diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39.md
index 96f8a356e1..2c41392280 100644
--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39.md
@@ -1,60 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1985-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006296680
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296680.xml
+Date de début: 1985-12-20
+Date de fin: 1987-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296681
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296681.xml
---
###### Article 39
-I La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit
-comporter pour chacun des bénéficiaires des traitements, émoluments, salaires ou
-rétributions payés au cours de l'année précédente, les indications suivantes
-:
+La déclaration mentionnée à l'article 87 du code général des impôts doit
+comporter, par établissement, les indications suivantes :
-1° Nom, prénoms, emploi, adresse et numéro d'immatriculation à la sécurité
-sociale;
+1° Concernant le déclarant :
-2° Période pendant laquelle le salarié a été payé par l'entreprise;
+a) Les nom et prénoms ou raison sociale, adresse et numéro SIRET. Les
+entreprises à établissements multiples indiquent l'établissement qui a déposé la
+déclaration de résultats ;
-3° Conditions d'emploi;
+b) L'effectif au dernier jour ouvrable de l'année précédente ;
-4° Montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière aux assurances
-sociales et, le cas échéant, de la contribution ouvrière à l'assurance chômage
-ainsi que des retenues pour la retraite, et montant net, après déduction de ces
-cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires et rétributions payés
-soit en argent, soit en nature, pendant ladite année;
+c) Le montant de la taxe sur les salaires ;
-5° Montant des indemnités pour frais d'emploi ou de service et des
-remboursements de frais;
+2° Concernant chaque salarié rétribué l'année précédente :
-6° Le cas échéant, taux de la déduction supplémentaire pour frais professionnels
-à laquelle la profession exercée ouvre droit;
+a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux,
+prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
-7° Montant des traitements, salaires et rétributions passibles de la retenue à
-la source en application de l'article 182 A du code précité et montant des
-retenues et versements effectués à ce titre.
+b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ; c) La nature,
+la période et les conditions d'exercice de l'emploi ;
-II La déclaration doit mentionner en outre :
+d) Le montant des sommes payées pendant l'année, en distinguant :
-1° Les éléments utiles à la liquidation de la taxe sur les salaires et la
-récapitulation des versements effectués à la caisse du comptable du Trésor;
+- le montant des sommes payées en argent avant et après déduction des
+contributions ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues
+pour la retraite ;
-2° La situation des effectifs au dernier jour de l'année précédente;
+- la valeur et le type des avantages en nature ;
-3° Le cas échéant, le numéro d'identité attribué à l'entreprise par l'institut
-national de la statistique et des études économiques.
+- le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais,
+avec l'indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en
+charge directe par l'employeur ;
-III Dans le cas où la déclaration s'applique à plusieurs unités d'une même
-entreprise, géographiquement séparées et identifiées chacune sous un numéro
-distinct attribué par l'institut national de la statistique et des études
-économiques, les salariés doivent être groupés et leur effectif indiqué sous
-chacun de ces numéros d'identité.
+- le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;
-IV La déclaration doit être rédigée sur ou d'après une formule fournie par
-l'administration. Elle doit être remise à la direction des services fiscaux du
-lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui
-a payé les traitements, émoluments, salaires ou rétributions.
+e) Le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre
+droit, le cas échéant, ainsi que l'option choisie par l'entreprise pour
+l'assiette des taxes assises sur les salaires ;
+
+f) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu en
+application de l'article 182 A du code général des impôts ;
+
+g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires :
+
+- le montant brut servant de base à la taxe ;
+
+- l'assiette des taux majorés ;
+
+- les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été
+payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise ;
+
+3° Le total pour l'ensemble des salariés de l'établissement et de l'entreprise
+des sommes mentionnées au 2° ci-dessus.
diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39_a.md
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--- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39_a.md
+++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu/traitements_salaires_pensions_et_rentes_viageres/article_39_a.md
@@ -1,26 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1985-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006296688
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296688.xml
+Date de début: 1985-12-20
+Date de fin: 1988-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000006296689
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296689.xml
---
###### Article 39 A
-La déclaration mentionnée à l'article 88 du code général des impôts doit
-comporter pour chacun des bénéficiaires des pensions ou rentes viagères payées
-au cours de l'année précédente, les indications suivantes :
+La déclaration prévue à l'article 88 du code général des impôts comporte les
+indications suivantes :
-1° Nom, prénoms, adresse et numéro d'immatriculation à la sécurité sociale;
+1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour
+les entreprises, le numéro SIRET ;
-2° Nature des sommes versées;
+2° Concernant chaque bénéficiaire de pension ou rente viagère payée au cours de
+l'année précédente :
-3° Arrérages de la pension ou de la rente avant et après déduction des retenues
-pour la cotisation aux assurances sociales;
+a) Son identification : nom de naissance, le cas échéant nom de l'époux,
+prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire ;
-4° Montant des sommes soumises à la retenue à la source en application de
-l'article 182 A du code précité et montant des retenues et versements effectués
-à ce titre.
+b) L'adresse de son domicile au 31 décembre de l'année du revenu ;
+
+c) La nature des sommes versées et l'année normale d'échéance si elle diffère de
+celle du paiement ;
+
+d) Le montant versé après déduction des cotisations aux assurances sociales ;
+
+e) Le montant de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur le revenu, en
+application de l'article 182 A du général des impôts ;
+
+f) Le cas échéant, la date du décès ;
+
+3° Le total pour l'ensemble des allocataires des sommes mentionnées au 2°
+ci-dessus.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md
index 1526f67141..1687df9fa5 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197098
###### Déclaration annuelle de données sociales
- [Article 39 E](article_39_e.md)
+- [Article 39 F](article_39_f.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_f.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/d/declaration_annuelle_de_donnees_sociales/article_39_f.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-12-20
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006297756
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0039AGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297756.xml
+---
+
+###### Article 39 F
+
+Dans les départements où la procédure instituée par l'article 39 C n'est pas
+devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts
+demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles
+mentionnées au articles 39 B et 47 A.