Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location

L'art. 96 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) a mis en place un statut du bailleur privé pour favoriser les locations dans e secteur intermédiaire ("dispositif Besson"). L'avantage fiscal accordé en contrepartie d'un engagement de location du logement pendant une certaine durée à usage d'habitation principale et du respect de conditions tenant au montant des loyers et des ressources du locataire prend la forme, pour les logements neufs, d'une déduction au titre de l'amortissement et, pour les logements anciens, d'une majoration de 14 % à 25 % du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Le I de l'art. 11 de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28-12-2001) dote ce dispositif d'un étage supplémentaire destiné à favoriser la location de logements à des personnes aux ressources très modestes ("dispositif Lienemann"). L'avantage fiscal, qui est subordonné à des conditions de loyers et de ressources plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire, prend la forme, pour les logements neufs comme pour les logements anciens, dune majoration de 14 % à 60 % du taux de la déduction forfaitaire. Cet art. prévoit qu'un décret détermine les modalités d'application de ce dispositif. Le présent décret complète les dispositions réglementaires figurant à l'annexe III au code général des impôts. Il prévoit notamment es plafonds de ressources et de loyer applicables et les conditions dans lesquelles s'exercera l'engagement de louer le logement à une personne aux ressources très modestes. Ces dispositions sont inspirées, pour une large part, de celles prévues pour l'octroi de la déduction forfaitaire majorée à 25 % ("dispositif Besson") applicable aux logements anciens). En outre, pour bénéficier de l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux, le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité définies par décret. Ainsi, le présent décret prévoit que les normes à respecter sont celles fixées par le décret 2002-120 du 30-01-2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, Il supprime corrélativement les normes spécifiques au "dispositif Besson ancien" et la nécessité de fournir une attestation de conformité du logement à ces normes ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect de ces normes. Abrogation de l'art. 2 du décret 99-244 du 29-03-1999.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000409730
NOR: BUDF0220175D
Ancien identifiant: 1DE0021296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/97/JORFTEXT000000409730.xml
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@ -7,9 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
###### 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
- [Article 2 duodecies](article_2_duodecies.md)
- [Article 2 quaterdecies](article_2_quaterdecies.md)
- [Article 2 duodecies A](article_2_duodecies_a.md)
- [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md)
- [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md)
- [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md)
- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md)
- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297480
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297480.xml
---
###### Article 2 duodecies A
Pour l'application du cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br />
a. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés entre le 1er janvier 2002 et
le 31 décembre 2002, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont
fixés à 8 euros par mètre carré en zone I bis, 6,5 euros en zone I, 4,5 euros en
zone II et 4 euros en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er
janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article
2 duodecies.<br />
Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par
arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en
compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour
l'application de l'article 2 duodecies ;<br />
b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la
déduction forfaitaire majorée.<br />
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2002, les plafonds annuels de
ressources sont les suivants :<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 9 529<br />
Province (en euros) : 7 956<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Couple marié<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 15 661<br />
Province (en euros) : 12 181<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant une
personne à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 18 810<br />
Province (en euros) : 14 584<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant deux
personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 22 455<br />
Province (en euros) : 17 650<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant trois
personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 26 599<br />
Province (en euros) : 20 716<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Personne seule ou couple marié ayant quatre
personnes à charge<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 29 912<br />
Province (en euros) : 23 367<br />
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE : Majoration par personne à charge à partir de la
cinquième<br />
LIEU DE LA LOCATION<br />
Ile-de-France (en euros) : 3 398<br />
Province (en euros) : 2 653<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent
des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297543
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297543.xml
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297544
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297544.xml
---
###### Article 2 octodecies
@ -17,6 +17,11 @@ dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou,
elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
acquises.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.<br />
L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I
de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297496
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297496.xml
---
###### Article 2 quaterdecies
I. - Pour l'application du deuxième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du
code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :<br />
1° Une note annexe, établie sur un imprimé fourni par l'administration, qui
comporte les éléments suivants :<br />
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
b) L'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la
surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle
qu'elle est définie par l'article 2 duodecies ;<br />
c) Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail
;<br />
d) L'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au
moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;<br />
2° Une copie du bail ;<br />
3° Une attestation de conformité du logement aux normes définies en annexe au
décret n° 99-244 du 29 mars 1999 ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du
respect de ces normes ;<br />
4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au
titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
location.<br />
II. - En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par
l'engagement de location mentionné au d du 1° du I, le contribuable joint à sa
déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou
de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297535
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297535.xml
Date de début: 2002-10-27
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006297536
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297536.xml
---
###### Article 2 septdecies
I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
articles 2 quaterdecies, 2 quindecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies A incombent à
cette société. L'engagement prévu à l'article 2 quaterdecies est joint par la
société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris
effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction
forfaitaire majorée. L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la
société, selon le cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du
logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du
résultat de l'année d'achèvement des travaux.<br />
articles 2 quaterdecies, 2 quaterdecies A, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2
sexdecies-0 A et 2 sexdecies A incombent à cette société. L'engagement prévu à
l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa déclaration du résultat
de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus
peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. L'engagement prévu à
l'article 2 quaterdecies A est joint par la société à sa déclaration du résultat
de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à
la déduction forfaitaire majorée.<br />
L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le
cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son
acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année
d'achèvement des travaux.<br />
II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
@ -32,8 +37,8 @@ et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 terdecies et
2 sexdecies ;<br />
remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 duodecies A,
2 terdecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ;<br />
4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
l'associé ;<br />

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006297516
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297516.xml
---
###### Article 2 sexdecies
Pour l'application du troisième alinéa du e et du deuxième alinéa du g du 1° du
I de l'article 31 du code général des impôts :<br />
1° Le personnel des organismes publics ou privés, sous-locataire du logement,
s'entend des personnes employées par ces organismes et dont les rémunérations
principales entrent dans la catégorie des traitements et salaires au sens de
l'article 79 du code général des impôts ;<br />
2° Les conditions prévues au troisième alinéa du e et au deuxième alinéa du g du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'apprécient en tenant compte
du montant :<br />
a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;<br />
b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ;<br />
c) Des ressources du sous-locataire ;<br />
3° Les contribuables doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année
au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent
bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime
de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de
l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
:<br />
a) La note annexe prévue au I de l'article 2 quaterdecies ou au 1° du I de
l'article 2 quindecies complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse
de son employeur ;<br />
b) Une copie de bail conclu avec l'organisme locataire ;<br />
c) Lorsqu'il y a lieu, une attestation de conformité du logement aux normes
définies en annexe au décret n° 99-244 du 29 mars 1999 ou, à défaut, une
déclaration sur l'honneur du respect de ces normes ;<br />
d) Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire
établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du
loyer payé par le sous-locataire ;<br />
4° Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la
déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et d du 3° sont joints à
la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat
de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire
ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location
mentionné au d du 1° du I de l'article 2 quaterdecies et aux I, II et III de
l'article 2 quindecies.