Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire
Application de l'art. 75 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352). Mesures d'incitation fiscale en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire (dispositif "Besson"). Selon la nature des logements, ces mesures prennent la forme d'une déduction au titre de l'amortissement ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Elles sont conditionnées par l'engagement du propriétaire qui doit louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf et de six ans lorsqu'il s'agit d'un logement ancien. Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds. L'art. 75 de la loi 2000-1352 permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de ces avantages fiscaux de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants. Cette faculté est ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans les conditions normales de l'un ou l'autre de ces dispositifs pendant une période initiale d'au moins trois ans. Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, l'avantage fiscal n'est pas appliqué. Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions du dispositif "Besson". Il est apparu nécessaire de prévoir des obligations déclaratives à la charge des contribuables et sociétés qui bénéficient de la mesure de suspension afin d'assurer un suivi entre les périodes d'application et de suspension de l'avantage fiscal. A cette fin, il est proposé d'insérer dans l'annexe III au code général des impôts un art. 2 sexdecies A fixant les renseignements que le propriétaire-bailleur est tenu de fournir durant toute la période de mise à disposition de son logement au profit de l'un de ses ascendants ou descendants. Les autres dispositions du décret, qui complètent les dispositions réglementaires existantes, prévoient les mentions à porter sur les documents fournis par la société propriétaire du logement lorsqu'elle le met à la disposition d'un ascendant ou descendant de l'un de ses associés. Elles prévoient également les obligations déclaratives des associés de cette société. Modification du code général des impôts : modification des art. 2 septdecies (al. 1 du I, le II complété par un 7°) et 2 octodecies (III) issus de l'art. 1 du décret 99-244. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000770320 NOR: ECOF0220113D Ancien identifiant: 1DS002455 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/03/JORFTEXT000000770320.xml
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@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
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- [Article 2 duodecies A](article_2_duodecies_a.md)
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- [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md)
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- [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md)
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- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md)
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- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md)
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- [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md)
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- [Article 2 vicies](article_2_vicies.md)
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- [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-10-27
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297544
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297544.xml
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###### Article 2 octodecies
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I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1°
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du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
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dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si
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elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
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acquises.<br />
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L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du
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I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
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déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
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ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.<br />
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L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I
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de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
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l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
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elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
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l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des
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dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des
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titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des
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travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
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survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier
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au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
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événement.<br />
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II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
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déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement
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sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la
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déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de
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l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
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documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
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la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
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mentionné au I.<br />
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III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y
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compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième
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alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code
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général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2
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septdecies.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-10-27
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Date de fin: 2003-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006297536
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297536.xml
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###### Article 2 septdecies
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I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
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articles 2 quaterdecies, 2 quaterdecies A, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2
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sexdecies-0 A et 2 sexdecies A incombent à cette société. L'engagement prévu à
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l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa déclaration du résultat
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de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus
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peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. L'engagement prévu à
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l'article 2 quaterdecies A est joint par la société à sa déclaration du résultat
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de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à
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la déduction forfaitaire majorée.<br />
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L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le
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cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son
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acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année
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d'achèvement des travaux.<br />
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II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
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associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
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par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements
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suivants :<br />
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1° L'identité et l'adresse de l'associé ;<br />
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2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
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et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
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l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br />
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3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
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remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 duodecies A,
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2 terdecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ;<br />
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4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
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l'associé ;<br />
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5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
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déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
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déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de
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la déduction au titre de l'amortissement ;<br />
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6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
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quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de
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l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours
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de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts
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sociales est intervenue.<br />
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7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant
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de l'un des associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du e et au
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troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les
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éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.<br />
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Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
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résultat.<br />
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III. - La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état
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mentionné au IV de l'article 2 quindecies. Elle y indique, en outre, l'identité
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et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la
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société correspondant aux droits de chaque associé.
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