Décret n° 2021-86 du 28 janvier 2021 modifiant l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043080384
NOR: ECOE2035543D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/08/03/JORFTEXT000043080384.xml
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République française 2021-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-30 Date de début: 2021-01-31
Date de fin: 2021-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041830774 Identifiant: LEGIARTI000043084971
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###### Article 46-0 A ###### Article 46-0 A
@ -37,8 +37,10 @@ précité ;<br />
g) Revenus de source étrangère ;<br /> g) Revenus de source étrangère ;<br />
h) pensions alimentaires ;<br />
3° Le contribuable a déclaré, au titre de l'année précédente, un changement 3° Le contribuable a déclaré, au titre de l'année précédente, un changement
d'adresse, l'un des changements de situation mentionnés aux 1° à 4° du 1 de d'adresse, l'un des changements de situation mentionnés aux 1° à 3° du 1 de
l'article 204 I du code précité, ou un montant d'acompte selon les modalités l'article 204 I du code précité, ou un montant d'acompte selon les modalités
prévues à l'article 204 K du code précité pour un revenu mentionné au 2° du prévues à l'article 204 K du code précité pour un revenu mentionné au 2° du
présent article, ou a déclaré, au titre de l'avant-dernière année, des revenus présent article, ou a déclaré, au titre de l'avant-dernière année, des revenus