diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/README.md index 26ea50e843..cae969ebcc 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/README.md @@ -1,24 +1,12 @@ --- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGISCTA000006162333 +Date de début: 2001-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162365 --- -###### 7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail. +###### 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs -- [Article 375](article_375.md) - [Article 376](article_376.md) -- [Article 377](article_377.md) -- [Article 378](article_378.md) -- [Article 379](article_379.md) -- [Article 380](article_380.md) -- [Article 381](article_381.md) -- [Article 381 bis](article_381_bis.md) - [Article 381 ter](article_381_ter.md) -- [Article 381 quater](article_381_quater.md) -- [Article 381 sexies](article_381_sexies.md) - [Article 381 septies](article_381_septies.md) -- [Article 381 octies](article_381_octies.md) -- [Article 381 nonies](article_381_nonies.md) - [Article 381 decies](article_381_decies.md) -- [Article 381 quinquies](article_381_quinquies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_375.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_375.md deleted file mode 100644 index ed28ac6ea2..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_375.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006300090 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0375AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300090.xml ---- - -###### Article 375 - -Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code -général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme visé au I -de l'article 234 quater du même code, y compris les sociétés en commandite -simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en -application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elles sont -recouvrées dans les conditions prévues aux articles 376 à 381. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_376.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_376.md index bea0fd1503..d86959d6a1 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_376.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_376.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006300091 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300091.xml +Date de début: 2001-07-04 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006300116 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300116.xml --- ###### Article 376 -Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées -au deuxième alinéa du III de l'article 234 quater du code général des impôts. +La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au +deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son versement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_377.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_377.md deleted file mode 100644 index 66303bc016..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_377.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006300092 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0377AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300092.xml ---- - -###### Article 377 - -L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis -d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier -acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de -la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe -au sens de l'article 223 A du code général des impôts, serait exigible si ces -sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement -aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est -versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts -directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des -impôts. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_378.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_378.md deleted file mode 100644 index b49ed9be76..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_378.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006300093 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0378AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300093.xml ---- - -###### Article 378 - -L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un -bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du -versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la -désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md deleted file mode 100644 index 690faa6c94..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_379.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006300095 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300095.xml ---- - -###### Article 379 - -I. - Le recouvrement de l'acompte ou fraction d'acompte non réglé et de la -majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnées au 3 de l'article -1762 du code général des impôts pour les acomptes d'impôt sur les sociétés est -poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire -par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième -partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le -recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.<br /> - -II. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce -titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul de l'acompte ou de la -majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année -suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md deleted file mode 100644 index f33373cc0a..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006300096 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300096.xml ---- - -###### Article 380 - -I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant -en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà -réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la -déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br /> - -Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du -recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A -du même code.<br /> - -II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de -liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés -les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour -l'ensemble des sommes reçues.<br /> - -III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois -suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de -10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes -non réglées.<br /> - -Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou -que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle -mentionnée sur la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du -code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de -l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.<br /> - -IV. - Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de -liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas -échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le -trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du -livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe -aux comptables du Trésor sont applicables.<br /> - -Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le -montant, la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef -des services fiscaux.<br /> - -V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des -titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans -le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être -réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de -laquelle le versement du solde était exigible. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381.md deleted file mode 100644 index b01fcec447..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006300097 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300097.xml ---- - -###### Article 381 - -Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite -du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré -par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit -rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le -calcul de son prochain acompte.<br /> - -La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions -fixées par l'article 1761 du code général des impôts. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md deleted file mode 100644 index 0adbcc3c04..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_bis.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299630 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299630.xml ---- - -###### Article 381 bis - -Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code -général des impôts sont dues par une société ou un groupement visé à l'article -234 quinquies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et -des sociétés en participation visées à l'article 375, elles sont recouvrées dans -les conditions prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_nonies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_nonies.md deleted file mode 100644 index a11819fcb4..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_nonies.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299651 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299651.xml ---- - -###### Article 381 nonies - -La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante -sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante -et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la -désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de -l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_octies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_octies.md deleted file mode 100644 index 368391fa23..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_octies.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299649 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AHXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299649.xml ---- - -###### Article 381 octies - -Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont -applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md deleted file mode 100644 index 7b9c015678..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quater.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299638 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299638.xml ---- - -###### Article 381 quater - -Les dispositions des articles 378, 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 -sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md deleted file mode 100644 index 4294420b75..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299641 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299641.xml ---- - -###### Article 381 quinquies - -I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant -en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà -réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts -directs.<br /> - -II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration -de résultats ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général -des impôts n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée -à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.<br /> - -Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou -que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle -figurant sur la déclaration de résultats ou la déclaration mentionnée à -l'article 65 A du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en -tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md index 0c41f4cd60..091eba8345 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299645 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299645.xml +Date de début: 2001-07-04 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299646 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299646.xml --- ###### Article 381 septies -Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités -définies au troisième alinéa de l'article 234 sexies du code général des impôts -et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la +La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies +au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts et +versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md deleted file mode 100644 index 977f633a13..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299643 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299643.xml ---- - -###### Article 381 sexies - -Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code -général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme de droit -public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 sexies du même -code, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 septies -à 381 decies. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md index 64ff07ba72..c3dcfa2d3f 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006299633 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299633.xml +Date de début: 2001-07-04 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299634 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299634.xml --- ###### Article 381 ter -Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les -modalités définies au III de l'article 234 quater du code général des impôts, +La contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les +modalités définies au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts, exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index 1482834f3a..48252f42f8 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877 - [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis) - [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater) - [6 : Taxe sur les salaires](6) -- [7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](7) +- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7) - [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8) - [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9) - [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md index f9e130464f..c70b47c4af 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -11,8 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161 - [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv) - [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v) - [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi) -- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii) - [XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](xi) +- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii) - [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii) - [VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options](viii_bis) - [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md index d4ab9c777f..21b2dcf4bd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343 ###### L : Déclarations et documents -- [Article 38](article_38.md) - [Article 38 A](article_38_a.md) - [Article 38 B](article_38_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md deleted file mode 100644 index 0db0ef64be..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md +++ /dev/null @@ -1,107 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006296538 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296538.xml ---- - -###### Article 38 - -I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302 -septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent -mentionner :<br /> - -a. La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat, -ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées -aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br /> - -b. Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la -comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces -techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;<br /> - -c. Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le -contribuable a adhéré ;<br /> - -d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de -l'impôt.<br /> - -I bis. - (Dispositions devenues sans objet).<br /> - -II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont -tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le -compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des -amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances -et des dettes.<br /> - -Ils doivent également joindre :<br /> - -1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant -au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre -de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, -leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des -établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, -adresse, date et lieu de naissance ;<br /> - -2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de -leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de -détention et son numéro d'identification au répertoire national des -établissements (numéro SIRET) ;<br /> - -3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies -du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont -soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;<br /> - -4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :<br /> - -a. dérogations aux prescriptions comptables ;<br /> - -b. modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de -comptes annuels ;<br /> - -c. produits à recevoir et charges à payer ;<br /> - -d. produits et charges figurant au bilan sous les postes Comptes de -régularisation.<br /> - -Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur -demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas -énumérés ci-dessus.<br /> - -Doivent en outre être joints à la déclaration, le tableau de détermination du -résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état -des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des -plus-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.<br /> - -III. - Les contribuables visés à l'article 302 septies A bis du code général des -impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I le -bilan et le compte de résultats simplifiés, les tableaux des immobilisations, -des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et -moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non -déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de -réévaluation.<br /> - -Les personnes morales doivent également joindre :<br /> - -1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant -au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre -de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, -leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des -établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, -adresse, date et lieu de naissance ;<br /> - -2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de -leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de -détention et son numéro d'identification au répertoire national des -établissements (numéro SIRET).<br /> - -IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en -double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise -ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant -pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité -porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration -auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.<br /> - -Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md index 5d6b2654de..35bd6b6923 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365 ###### C : Déclarations spéciales -- [Article 40 A](article_40_a.md) - [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md deleted file mode 100644 index 5a7e424ff5..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md +++ /dev/null @@ -1,73 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006296704 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296704.xml ---- - -###### Article 40 A - -I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration -contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté -pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année, -une déclaration indiquant :<br /> - -a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br /> - -b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement -au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile -de moyens dont ils font partie ;<br /> - -c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés -par des salaires ;<br /> - -d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires -versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés -;<br /> - -e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent -éventuellement les services ;<br /> - -f) Le montant des plus-values nettes ;<br /> - -g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des -amortissements correspondants ;<br /> - -h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du -résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions -mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br /> - -i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;<br /> - -j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;<br /> - -k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br /> - -l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et -l'adresse de l'association ;<br /> - -m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide -d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont -soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.<br /> - -II. - Les personnes morales doivent également joindre :<br /> - -1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant -au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre -de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, -leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des -établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, -adresse, date et lieu de naissance ;<br /> - -2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de -leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de -détention et son numéro d'identification au répertoire national des -établissements (numéro SIRET).<br /> - -III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est -adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession -ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis -par l'administration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md index 661b33eff4..537940839e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179314 ###### III : Présentation et contenu des déclarations -- [Article 42](article_42.md) - [Article 43](article_43.md) - [Article 45](article_45.md) - [Article 46](article_46.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md deleted file mode 100644 index 1d58413b0a..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006298028 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298028.xml ---- - -###### Article 42 - -La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée -sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés -par le ministre de l'économie et des finances.<br /> - -La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature -de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments -qui composent le revenu brut global du contribuable ((ainsi que le montant des -recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et -234 nonies du code général des impôts)) (M) ;<br /> - -Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés -respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49.<br /> - -La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature -qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires -d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.<br /> - -(M) Modification. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md index fc2f8f6b3f..f85c9d623b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162165 ###### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières - [Article 46 B](article_46_b.md) -- [Article 46 C](article_46_c.md) - [Article 46 D](article_46_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md deleted file mode 100644 index 0b8710d40e..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006298164 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BCXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298164.xml ---- - -###### Article 46 C - -I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le -code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de -remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le -1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente -:<br /> - -a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes -physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire -national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des -associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date -des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que -l'identité du cédant et du cessionnaire ;<br /> - -b. La liste des immeubles de la société ;<br /> - -c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient -gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;<br /> - -d. La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de -chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à -31 du code général des impôts. Toutefois, les sociétés dont certains membres -relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans -les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part -des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38 -et 39 du même code.<br /> - -e. Le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux -articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br /> - -II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par -l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie -directement entre le service des impôts et la société. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 0a7c4ca28b..566523eaf9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817 - [Section I : Taxe sur les salaires](section_i) - [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i) -- [Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](section_iii) - [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv) - [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md deleted file mode 100644 index 3586db20a3..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGISCTA000006162356 ---- - -###### Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail. - -- [Article 58 A](article_58_a.md) -- [Article 58 B](article_58_b.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md deleted file mode 100644 index bef3d62631..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006300037 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ABXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300037.xml ---- - -###### Article 58 A - -La déclaration spéciale prévue à l'article 234 sexies du code général des impôts -doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de la direction de la -personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal -établissement. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md deleted file mode 100644 index 96a434080a..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2001-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000006300038 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300038.xml ---- - -###### Article 58 B - -La demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies du code général des -impôts doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de droit de bail -déposée à la recette des impôts pour la période courant du 1er octobre 1997 au -30 septembre 1998 et d'un document justifiant soit de la cessation définitive de -la location, soit de l'absence de location pendant neuf mois consécutifs.