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+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/README.md
@@ -1,24 +1,12 @@
 ---
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGISCTA000006162333
+Date de début: 2001-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162365
 ---
 
-###### 7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
+###### 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
 
-- [Article 375](article_375.md)
 - [Article 376](article_376.md)
-- [Article 377](article_377.md)
-- [Article 378](article_378.md)
-- [Article 379](article_379.md)
-- [Article 380](article_380.md)
-- [Article 381](article_381.md)
-- [Article 381 bis](article_381_bis.md)
 - [Article 381 ter](article_381_ter.md)
-- [Article 381 quater](article_381_quater.md)
-- [Article 381 sexies](article_381_sexies.md)
 - [Article 381 septies](article_381_septies.md)
-- [Article 381 octies](article_381_octies.md)
-- [Article 381 nonies](article_381_nonies.md)
 - [Article 381 decies](article_381_decies.md)
-- [Article 381 quinquies](article_381_quinquies.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006300090
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0375AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300090.xml
----
-
-###### Article 375
-
-Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
-général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme visé au I
-de l'article 234 quater du même code, y compris les sociétés en commandite
-simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en
-application du 4 de l'article 206 du code général des impôts, elles sont
-recouvrées dans les conditions prévues aux articles 376 à 381.
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@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006300091
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300091.xml
+Date de début: 2001-07-04
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006300116
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0376AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/01/LEGIARTI000006300116.xml
 ---
 
 ###### Article 376
 
-Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées
-au deuxième alinéa du III de l'article 234 quater du code général des impôts.
+La contribution donne lieu à un acompte déterminé dans les conditions fixées au
+deuxième alinéa du III de l'article 234 duodecies du code général des impôts.
 Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son
 versement.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006300092
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0377AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300092.xml
----
-
-###### Article 377
-
-L'acompte est calculé par l'entreprise et versé par elle, sans avis
-d'imposition, dans les vingt premiers jours du mois au cours duquel le dernier
-acompte d'impôt sur les sociétés précédant la clôture de l'exercice ou la fin de
-la période d'imposition est exigible ou, pour les sociétés membres d'un groupe
-au sens de l'article 223 A du code général des impôts, serait exigible si ces
-sociétés n'avaient pas donné l'accord ou exercé l'option visés respectivement
-aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ; la somme ainsi calculée est
-versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
-directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des
-impôts.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006300093
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0378AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300093.xml
----
-
-###### Article 378
-
-L'acompte et le solde de liquidation sont chacun accompagnés d'un
-bordereau-avis, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du
-versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, la base de calcul ainsi que la
-désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006300095
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0379AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300095.xml
----
-
-###### Article 379
-
-I. - Le recouvrement de l'acompte ou fraction d'acompte non réglé et de la
-majoration de 10 % applicable dans les conditions mentionnées au 3 de l'article
-1762 du code général des impôts pour les acomptes d'impôt sur les sociétés est
-poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire
-par le trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième
-partie du livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le
-recouvrement incombe aux comptables du Trésor sont applicables.<br />
-
-II. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement de ce
-titre ainsi que les erreurs commises dans le calcul de l'acompte ou de la
-majoration peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année
-suivant celle au cours de laquelle les versements étaient exigibles.
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deleted file mode 100644
index f33373cc0a..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_380.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006300096
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0380AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300096.xml
----
-
-###### Article 380
-
-I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant
-en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
-réglé, au plus tard le jour de l'expiration du délai fixé pour la remise de la
-déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code général des impôts.<br />
-
-Ce versement est effectué à la caisse du comptable du Trésor chargé du
-recouvrement des impôts directs du lieu d'imposition défini par l'article 218 A
-du même code.<br />
-
-II. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de
-liquidation et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés
-les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour
-l'ensemble des sommes reçues.<br />
-
-III. - Si le solde de liquidation n'a pas été intégralement versé le 15 du mois
-suivant celui au cours duquel il était exigible en vertu du I, la majoration de
-10 % visée à l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes
-non réglées.<br />
-
-Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
-que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
-mentionnée sur la déclaration souscrite en exécution du 1 de l'article 223 du
-code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en tenant compte de
-l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.<br />
-
-IV. - Le recouvrement du solde de liquidation ou fraction du solde de
-liquidation et de la majoration de 10 % correspondante est poursuivi, le cas
-échéant, en vertu d'un titre de perception rendu exécutoire par le
-trésorier-payeur général. Les dispositions du titre IV de la deuxième partie du
-livre des procédures fiscales concernant les impôts dont le recouvrement incombe
-aux comptables du Trésor sont applicables.<br />
-
-Dans la mesure où le service du recouvrement n'est pas à même d'en déterminer le
-montant, la majoration de 10 % est recouvrée en vertu d'un rôle émis par le chef
-des services fiscaux.<br />
-
-V. - Les omissions totales ou partielles constatées dans l'établissement des
-titres de perception ou rôle visés ci-dessus ainsi que les erreurs commises dans
-le calcul du solde de liquidation ou de la majoration de 10 % peuvent être
-réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de
-laquelle le versement du solde était exigible.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006300097
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300097.xml
----
-
-###### Article 381
-
-Le complément de contribution à verser, qui apparaît le cas échéant à la suite
-du contrôle de la liquidation effectué par le service des impôts, est recouvré
-par voie de rôle. Il est exigible en totalité dès la mise en recouvrement dudit
-rôle. L'entreprise doit prendre en compte cette nouvelle liquidation pour le
-calcul de son prochain acompte.<br />
-
-La majoration de 10 % est applicable au complément d'impôt dans les conditions
-fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006299630
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299630.xml
----
-
-###### Article 381 bis
-
-Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
-général des impôts sont dues par une société ou un groupement visé à l'article
-234 quinquies du même code, à l'exception des sociétés en commandite simple et
-des sociétés en participation visées à l'article 375, elles sont recouvrées dans
-les conditions prévues aux articles 381 ter à 381 quinquies.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006299651
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299651.xml
----
-
-###### Article 381 nonies
-
-La contribution et l'acompte déductible de la contribution due l'année suivante
-sont accompagnés d'un même bordereau-avis, daté et signé de la partie versante
-et indiquant, pour l'acompte et la contribution, la base de calcul ainsi que la
-désignation et l'adresse du siège de la direction de la personne morale ou de
-l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006299649
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AHXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299649.xml
----
-
-###### Article 381 octies
-
-Les dispositions des articles 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380 sont
-applicables aux redevables mentionnés à l'article 381 sexies.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006299638
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ADXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299638.xml
----
-
-###### Article 381 quater
-
-Les dispositions des articles 378, 379, 381 et des II, IV et V de l'article 380
-sont applicables aux sociétés ou groupements mentionnés à l'article 381 bis.
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deleted file mode 100644
index 4294420b75..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_quinquies.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006299641
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AEXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299641.xml
----
-
-###### Article 381 quinquies
-
-I. - La liquidation des contributions est faite par l'entreprise et le montant
-en est versé par elle, sans avis d'imposition, sous déduction de l'acompte déjà
-réglé, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
-directs.<br />
-
-II. - Si le solde de liquidation exigible à la date de dépôt de la déclaration
-de résultats ou de la déclaration mentionnée à l'article 65 A du code général
-des impôts n'a pas été versé le 15 du mois suivant, la majoration de 10 % visée
-à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.<br />
-
-Lorsque la liquidation de la contribution n'a pas été faite par l'entreprise ou
-que cette liquidation a été opérée d'après une assiette inférieure à celle
-figurant sur la déclaration de résultats ou la déclaration mentionnée à
-l'article 65 A du code général des impôts, la majoration de 10 % est calculée en
-tenant compte de l'assiette mentionnée sur la déclaration susvisée.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md
index 0c41f4cd60..091eba8345 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_septies.md
@@ -1,18 +1,18 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006299645
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299645.xml
+Date de début: 2001-07-04
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299646
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AGXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299646.xml
 ---
 
 ###### Article 381 septies
 
-Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités
-définies au troisième alinéa de l'article 234 sexies du code général des impôts
-et versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la
+La contribution donne lieu à un acompte déterminé selon les modalités définies
+au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts et
+versé, sans avis d'imposition, au plus tard le 15 octobre de l'année de la
 perception des revenus soumis à la contribution ; la somme ainsi calculée est
 versée à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts
 directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F, l'entreprise est dispensée de son
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md
deleted file mode 100644
index 977f633a13..0000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_sexies.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006299643
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AFXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299643.xml
----
-
-###### Article 381 sexies
-
-Lorsque les contributions mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code
-général des impôts sont dues par une personne morale ou un organisme de droit
-public ou privé mentionné au premier alinéa de l'article 234 sexies du même
-code, elles sont recouvrées dans les conditions prévues aux articles 381 septies
-à 381 decies.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md
index 64ff07ba72..c3dcfa2d3f 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/7/article_381_ter.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006299633
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299633.xml
+Date de début: 2001-07-04
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299634
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ACXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299634.xml
 ---
 
 ###### Article 381 ter
 
-Chaque contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les
-modalités définies au III de l'article 234 quater du code général des impôts,
+La contribution donne lieu à un acompte déterminé par l'entreprise selon les
+modalités définies au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts,
 exigible le dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice et versée par
 elle, sans avis d'imposition, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
 recouvrement des impôts directs. Lorsque l'acompte n'excède pas 100 F,
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
index 1482834f3a..48252f42f8 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
 - [3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés.](3_bis)
 - [3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés](3_quater)
 - [6 : Taxe sur les salaires](6)
-- [7 : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](7)
+- [7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](7)
 - [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8)
 - [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9)
 - [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](10)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
index f9e130464f..c70b47c4af 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -11,8 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
 - [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv)
 - [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v)
 - [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)
-- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii)
 - [XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus](xi)
+- [VII : Bénéfices des professions non commerciales](vii)
 - [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii)
 - [VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options](viii_bis)
 - [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md
index d4ab9c777f..21b2dcf4bd 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191343
 
 ###### L : Déclarations et documents
 
-- [Article 38](article_38.md)
 - [Article 38 A](article_38_a.md)
 - [Article 38 B](article_38_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
deleted file mode 100644
index 0db0ef64be..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/iii/l/article_38.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006296538
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296538.xml
----
-
-###### Article 38
-
-I. - La déclaration dont la production est prévue aux articles 53 A et 302
-septies A bis du code général des impôts et ses annexes bis et ter doivent
-mentionner :<br />
-
-a. La récapitulation des éléments concourant à la détermination du résultat,
-ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées
-aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
-
-b. Le nom et l'adresse du ou des comptables ou experts chargés de tenir la
-comptabilité ou d'en contrôler les résultats généraux en précisant si ces
-techniciens font partie ou non du personnel salarié de l'entreprise ;<br />
-
-c. Eventuellement le nom et l'adresse du centre de gestion agréé auquel le
-contribuable a adhéré ;<br />
-
-d. Les renseignements nécessaires à l'établissement et au contrôle de
-l'impôt.<br />
-
-I bis. - (Dispositions devenues sans objet).<br />
-
-II. - Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont
-tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le
-compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des
-amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances
-et des dettes.<br />
-
-Ils doivent également joindre :<br />
-
-1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
-au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
-de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
-leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
-établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
-adresse, date et lieu de naissance ;<br />
-
-2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
-leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
-détention et son numéro d'identification au répertoire national des
-établissements (numéro SIRET) ;<br />
-
-3° le tableau de calcul de la valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies
-du code précité, suivant modèle établi par l'administration, lorsqu'ils sont
-soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code ;<br />
-
-4° une information détaillée ayant trait aux points suivants :<br />
-
-a. dérogations aux prescriptions comptables ;<br />
-
-b. modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation de
-comptes annuels ;<br />
-
-c. produits à recevoir et charges à payer ;<br />
-
-d. produits et charges figurant au bilan sous les postes Comptes de
-régularisation.<br />
-
-Les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur
-demande de l'administration, les éléments de l'annexe comptable qui ne sont pas
-énumérés ci-dessus.<br />
-
-Doivent en outre être joints à la déclaration, le tableau de détermination du
-résultat fiscal, l'état des déficits et des provisions non déductibles, l'état
-des renseignements divers, le tableau des éléments soumis au régime fiscal des
-plus-values et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.<br />
-
-III. - Les contribuables visés à l'article 302 septies A bis du code général des
-impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I le
-bilan et le compte de résultats simplifiés, les tableaux des immobilisations,
-des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et
-moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non
-déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de
-réévaluation.<br />
-
-Les personnes morales doivent également joindre :<br />
-
-1° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
-au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
-de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
-leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
-établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
-adresse, date et lieu de naissance ;<br />
-
-2° la liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
-leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
-détention et son numéro d'identification au répertoire national des
-établissements (numéro SIRET).<br />
-
-IV. - Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en
-double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise
-ou, à défaut, du lieu du principal établissement. Toutefois, les sociétés ayant
-pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et dont l'activité
-porte sur un seul immeuble ou groupe d'immeubles souscrivent cette déclaration
-auprès du service des impôts du lieu de situation des constructions.<br />
-
-Il en est délivré récépissé sur demande du contribuable.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md
index 5d6b2654de..35bd6b6923 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365
 
 ###### C : Déclarations spéciales
 
-- [Article 40 A](article_40_a.md)
 - [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
deleted file mode 100644
index 5a7e424ff5..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vii/c/article_40_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006296704
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296704.xml
----
-
-###### Article 40 A
-
-I. - Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration
-contrôlée mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté
-pour ce régime sont tenus de produire, au plus tard le 30 avril de chaque année,
-une déclaration indiquant :<br />
-
-a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br />
-
-b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement
-au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile
-de moyens dont ils font partie ;<br />
-
-c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés
-par des salaires ;<br />
-
-d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires
-versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés
-;<br />
-
-e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent
-éventuellement les services ;<br />
-
-f) Le montant des plus-values nettes ;<br />
-
-g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des
-amortissements correspondants ;<br />
-
-h) La nature et le montant des recettes concourant à la détermination du
-résultat, ainsi que le montant des recettes nettes soumises aux contributions
-mentionnées aux articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
-
-i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;<br />
-
-j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;<br />
-
-k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br />
-
-l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et
-l'adresse de l'association ;<br />
-
-m) La valeur ajoutée définie à l'article 1647 B sexies du code précité, à l'aide
-d'un tableau dont le modèle est établi par l'administration, lorsqu'ils sont
-soumis à l'obligation prévue à l'article 1647 E du même code.<br />
-
-II. - Les personnes morales doivent également joindre :<br />
-
-1° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, des personnes détenant
-au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre
-de parts ou d'actions et le taux de détention et, pour les personnes morales,
-leur dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire national des
-établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms,
-adresse, date et lieu de naissance ;<br />
-
-2° La liste, suivant modèle fourni par l'administration, de leurs filiales et de
-leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de
-détention et son numéro d'identification au répertoire national des
-établissements (numéro SIRET).<br />
-
-III. - Cette déclaration et, le cas échéant, les listes visées au II, est
-adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession
-ou le principal établissement, en simple exemplaire, à l'aide d'imprimés établis
-par l'administration.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md
index 661b33eff4..537940839e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179314
 
 ###### III : Présentation et contenu des déclarations
 
-- [Article 42](article_42.md)
 - [Article 43](article_43.md)
 - [Article 45](article_45.md)
 - [Article 46](article_46.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md
deleted file mode 100644
index 1d58413b0a..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/iii/article_42.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006298028
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0042AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298028.xml
----
-
-###### Article 42
-
-La déclaration prévue à l'article 170-1 du code général des impôts est rédigée
-sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés
-par le ministre de l'économie et des finances.<br />
-
-La déclaration comporte notamment l'indication du montant, détaillé par nature
-de revenu et déterminé selon les modalités propres à chacun d'eux, des éléments
-qui composent le revenu brut global du contribuable ((ainsi que le montant des
-recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux articles 234 bis et
-234 nonies du code général des impôts)) (M) ;<br />
-
-Les contribuables doivent également déclarer, séparément, les revenus visés
-respectivement aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 49.<br />
-
-La déclaration mentionne séparément le montant des revenus, de quelque nature
-qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement dans les territoires
-d'outre-mer, dans les Etats de la communauté et à l'étranger.<br />
-
-(M) Modification.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md
index fc2f8f6b3f..f85c9d623b 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/README.md
@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162165
 ###### Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
 
 - [Article 46 B](article_46_b.md)
-- [Article 46 C](article_46_c.md)
 - [Article 46 D](article_46_d.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md
deleted file mode 100644
index 0b8710d40e..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iv/article_46_c.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006298164
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BCXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298164.xml
----
-
-###### Article 46 C
-
-I. Indépendamment des renseignements dont la production est déjà prévue par le
-code général des impôts, les sociétés visées à l'article 46 B sont tenues de
-remettre au service des impôts du lieu de leur principal établissement, avant le
-1er mars de chaque année, une déclaration indiquant, pour l'année précédente
-:<br />
-
-a. Les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance pour les personnes
-physiques et les dénomination, adresse et numéro d'identification au répertoire
-national des établissements (numéro SIRET) pour les personnes morales, des
-associés, le nombre et le montant des parts dont ils sont titulaires, la date
-des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année, ainsi que
-l'identité du cédant et du cessionnaire ;<br />
-
-b. La liste des immeubles de la société ;<br />
-
-c. Les nom, prénoms, adresse des personnes, associés ou tiers, qui bénéficient
-gratuitement de la jouissance de tout ou partie de ces immeubles ;<br />
-
-d. La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de
-chacun des associés et déterminée dans les conditions prévues aux articles 28 à
-31 du code général des impôts. Toutefois, les sociétés dont certains membres
-relèvent de l'impôt sur les sociétés ou comprennent leur part de revenus dans
-les résultats d'une entreprise industrielle et commerciale déterminent la part
-des bénéfices revenant à ces membres selon les règles définies aux articles 38
-et 39 du même code.<br />
-
-e. Le montant des recettes nettes soumises aux contributions mentionnées aux
-articles 234 bis et 234 nonies du code général des impôts ;<br />
-
-II. La déclaration est établie en double exemplaire sur une formule délivrée par
-l'administration. La procédure de vérification de cette déclaration est suivie
-directement entre le service des impôts et la société.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
index 0a7c4ca28b..566523eaf9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
 
 - [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
 - [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i)
-- [Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.](section_iii)
 - [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv)
 - [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md
deleted file mode 100644
index 3586db20a3..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGISCTA000006162356
----
-
-###### Section III : Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.
-
-- [Article 58 A](article_58_a.md)
-- [Article 58 B](article_58_b.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md
deleted file mode 100644
index bef3d62631..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_a.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006300037
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300037.xml
----
-
-###### Article 58 A
-
-La déclaration spéciale prévue à l'article 234 sexies du code général des impôts
-doit être souscrite auprès du centre des impôts du siège de la direction de la
-personne morale ou de l'organisme ou, à défaut, du lieu du principal
-établissement.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md
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index 96a434080a..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iii/article_58_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2001-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000006300038
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/00/LEGIARTI000006300038.xml
----
-
-###### Article 58 B
-
-La demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies du code général des
-impôts doit être accompagnée d'une copie de la déclaration de droit de bail
-déposée à la recette des impôts pour la période courant du 1er octobre 1997 au
-30 septembre 1998 et d'un document justifiant soit de la cessation définitive de
-la location, soit de l'absence de location pendant neuf mois consécutifs.