Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-31 00:00:00 +02:00
parent e0b5986968
commit 1417e747c2
2 changed files with 22 additions and 19 deletions

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006297884
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297884.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799370.xml
---
###### Article 41 duovicies F
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs
d'un fonds commun de placement à risques doit fournir au propriétaire des parts
rachetées ou cédées tous les éléments de calcul de la plus-value, et notamment
:<br />
d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé
relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction
antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre
juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital
investissement, doit fournir au propriétaire des parts rachetées ou cédées tous
les éléments de calcul de la plus-value, et notamment :<br />
a. Les éléments nécessaires à la détermination de la valeur moyenne pondérée
d'acquisition des parts rachetées ou cédées ;<br />
b. La date et le montant de ces rachats ou cessions de parts ;<br />
c. (abrogé)<br />
c. (Abrogé)<br />
En cas de cession de parts effectuée sans l'intervention du gérant, le cédant
fait connaître au gérant ou au dépositaire le nombre et la catégorie des parts

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000025624916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624916.xml
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799345.xml
---
###### Article 41 X
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs
de ce fonds agissant pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de
chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
finances publiques désignée à l'article 41 duovicies G :<br />
Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel
de capital investissement, ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant
pour le compte du gérant adresse avant le 16 février de chaque année, à la
direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques
désignée à l'article 41 duovicies G :<br />
a) Une copie de l'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code
général des impôts ;<br />