diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb.md index 659fdc84..6b5d14b2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000042160970 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160970.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049356913 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356913.xml --- ###### Article 49 septies ZZB @@ -20,10 +20,10 @@ L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement -de crédit ou la société de financement des informations concernant les avances -qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Par dérogation, -les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de -l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article D. 319-30 du -même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui -suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du -même article. +de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement des +informations concernant les avances qui font apparaître un avantage indûment +perçu par l'emprunteur. Par dérogation, les éléments de nature à modifier le +montant du crédit d'impôt en raison de l'avantage indûment perçu par +l'emprunteur mentionné à l'article D. 319-30 du même code doivent figurer sur +l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration de la +période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du même article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md index de77d01e..a61aff3b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzb_bis.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000042160959 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160959.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049356901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/69/LEGIARTI000049356901.xml --- ###### Article 49 septies ZZB bis Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater U du code général des -impôts accordé à l'établissement de crédit ou à la société de financement pour -compenser l'absence d'intérêt perçus sur une avance remboursable ne portant pas -intérêt est égal au produit du montant de l'avance par un taux S. Le taux S, -calculé chaque trimestre, est le résultat du produit des deux termes suivants, -arrondi à la quatrième décimale :
+impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la +société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur une +avance remboursable ne portant pas intérêt est égal au produit du montant de +l'avance par un taux S. Le taux S, calculé chaque trimestre, est le résultat du +produit des deux termes suivants, arrondi à la quatrième décimale :
1° La somme, actualisée par les facteurs d'actualisation définis aux quatrième et cinquième alinéas du présent I, des différences de mensualités entre deux @@ -28,7 +28,9 @@ mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire de même maturité observés entre le dixième jour du deuxième mois et le dixième -jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt :
+jour du dernier mois du trimestre précédant l'offre de prêt ou, dans le cadre +des avances remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de +copropriétaires, la date de signature du contrat de prêt :
Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
@@ -45,7 +47,7 @@ Vous pouvez consulter la formule à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934588
La prime p est fixée, en fonction de la nature de l'avance remboursable -mentionnée au a et au b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de +mentionnée au a et au b de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le tableau ci-après :
@@ -61,7 +63,8 @@ l'habitation, dans le tableau ci-après :
Avance remboursable octroyée à titre individuel
- (a de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) + (a de l'article D. 319-1 du code de la construction et de + l'habitation)
@@ -99,4 +102,8 @@ mois inférieur.
Le taux S ainsi calculé par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux avances remboursables ne portant pas intérêt faisant l'objet d'une offre de -prêt au cours d'un même trimestre. +prêt au cours d'un même trimestre.
+ +Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux S applicable aux avances +remboursables ne portant pas intérêt octroyées à un syndicat de copropriétaires +est celui en vigueur lors de la signature du contrat de prêt par l'emprunteur. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzd.md index b7c00bd9..568a3acf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzd.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zzd.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000029728979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/89/LEGIARTI000029728979.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049356884 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/68/LEGIARTI000049356884.xml --- ###### Article 49 septies ZZD Pour l'application des dispositions des articles 199 ter S, 220 Z et 244 quater -U du code général des impôts, les établissements de crédit et les sociétés de -financement mentionnés au I de l'article 244 quater U précité doivent annexer -une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de -déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.
+U du code général des impôts, les établissements de crédit, les sociétés de +financement et les sociétés de tiers-financement mentionnés au I de l'article +244 quater U précité doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration +de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont +elles dépendent.
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zze.md index e041b0fa..84d51adb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zze.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v_vicies/article_49_septies_zze.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-25 -Date de fin: 2024-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000042160951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160951.xml +Date de début: 2024-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049356877 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/35/68/LEGIARTI000049356877.xml --- ###### Article 49 septies ZZE @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160951.xml L'organisme mentionné à l'article D. 319-12 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de -crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque -établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une -déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans -intérêt.
+crédit, société de financement ou société de tiers-financement, un état relatif +au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit, société de financement ou +société de tiers-financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant +déclaré des avances remboursables sans intérêt.
Cet état doit faire apparaître les éléments suivants :

@@ -70,7 +73,7 @@ l'habitation, dans le tableau ci-après :
de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction
- et de l'habitation) + et de l'habitation)