diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md index cb8d77a81..ef2e9f6be 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md @@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146849 - [Article 299 ter](article_299_ter.md) - [Article 299 quater](article_299_quater.md) - [Article 299 sexies](article_299_sexies.md) +- [Article 299 septies](article_299_septies.md) +- [Article 299 octies](article_299_octies.md) - [Article 299 quinquies](article_299_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md new file mode 100644 index 000000000..eb055276f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_octies.md @@ -0,0 +1,95 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-16 +Date de fin: 2010-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000018648101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648101.xml +--- + +###### Article 299 octies + +I.-1. La société de gestion d'un fonds d'investissement de proximité mentionné à +l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier ou d'un fonds commun de +placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-41 du même code ou d'un +fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-36 du même code +ou le dépositaire des actifs de ces fonds agissant pour le compte de la société +de gestion est soumis aux obligations définies aux I à III de l'article 46 AI +ter lorsque les souscripteurs des parts de ce fonds entendent bénéficier de la +réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l'article 885-0 +V bis du code général des impôts.
+ +2. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds délivre, +avant la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la +fortune suivant la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent +bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de +l'article 885-0 V bis du code précité, un état individuel qui mentionne :
+ +a. L'objet pour lequel il est établi : application du III de l'article 885-0 V +bis du code précité ;
+ +b. La dénomination du fonds, la raison sociale et l'adresse de la société de +gestion ;
+ +c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;
+ +d. Le nombre de parts souscrites, le montant et la date de leur souscription +;
+ +e. La date et le montant des versements effectués au titre de leur +souscription.
+ +Cet état précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L. +214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier et au 1 du III de l'article +885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites.
+ +3. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs du fonds isole +dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de +la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. Il tient ce compte jusqu'à +l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.
+ +4. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts du +fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des +conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code +monétaire et financier et au III de l'article 885-0 V bis du code général des +impôts cesse d'être satisfaite, la société de gestion du fonds ou le dépositaire +des actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction des services +fiscaux dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultat, un +état individuel qui comprend, outre les informations mentionnées au 2, le nombre +des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat +ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être +satisfaite.
+ +Cet état doit être délivré avant la date limite de dépôt de la déclaration +d'impôt de solidarité sur la fortune suivant la cession ou le rachat des parts +ou le non-respect de l'une des conditions prévues aux articles L. 214-41-1, L. +214-41 ou L. 214-36 du code monétaire et financier.
+ +II.-A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds +d'investissement de proximité, d'un fonds commun de placement dans l'innovation +ou d'un fonds commun de placement à risque ou le dépositaire des actifs du fonds +agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont +les titres ou avances en compte courant sont retenus pour le calcul des +proportions mentionnées aux articles L. 214-41-1, L. 214-41 ou L. 214-36 du code +monétaire et financier satisfont, à la date de clôture de leur dernier exercice +précédant l'inventaire, aux conditions mentionnées à ces articles.
+ +Il s'assure également que les sociétés dont les titres sont retenus pour le +calcul du pourcentage mentionné au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis du +code général des impôts satisfont aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a +à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
+ +La société de gestion du fonds ou le dépositaire de ses actifs adresse, à la +clôture de chaque exercice, à la direction des services fiscaux dont il relève, +un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds mentionnés au +premier alinéa, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
+ +III.-1. L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du III de l'article +885-0 V bis du code précité est constaté par un document, établi en double +exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, +la date et le montant total de la souscription réalisée.
+ +2. Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au III de l'article 885-0 V +bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de +solidarité sur la fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au 2 +du I ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au 1. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md new file mode 100644 index 000000000..de39b5506 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_septies.md @@ -0,0 +1,169 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-04-16 +Date de fin: 2010-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000018648108 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/64/81/LEGIARTI000018648108.xml +--- + +###### Article 299 septies + +I.-1. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux +conditions prévues au 1 ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du code général +des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché +d'instruments financiers français ou étranger, cette société lui délivre un état +individuel qui mentionne :
+ +a. L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 885-0 V bis du +code précité ;
+ +b. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
+ +c. L'identité et l'adresse du souscripteur ;
+ +d. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;
+ +e. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au +capital initial ou aux augmentations de capital.
+ +Cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a +à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité.
+ +2. Les dispositions du 1 s'appliquent également en cas de souscription au +capital d'une société mentionnée au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 +V bis du code précité et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur +un marché d'instruments financiers français ou étranger.
+ +Dans ce cas, outre les mentions prévues au 1, la société mentionne également sur +l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses +souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues aux a à +e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité, effectués +avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital +initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit +:
+ +a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société +bénéficiaire de la souscription ;
+ +b. Le nombre de titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;
+ +c. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au +capital initial ou aux augmentations de capital ;
+ +d. Le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du b du 3 du I de +l'article 885-0 V bis du code précité.
+ +3. Afin de permettre au contribuable de bénéficier de la réduction d'impôt de +solidarité sur la fortune prévue au 1 et au 2 du I de l'article 885-0 V bis du +code précité, la société au capital de laquelle il a souscrit et dont les titres +sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou +étranger autre que réglementé s'engage, dans le prospectus prévu par la +directive 2003 / 71 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, +à satisfaire, selon le cas, aux conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1, +au 2 ou au 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité. A défaut de +prospectus, elle délivre au contribuable l'état individuel mentionné au premier +alinéa du 1.
+ +4. Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société satisfaisant aux +conditions prévues au premier alinéa du 3 du I de l'article 885-0 V bis du code +précité et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé, il informe +la société afin qu'elle lui délivre un état individuel.
+ +La société indique sur cet état, pour chacun des versements effectués au titre +de ses souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues +aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis précité effectuées +avec les capitaux qu'elle a reçus, au titre de la constitution de son capital +initial ou de l'augmentation de son capital auquel le contribuable a souscrit, +les mentions prévues au 2.
+ +II.-1. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres ne sont +pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou +étranger, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la +fortune l'état individuel qui lui est remis conformément au I.
+ +2. En cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis à +la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre +que réglementé, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur +la fortune les documents suivants :
+ +a. L'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur de son compte sur +lequel sont inscrits les titres souscrits ;
+ +b. La copie de l'information publique publiée par un prestataire de services +d'investissement ou l'entreprise de marché concernés ou tout autre organisme +similaire étranger, indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des +titres nouvellement émis ;
+ +c. Et, le cas échéant, les états individuels prévus au 3 et au 4 du I.
+ +Le contribuable précise par ailleurs le nombre de titres mentionnés sur l'avis +d'opéré pour lesquels il entend bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité +sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du code précité.
+ +Le contribuable justifie de l'éligibilité de son investissement à la réduction +d'impôt de solidarité sur la fortune par la production, sur demande de +l'administration fiscale, du prospectus prévu au 3 du I.
+ +III.-1. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout +document de nature à justifier :
+ +a. De la durée de détention des titres dont la souscription par celui-ci a +ouvert droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de +l'article 885-0 V bis du code précité ;
+ +b. De la durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du +I de l'article 885-0 V bis du code précité des titres reçus en contrepartie des +souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés satisfaisant à +l'ensemble des conditions prévues aux a à e ou aux a à h du 1 du I du même +article 885-0 V bis du code précité et prises en compte pour le bénéfice de la +réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.
+ +2. En cas de cession mentionnée au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 +V bis du code précité, le contribuable joint à sa déclaration d'impôt de +solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année d'imposition +suivant la cession une attestation de la société dont il a cédé les titres, +indiquant :
+ +a. Le nombre des titres cédés ;
+ +b. Le montant et la date de la cession.
+ +Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens +du deuxième alinéa du 2 du II de l'article 885-0 V bis du code précité.
+ +Le contribuable joint également à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la +fortune devant être souscrite au titre de l'année suivant la cession une +attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de +cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction +d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du +code précité, indiquant :
+ +a. La raison sociale, l'objet social et le siège social de la société ;
+ +b. L'identité et l'adresse du souscripteur ;
+ +c. Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription +;
+ +d. La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au +capital initial ou aux augmentations de capital.
+ +Lorsque le remploi intervient après la date limite de dépôt de la déclaration +d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année +suivant la cession, l'attestation de la société est jointe à la déclaration +d'impôt de solidarité sur la fortune devant être souscrite au titre de l'année +suivant ce remploi.
+ +Cette attestation doit préciser que la société satisfait aux conditions +mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code +précité.
+ +Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, tout +document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en +remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à +la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 +V bis du code précité.