diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md index 3cab8400..111fd46b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md @@ -10,8 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324 - [Article 2 duodecies A](article_2_duodecies_a.md) - [Article 2 quindecies](article_2_quindecies.md) - [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md) -- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md) -- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md) - [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md) - [Article 2 vicies](article_2_vicies.md) - [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md deleted file mode 100644 index 32769d2f..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md +++ /dev/null @@ -1,50 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-27 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006297544 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297544.xml ---- - -###### Article 2 octodecies - -I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1° -du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la -déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location -dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si -elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été -acquises.
- -L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du -I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la -déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire -ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
- -L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I -de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de -l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si -elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de -l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des -dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des -titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des -travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint -survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier -au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet -événement.
- -II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la -déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement -sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la -déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de -l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les -documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à -la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement -mentionné au I.
- -III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y -compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième -alinéa du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code -général des impôts un exemplaire du document mentionné au II de l'article 2 -septdecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md deleted file mode 100644 index c249bfed..00000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md +++ /dev/null @@ -1,68 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-27 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006297536 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297536.xml ---- - -###### Article 2 septdecies - -I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les -articles 2 quaterdecies, 2 quaterdecies A, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2 -sexdecies-0 A et 2 sexdecies A incombent à cette société. L'engagement prévu à -l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa déclaration du résultat -de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus -peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. L'engagement prévu à -l'article 2 quaterdecies A est joint par la société à sa déclaration du résultat -de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à -la déduction forfaitaire majorée.
- -L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le -cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son -acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année -d'achèvement des travaux.
- -II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses -associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé -par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements -suivants :
- -1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
- -2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre -et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de -l'année ainsi que la date de ces opérations ;
- -3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location -remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 duodecies A, -2 terdecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ;
- -4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de -l'associé ;
- -5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé -déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu -déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de -la déduction au titre de l'amortissement ;
- -6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la -quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de -l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours -de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts -sociales est intervenue.
- -7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant -de l'un des associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du e et au -troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les -éléments figurant sur la note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.
- -Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de -résultat.
- -III. - La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état -mentionné au IV de l'article 2 quindecies. Elle y indique, en outre, l'identité -et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la -société correspondant aux droits de chaque associé.