Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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République française 2013-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006297823
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297823.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799380.xml
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###### Article 41 sexdecies H
1. Pour l'application du sixième alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du code
général des impôts, et sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur
sont applicables, les sociétés ou organismes mentionnés au même 4° ou, à défaut
de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers,
ventilent leurs distributions ou répartitions en distinguant la part éligible à
l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du code précité de
celle non éligible à cet abattement.<br />
sont applicables, les sociétés, organismes ou placements collectifs mentionnés
au même 4° ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à
l'égard des tiers, ventilent leurs distributions ou répartitions en distinguant
la part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du
code précité de celle non éligible à cet abattement.<br />
La ventilation de ces distributions ou répartitions est communiquée à
l'établissement payeur soumis aux obligations de l'article 242 ter du code
@ -27,13 +26,13 @@ l'administration fiscale.<br />
La part éligible à l'abattement de 40 % mentionné au premier alinéa est indiquée
sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés et organismes mentionnés au
a du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que sur les
rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour les organismes
mentionnés au b du 4° du 3 du même article 158.<br />
l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés, organismes ou placements
collectifs mentionnés au a du 4° du 3 de l'article 158 du code général des
impôts ainsi que sur les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article
27 de la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM), pour les organismes mentionnés au b du 4° du 3 du même article 158.<br />
2. Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1
prélèvent les revenus distribués ou répartis éligibles à l'abattement de 40 %