Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location

Application de l'article 12 de la loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30 décembre 1999).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580090
NOR: ECOF0100016D
Ancien identifiant: 1DS001573
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/00/JORFTEXT000000580090.xml
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République française 2001-07-04 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006162333
Date de début: 2001-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162365
---
###### 7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
###### 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
- [Article 375](article_375.md)
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 377](article_377.md)
- [Article 378](article_378.md)
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)
- [Article 381 bis](article_381_bis.md)
- [Article 381 ter](article_381_ter.md)
- [Article 381 quater](article_381_quater.md)
- [Article 381 sexies](article_381_sexies.md)
- [Article 381 septies](article_381_septies.md)
- [Article 381 octies](article_381_octies.md)
- [Article 381 nonies](article_381_nonies.md)
- [Article 381 decies](article_381_decies.md)
- [Article 381 quinquies](article_381_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300090
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0375AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300090.xml
---
###### Article 375
Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme visé au I
de l'article 234 quater du même code, y compris les sociétés en commandite
simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en
application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elles sont
recouvrées dans les conditions prévues aux articles 376 à 381.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300091
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAB
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Date de début: 2001-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300116
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAC
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---
###### Article 376
Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées
au deuxième alinéa du III de l'article 234 quater du code général des impôts.
La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au
deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts.
Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son
versement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300092
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---
###### Article 377
L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis
d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier
acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de
la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe
au sens de l'article 223 A du code général des impôts, serait exigible si ces
sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement
aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est
versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des
impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300093
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0378AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300093.xml
---
###### Article 378
L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un
bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du
versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la
désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300095
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAB
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---
###### Article 379
I. - Le recouvrement de l'acompte ou fraction d'acompte non réglé et de la
majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnées au 3 de l'article
1762 du code général des impôts pour les acomptes d'impôt sur les sociétés est
poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire
par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième
partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le
recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.<br />
II. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce
titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul de l'acompte ou de la
majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année
suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300096
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300096.xml
---
###### Article 380
I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant
en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la
déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A
du même code.<br />
II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
l'ensemble des sommes reçues.<br />
III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de
10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes
non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
mentionnée sur la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du
code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de
l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.<br />
IV. - Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de
liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas
échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le
trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du
livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe
aux comptables du Trésor sont applicables.<br />
Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
montant, la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef
des services fiscaux.<br />
V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le versement du solde était exigible.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300097
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AAXXXXXAB
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---
###### Article 381
Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite
du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré
par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit
rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le
calcul de son prochain acompte.<br />
La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions
fixées par l'article 1761 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299630
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299630.xml
---
###### Article 381 bis
Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
général des impôts sont dues par une société ou un groupement visé à l'article
234 quinquies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et
des sociétés en participation visées à l'article 375, elles sont recouvrées dans
les conditions prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299651
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299651.xml
---
###### Article 381 nonies
La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante
sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante
et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la
désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de
l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299649
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299649.xml
---
###### Article 381 octies
Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont
applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299638
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299638.xml
---
###### Article 381 quater
Les dispositions des articles 378, 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380
sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299641
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299641.xml
---
###### Article 381 quinquies
I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant
en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs.<br />
II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration
de résultats ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général
des impôts n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée
à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.<br />
Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
figurant sur la déclaration de résultats ou la déclaration mentionnée à
l'article 65 A du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en
tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299645
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299645.xml
Date de début: 2001-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299646
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299646.xml
---
###### Article 381 septies
Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités
définies au troisième alinéa de l'article 234 sexies du code général des impôts
et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la
La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies
au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts et
versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la
perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est
versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299643
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299643.xml
---
###### Article 381 sexies
Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme de droit
public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 sexies du même
code, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 septies
à 381 decies.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299633
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299633.xml
Date de début: 2001-07-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299634
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299634.xml
---
###### Article 381 ter
Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les
modalités définies au III de l'article 234 quater du code général des impôts,
La contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les
modalités définies au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts,
exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par
elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F,

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis)
- [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater)
- [6 : Taxe sur les salaires](6)
- [7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](7)
- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)

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@ -11,8 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv)
- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)
- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii)
- [XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](xi)
- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii)
- [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii)
- [VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options](viii_bis)
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343
###### L : Déclarations et documents
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 38 A](article_38_a.md)
- [Article 38 B](article_38_b.md)

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@ -1,107 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296538
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296538.xml
---
###### Article 38
I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302
septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent
mentionner :<br />
a. La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat,
ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées
aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
b. Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la
comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces
techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;<br />
c. Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le
contribuable a adhéré ;<br />
d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
l'impôt.<br />
I bis. - (Dispositions devenues sans objet).<br />
II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont
tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le
compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des
amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances
et des dettes.<br />
Ils doivent également joindre :<br />
1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;<br />
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET) ;<br />
3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies
du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;<br />
4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :<br />
a. dérogations aux prescriptions comptables ;<br />
b. modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de
comptes annuels ;<br />
c. produits à recevoir et charges à payer ;<br />
d. produits et charges figurant au bilan sous les postes Comptes de
régularisation.<br />
Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur
demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas
énumérés ci-dessus.<br />
Doivent en outre être joints à la déclaration, le tableau de détermination du
résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état
des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des
plus-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.<br />
III. - Les contribuables visés à l'article 302 septies A bis du code général des
impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I le
bilan et le compte de résultats simplifiés, les tableaux des immobilisations,
des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et
moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non
déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de
réévaluation.<br />
Les personnes morales doivent également joindre :<br />
1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;<br />
2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET).<br />
IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en
double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise
ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant
pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité
porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration
auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.<br />
Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365
###### C : Déclarations spéciales
- [Article 40 A](article_40_a.md)
- [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md)

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@ -1,73 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006296704
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296704.xml
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###### Article 40 A
I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration
contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté
pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année,
une déclaration indiquant :<br />
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br />
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement
au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile
de moyens dont ils font partie ;<br />
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés
par des salaires ;<br />
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires
versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés
;<br />
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent
éventuellement les services ;<br />
f) Le montant des plus-values nettes ;<br />
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des
amortissements correspondants ;<br />
h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du
résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions
mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;<br />
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;<br />
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br />
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et
l'adresse de l'association ;<br />
m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide
d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont
soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.<br />
II. - Les personnes morales doivent également joindre :<br />
1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
adresse, date et lieu de naissance ;<br />
2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
détention et son numéro d'identification au répertoire national des
établissements (numéro SIRET).<br />
III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est
adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession
ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis
par l'administration.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179314
###### III : Présentation et contenu des déclarations
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298028
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298028.xml
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###### Article 42
La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée
sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés
par le ministre de l'économie et des finances.<br />
La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature
de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
qui composent le revenu brut global du contribuable ((ainsi que le montant des
recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et
234 nonies du code général des impôts)) (M) ;<br />
Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49.<br />
La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires
d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.<br />
(M) Modification.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162165
###### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
- [Article 46 B](article_46_b.md)
- [Article 46 C](article_46_c.md)
- [Article 46 D](article_46_d.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006298164
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298164.xml
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###### Article 46 C
I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de
remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le
1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente
:<br />
a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes
physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire
national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des
associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date
des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que
l'identité du cédant et du cessionnaire ;<br />
b. La liste des immeubles de la société ;<br />
c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient
gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;<br />
d. La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de
chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à
31 du code général des impôts. Toutefois, les sociétés dont certains membres
relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans
les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part
des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38
et 39 du même code.<br />
e. Le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux
articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par
l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie
directement entre le service des impôts et la société.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i)
- [Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](section_iii)
- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv)
- [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006162356
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###### Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
- [Article 58 A](article_58_a.md)
- [Article 58 B](article_58_b.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300037
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300037.xml
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###### Article 58 A
La déclaration spéciale prévue à l'article 234 sexies du code général des impôts
doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de la direction de la
personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal
établissement.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006300038
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300038.xml
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###### Article 58 B
La demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies du code général des
impôts doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de droit de bail
déposée à la recette des impôts pour la période courant du 1er octobre 1997 au
30 septembre 1998 et d'un document justifiant soit de la cessation définitive de
la location, soit de l'absence de location pendant neuf mois consécutifs.