diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies.md index cb635751d..de5bbab2d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1991-04-06 -Identifiant: LEGIARTI000006297875 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297875.xml +Date de début: 1991-04-06 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006297876 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297876.xml --- ###### Article 41 duovicies @@ -15,12 +15,12 @@ construction sont exclus des dispositions des articles 150 A à 150 T du code général des impôts lorsque le prix de cession ou l'indemnité d'expropriation n'excède pas au mètre carré :
-- 33 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;
+26 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales;
-- 11 F pour les cultures fruitières et maraîchères;
+9 F pour les cultures fruitières et maraîchères;
-- 9 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;
+7 F pour les vignobles produisant des vins délimités de qualité supérieure;
-- 6 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;
+5 F pour les vignobles autres qu'à appellation contrôlée;
-- 5 F pour les autres terrains agricoles. +4 F pour les autres terrains agricoles.