--- + +

Article 46 quater-0 RE

+ +Les échéances d'intérêts des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de +l'article 220 quater A du code général des impôts sont fixées à la date de +clôture des exercices de la société nouvelle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md new file mode 100644 index 000000000..cd4f63e23 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rf.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298222 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CKXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298222.xml +--- + +

Article 46 quater-0 RF

+ +La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des +dispositions de l'article 220 quater A est présentée par l'ensemble des +repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur +général des impôts. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md new file mode 100644 index 000000000..3f8f06d6b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_v_bis/article_46_quater-0_rg.md @@ -0,0 +1,77 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2004-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298223 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046CLXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/82/LEGIARTI000006298223.xml +--- + +

Article 46 quater-0 RG

+ +Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les +conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la +société constituée pour le rachat doit :
+ +Fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée, arrêter ses +exercices à la même date que celle-ci et souscrire ses déclarations au même lieu +d'imposition que la société rachetée ;
+ +Présenter une demande de remboursement ou d'imputation sur des documents +conformes aux modèles établis par l'administration.
+ +La demande de remboursement ou d'imputation est accompagnée :
+ +D'un document attestant le versement de l'impôt sur les sociétés par la société +nouvelle et par la société rachetée pour l'exercice précédant celui au titre +duquel le remboursement ou l'imputation sont demandés ;
+ +D'une copie des contrats de prêts consentis au profit de la société nouvelle +mentionnant le taux d'intérêt nominal et le taux actuariel brut de ces prêts +ainsi que le montant et la date des échéances d'amortissement et d'intérêts.
+ +Le remboursement du crédit d'impôt est subordonné à la remise au comptable du +Trésor d'une copie de la quittance certifiant du paiement des intérêts dont le +montant sert de base au calcul du crédit d'impôt. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md index 74c74e679..09ef5ea70 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179291 - [Détermination du revenu imposable.](determination_du_revenu_imposable/README.md) - [B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires](b/README.md) - [Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires.](deduction_des_interets_d_emprunts/README.md) +- [C : Rachat d'une entreprise par ses salariés](c/README.md) - [Rachat d'une entreprise par ses salariés.](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/README.md) - [D : Obligations des employeurs](d/README.md) - [Obligations des employeurs](obligations_des_employeurs/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/README.md index 1b3b75275..987a0fe60 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191357

B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires

+- [Article 38 septdecies A](article_38_septdecies_a.md) - [Article 38 septdecies B](article_38_septdecies_b.md) - [Article 38 septdecies C](article_38_septdecies_c.md) - [Article 38 septdecies E](article_38_septdecies_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_a.md new file mode 100644 index 000000000..a295ae816 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/b/article_38_septdecies_a.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006296679 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DKXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296679.xml +--- + +

Article 38 septdecies A

+ +Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies +de l'article 83 et au I de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit +d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une +société nouvelle ou d'une société coopérative ouvrière de production ou pour +acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit +fournir les mêmes renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de +l'article 43. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/README.md new file mode 100644 index 000000000..9828d8350 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197095 +--- + +

1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991

+ +- [Article 38 septdecies F](article_38_septdecies_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_f.md new file mode 100644 index 000000000..7a52a6f30 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/1/article_38_septdecies_f.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297736 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DQXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297736.xml +--- + +

Article 38 septdecies F

+ +En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au +premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, +effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue +au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des +emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un +délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital. + + +
+ Références + +

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md new file mode 100644 index 000000000..6f9e54893 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191359 +--- + +

C : Rachat d'une entreprise par ses salariés

+ +- [1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991](1/README.md)