Décret n° 2009-288 du 13 mars 2009 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020381136
NOR: ECEL0903553D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/38/11/JORFTEXT000020381136.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298430 Identifiant: LEGIARTI000020382863
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###### Article 46 quindecies T ###### Article 46 quindecies T
@ -13,14 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298430.xml
Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général
des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant
d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites
concernés.<br /> concernés.
La défaillance structurelle d'un associé mentionnée au huitième alinéa de
l'article 238 bis HW précité s'entend de toute décision ayant pour conséquence
une réduction significative ou l'arrêt définitif de la consommation
d'électricité pour un ou plusieurs des sites de cet associé. Cette défaillance
fait l'objet d'une information adressée par l'associé concerné à la société
agréée et aux autres associés. En cas de défaillance structurelle portant sur
une partie des sites d'un associé, seuls les droits à consommation attachés aux
sites objets de la défaillance sont cessibles dans le cadre de la procédure
définie au huitième alinéa de l'article 238 bis HW précité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006298431 Identifiant: LEGIARTI000020382866
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GLXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/28/LEGIARTI000020382866.xml
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###### Article 46 quindecies U ###### Article 46 quindecies U
Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 238 bis HW du code général Pour l'application du huitième alinéa de l'article 238 bis HW du code général
des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée
d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par
les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-03 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2024-04-28
Identifiant: LEGIARTI000018200787 Identifiant: LEGIARTI000020382869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/20/07/LEGIARTI000018200787.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/28/LEGIARTI000020382869.xml
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###### Article 46 quindecies V ###### Article 46 quindecies V
@ -13,11 +13,9 @@ Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article
bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire
afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW
précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième
alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration de alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier
l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément visé au exercice clos en 2005, la consommation supplémentaire liée à cet investissement
deuxième alinéa de l'article 238 bis HW précité, la consommation supplémentaire est prise en compte dans la consommation du site concerné.<br />
liée à cet investissement est prise en compte dans la consommation du site
concerné.<br />
Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de
l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-05 Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2009-03-16 Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006298434 Identifiant: LEGIARTI000020382873
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046GNXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/38/28/LEGIARTI000020382873.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298434.xml
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###### Article 46 quindecies W ###### Article 46 quindecies W
@ -35,11 +34,4 @@ délivré l'agrément et à la direction des services fiscaux dont elle dépend
relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé
cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé.<br /> cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé.<br />
Lorsque des droits à consommation ont été cédés en application des dispositions
du huitième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, la
société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a
délivré l'agrément et à la direction des services fiscaux dont elle dépend un
relevé mentionnant la date de cession, la quantité d'électricité cédée et les
identités du cédant et du cessionnaire.<br />
Ces relevés sont établis sur papier libre. Ces relevés sont établis sur papier libre.