diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb.md
index 659fdc84..6b5d14b2 100644
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-25
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000042160970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160970.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049356913
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356913.xml
---
###### Article 49 septies ZZB
@@ -20,10 +20,10 @@ L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments doivent
figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration
de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code
de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement
-de crédit ou la société de financement des informations concernant les avances
-qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Par dérogation,
-les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de
-l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article D. 319-30 du
-même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui
-suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du
-même article.
+de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des
+informations concernant les avances qui font apparaître un avantage indûment
+perçu par l'emprunteur. Par dérogation, les éléments de nature à modifier le
+montant du crédit d'impôt en raison de l'avantage indûment perçu par
+l'emprunteur mentionné à l'article D. 319-30 du même code doivent figurer sur
+l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la
+période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du même article.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md
index de77d01e..a61aff3b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-07-25
-Date de fin: 2024-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000042160959
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160959.xml
+Date de début: 2024-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049356901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356901.xml
---
###### Article 49 septies ZZB bis
Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des
-impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour
-compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas
-intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S,
-calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants,
-arrondi à la quatrième décimale :
+impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la
+société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une
+avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de
+l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du
+produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale :
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième
et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux
@@ -28,7 +28,9 @@ mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à
partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire
de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième
-jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
+jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt ou, dans le cadre
+des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de
+copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
@@ -45,7 +47,7 @@ Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable
-mentionnée au a et au b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de
+mentionnée au a et au b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de
l'habitation, dans le tableau ci-après :
@@ -70,7 +73,7 @@ l'habitation, dans le tableau ci-après : de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction - et de l'habitation) + et de l'habitation) |
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