diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1bf79d86de --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026049511 +--- + +###### 6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise + +- [Article 46 AI sexies](article_46_ai_sexies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_ter/article_46_ai_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_ter/article_46_ai_sexies.md new file mode 100644 index 0000000000..67d6970b0b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6_ter/article_46_ai_sexies.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020001091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/10/LEGIARTI000020001091.xml +--- + +###### Article 46 AI sexies + +I. – Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à +l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, la société dont il a +acquis les titres lui délivre un état individuel qui mentionne :<br /> + +a.L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 B +du code général des impôts ;<br /> + +b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société reprise +;<br /> + +c.L'identité et l'adresse du contribuable, ainsi que, le cas échéant, celles des +personnes mentionnées au b du I de l'article 199 terdecies-0 B précité qui +participent à l'opération de reprise de la société avec ce contribuable ;<br /> + +d. Le nombre de titres acquis par les personnes mentionnées au c et la date de +leur acquisition, ainsi que le pourcentage de droits de vote et de droits dans +les bénéfices sociaux de la société reprise que confèrent à ces personnes +lesdits titres ;<br /> + +e. La fonction de direction exercée dans la société par le contribuable ainsi +que la date de début d'exercice de cette fonction ou, à défaut, l'identité du ou +des personnes exerçant une fonction de direction dans la société et la nature et +la date de début d'exercice de la fonction.<br /> + +Cet état doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux d, +e et f du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts.<br /> + +II. – Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article +199 terdecies-0 B précité, le contribuable joint à sa déclaration de revenus de +l'année d'acquisition des titres de la société reprise l'état individuel +mentionné au I que cette société lui a remis.<br /> + +Le contribuable précise par ailleurs :<br /> + +a. Le prix d'acquisition des titres de la société reprise ;<br /> + +b. Le montant, la durée et la date de l'emprunt contracté pour acquérir les +titres de la société reprise, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme +prêteur ;<br /> + +c. Le montant des intérêts qui seront dus chaque année au titre de l'emprunt +susvisé, tel que prévu dans le contrat initial conclu au titre de cet +emprunt.<br /> + +III. – Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout +document de nature à justifier :<br /> + +a. Du montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réduction +d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 B précité ;<br /> + +b. de la durée de détention des titres dont l'acquisition ouvre droit à cette +réduction d'impôt sur le revenu. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index ad1bf4c4eb..9bf8964ae8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3) - [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5) - [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6) +- [6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise](6_ter) - [6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité](6_bis) - [8° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet](8_bis) - [12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement](12)