Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049346187
NOR: TREL2400910D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/34/61/JORFTEXT000049346187.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160970 Identifiant: LEGIARTI000049356913
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###### Article 49 septies ZZB ###### Article 49 septies ZZB
@ -20,10 +20,10 @@ L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments doivent
figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration
de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code
de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement
de crédit ou la société de financement des informations concernant les avances de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des
qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Par dérogation, informations concernant les avances qui font apparaître un avantage indûment
les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de perçu par l'emprunteur. Par dérogation, les éléments de nature à modifier le
l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article D. 319-30 du montant du crédit d'impôt en raison de l'avantage indûment perçu par
même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui l'emprunteur mentionné à l'article D. 319-30 du même code doivent figurer sur
suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la
même article. période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du même article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160959 Identifiant: LEGIARTI000049356901
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###### Article 49 septies ZZB bis ###### Article 49 septies ZZB bis
Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des
impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la
compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une
intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S, avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de
calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants, l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du
arrondi à la quatrième décimale :<br /> produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale :<br />
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième 1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième
et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux
@ -28,7 +28,9 @@ mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.<br />
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à
partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire
de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième
jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :<br /> jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt ou, dans le cadre
des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de
copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt :<br />
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :<br /> Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :<br />
@ -45,7 +47,7 @@ Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :<br />
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588<br /> https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588<br />
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable
mentionnée au a et au b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de mentionnée au a et au b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans le tableau ci-après :<br /> l'habitation, dans le tableau ci-après :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -61,7 +63,8 @@ l'habitation, dans le tableau ci-après :<br />
Avance remboursable octroyée à titre individuel<br /> Avance remboursable octroyée à titre individuel<br />
(a de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) (a de l'article D. 319-1 du code de la construction et de
l'habitation)<br />
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
@ -70,7 +73,7 @@ l'habitation, dans le tableau ci-après :<br />
de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction<br /> de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction<br />
et de l'habitation) et de l'habitation)<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -99,4 +102,8 @@ mois inférieur.<br />
Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable
aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de
prêt au cours d'un même trimestre. prêt au cours d'un même trimestre.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux S applicable aux avances
remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires
est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l'emprunteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029728979 Identifiant: LEGIARTI000049356884
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###### Article 49 septies ZZD ###### Article 49 septies ZZD
Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater
U du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de U du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de
financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité doivent annexer financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article
une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de 244 quater U précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration
déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.<br /> de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont
elles dépendent.<br />
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent
déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2024-04-01
Date de fin: 2024-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160951 Identifiant: LEGIARTI000049356877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/68/LEGIARTI000049356877.xml
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###### Article 49 septies ZZE ###### Article 49 septies ZZE
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160951.xml
L'organisme mentionné à l'article D. 319-12 du code de la construction et de L'organisme mentionné à l'article D. 319-12 du code de la construction et de
l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises,
dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de
crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif
établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou
déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant
intérêt.<br /> déclaré des avances remboursables sans intérêt.<br />
Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :<br /> Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :<br />