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République française 1981-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162152
###### OBLIGATIONS DIVERSES.
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 287](article_287.md)
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006297174
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0285AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297174.xml
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###### Article 285
Les salaires des conservateurs des hypothèques pour les fonctions dont ces
agents sont chargés sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente
section.<br />
Pour le calcul des salaires proportionnels et gradués il est fait abstraction
des fractions de sommes ou valeurs inférieures à 10 F; le montant de ces
salaires est arrondi le cas échéant comme il est dit à l'article 1724 du code
général des impôts.<br />
Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du même code prononce à
défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas d'exception prévus par
les dispositions en vigueur le refus du dépôt des expéditions extraits copies ou
bordereaux à publier ce refus a lieu dans les conditions fixées à l'article 74
du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre 1955; à défaut du même versement les
états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.