diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39.md index 96f8a356e1..2c41392280 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39.md @@ -1,60 +1,65 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006296680 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296680.xml +Date de début: 1985-12-20 +Date de fin: 1987-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006296681 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296681.xml --- ###### Article 39 -I La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit -comporter pour chacun des bénéficiaires des traitements, émoluments, salaires ou -rétributions payés au cours de l'année précédente, les indications suivantes -:
+La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit +comporter, par établissement, les indications suivantes :
-1° Nom, prénoms, emploi, adresse et numéro d'immatriculation à la sécurité -sociale;
+1° Concernant le déclarant :
-2° Période pendant laquelle le salarié a été payé par l'entreprise;
+a) Les nom et prénoms ou raison sociale, adresse et numéro SIRET. Les +entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la +déclaration de résultats ;
-3° Conditions d'emploi;
+b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;
-4° Montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière aux assurances -sociales et, le cas échéant, de la contribution ouvrière à l'assurance chômage -ainsi que des retenues pour la retraite, et montant net, après déduction de ces -cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires et rétributions payés -soit en argent, soit en nature, pendant ladite année;
+c) Le montant de la taxe sur les salaires ;
-5° Montant des indemnités pour frais d'emploi ou de service et des -remboursements de frais;
+2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :
-6° Le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire pour frais professionnels -à laquelle la profession exercée ouvre droit;
+a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, +prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
-7° Montant des traitements, salaires et rétributions passibles de la retenue à -la source en application de l'article 182 A du code précité et montant des -retenues et versements effectués à ce titre.
+b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ; c) La nature, +la période et les conditions d'exercice de l'emploi ;
-II La déclaration doit mentionner en outre :
+d) Le montant des sommes payées pendant l'année, en distinguant :
-1° Les éléments utiles à la liquidation de la taxe sur les salaires et la -récapitulation des versements effectués à la caisse du comptable du Trésor;
+- le montant des sommes payées en argent avant et après déduction des +contributions ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues +pour la retraite ;
-2° La situation des effectifs au dernier jour de l'année précédente;
+- la valeur et le type des avantages en nature ;
-3° Le cas échéant, le numéro d'identité attribué à l'entreprise par l'institut -national de la statistique et des études économiques.
+- le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, +avec l'indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en +charge directe par l'employeur ;
-III Dans le cas où la déclaration s'applique à plusieurs unités d'une même -entreprise, géographiquement séparées et identifiées chacune sous un numéro -distinct attribué par l'institut national de la statistique et des études -économiques, les salariés doivent être groupés et leur effectif indiqué sous -chacun de ces numéros d'identité.
+- le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;
-IV La déclaration doit être rédigée sur ou d'après une formule fournie par -l'administration. Elle doit être remise à la direction des services fiscaux du -lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui -a payé les traitements, émoluments, salaires ou rétributions. +e) Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre +droit, le cas échéant, ainsi que l'option choisie par l'entreprise pour +l'assiette des taxes assises sur les salaires ;
+ +f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en +application de l'article 182 A du code général des impôts ;
+ +g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires :
+ +- le montant brut servant de base à la taxe ;
+ +- l'assiette des taux majorés ;
+ +- les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été +payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ;
+ +3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise +des sommes mentionnées au 2° ci-dessus. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39_a.md index 757e99cb41..e99ae41d25 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39_a.md @@ -1,26 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1985-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006296688 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296688.xml +Date de début: 1985-12-20 +Date de fin: 1988-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000006296689 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296689.xml --- ###### Article 39 A -La déclaration mentionnée à l'article 88 du code général des impôts doit -comporter pour chacun des bénéficiaires des pensions ou rentes viagères payées -au cours de l'année précédente, les indications suivantes :
+La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les +indications suivantes :
-1° Nom, prénoms, adresse et numéro d'immatriculation à la sécurité sociale;
+1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour +les entreprises, le numéro SIRET ;
-2° Nature des sommes versées;
+2° Concernant chaque bénéficiaire de pension ou rente viagère payée au cours de +l'année précédente :
-3° Arrérages de la pension ou de la rente avant et après déduction des retenues -pour la cotisation aux assurances sociales;
+a) Son identification : nom de naissance, le cas échéant nom de l'époux, +prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire ;
-4° Montant des sommes soumises à la retenue à la source en application de -l'article 182 A du code précité et montant des retenues et versements effectués -à ce titre. +b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;
+ +c) La nature des sommes versées et l'année normale d'échéance si elle diffère de +celle du paiement ;
+ +d) Le montant versé après déduction des cotisations aux assurances sociales ;
+ +e) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu, en +application de l'article 182 A du général des impôts ;
+ +f) Le cas échéant, la date du décès ;
+ +3° Le total pour l'ensemble des allocataires des sommes mentionnées au 2° +ci-dessus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md index 1526f67141..1687df9fa5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197098 ###### Déclaration annuelle de données sociales - [Article 39 E](article_39_e.md) +- [Article 39 F](article_39_f.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_f.md new file mode 100644 index 0000000000..5f8da7f0ff --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_f.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-12-20 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006297756 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297756.xml +--- + +###### Article 39 F + +Dans les départements où la procédure instituée par l'article 39 C n'est pas +devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts +demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles +mentionnées au articles 39 B et 47 A.